Code de commerce

@@ -44736,7 +44736,7 @@ La moitié des émoluments et des frais de transmission est versée au terme d'u

 ## Article Annexe 8-1

-Article 1er

+<center>CODE DE DÉONTOLOGIE DE LA PROFESSION DE COMMISSAIRE AUX COMPTES </center>Article 1er

 Le commissaire aux comptes exerce une mission d'intérêt général dans les conditions fixées par la loi.

@@ -44748,11 +44748,7 @@ Article 2

 Le commissaire aux comptes doit se conformer aux lois et règlements ainsi qu'aux dispositions du présent code.

-TITRE Ier

-

-PRINCIPES FONDAMENTAUX DE COMPORTEMENT

-

-Article 3

+<center>TITRE Ier : PRINCIPES FONDAMENTAUX DE COMPORTEMENT </center>Article 3

 Intégrité

@@ -44810,13 +44806,7 @@ Il fait preuve de prudence et de discrétion dans l'utilisation des informations

 Il ne communique les informations qu'il détient qu'aux personnes légalement qualifiées pour en connaître.

-TITRE II

-

-INTERDICTIONS SITUATIONS À RISQUE ET MESURES DE SAUVEGARDE

-

-Section 1

-

-Interdictions

+<center>TITRE II : INTERDICTIONS SITUATIONS À RISQUE ET MESURES DE SAUVEGARDE </center>Section 1 : Interdictions

 Article 10

@@ -44854,9 +44844,7 @@ A ce titre, il lui est interdit de procéder, au bénéfice, à l'intention ou 

 14° A la représentation des personnes mentionnées à l'alinéa premier et de leurs dirigeants devant toute juridiction, ou à toute mission d'expertise dans un contentieux dans lequel ces personnes seraient impliquées.

-Section 2

-

-Situations à risque et mesures de sauvegarde

+Section 2 : Situations à risque et mesures de sauvegarde

 Article 11

@@ -44878,11 +44866,7 @@ En cas de doute sérieux ou de difficulté d'interprétation, il saisit, pour av

 Lorsqu'il est amené à démissionner et que la personne ou entité dont il certifie les comptes exerce une activité dans un secteur soumis à une réglementation particulière telle que l'appel public à l'épargne, la banque ou l'assurance, il informe de sa démission les instances publiques compétentes pour cette activité.

-TITRE III

-

-ACCEPTATION, CONDUITE ET MAINTIEN DE LA MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

-

-Article 13

+<center>TITRE III : ACCEPTATION, CONDUITE ET MAINTIEN DE LA MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES </center>Article 13

 Acceptation d'une mission

@@ -44892,7 +44876,7 @@ A cet effet, il réunit les informations nécessaires :

 a) Sur la structure de la personne ou entité dont les comptes seront certifiés, son actionnariat et son domaine d'activité ;

-b) Sur son mode de direction et sur la politique de ses dirigeants en matière de contrôle interne et d'information financière.

+b) Sur son mode de direction et sur la politique de ses dirigeants en matière de contrôle interne en lien avec le processus de consolidation des comptes et d'information financière.

 Article 14

@@ -44906,9 +44890,7 @@ Les normes du référentiel établi par la Compagnie nationale des commissaires

 Article 15

-Organisation interne

-

-de la structure d'exercice professionnel

+Organisation interne de la structure d'exercice professionnel

 Les modalités d'organisation et de fonctionnement des structures d'exercice du commissariat aux comptes, qu'elles soient en nom propre ou sous forme de société, doivent permettre au commissaire aux comptes d'être en conformité avec les exigences légales et réglementaires et celles du présent code, d'assurer au mieux la prévention des risques et la bonne exécution de sa mission.

@@ -45000,11 +44982,7 @@ Le commissaire aux comptes appelé à succéder en tant que titulaire à un comm

 La même obligation s'impose au commissaire aux comptes suppléant appelé à succéder de plein droit au commissaire aux comptes titulaire qui démissionne ou est empêché, avant la date normale d'expiration de son mandat.

-TITRE IV

-

-EXERCICE EN RÉSEAU

-

-Article 22

+<center>TITRE IV : EXERCICE EN RÉSEAU </center>Article 22

 Appartenance à un réseau

@@ -45028,7 +45006,7 @@ f) L'édition ou l'usage de documents destinés au public présentant le réseau

 g) L'élaboration ou le développement d'outils techniques communs.

-Ne constituent pas un réseau les associations techniques ayant pour unique objet le partage des connaissances ou l'échange des expériences.

+Toutefois, ne constituent pas de tels indices l'élaboration ou le développement d'outils techniques communs lorsqu'ils s'inscrivent dans le cadre d'une association technique ayant pour unique objet l'élaboration ou le développement de ces outils, le partage de connaissances ou l'échange d'expériences.

 En cas de doute sur son appartenance à un réseau, le commissaire aux comptes saisit pour avis le Haut Conseil du commissariat aux comptes.

@@ -45056,9 +45034,9 @@ L'indépendance du commissaire aux comptes qui certifie les comptes est affecté

 3° Le recrutement de personnel exerçant au sein de la personne ou entité des fonctions dites sensibles au sens de l'article 27 ;

-4° La tenue de la comptabilité, la préparation et l'établissement des comptes, l'élaboration d'une information ou d'une communication financières ;

+4° La tenue de la comptabilité, la préparation et l'établissement des comptes, l'élaboration d'une information financière ou, lorsqu'elle est de nature à avoir une incidence sur ou est en lien avec la situation de la personne ou de l'entité dont les comptes sont certifiés, d'une communication financière ;

-5° La mise en place des mesures de contrôle interne ;

+5° La mise en place des mesures de contrôle interne en lien avec le processus de consolidation des comptes ;

 6° La réalisation, en dehors de la mission légale, d'évaluations d'éléments destinés à faire partie des comptes ou de l'information financière ;

@@ -45080,17 +45058,15 @@ Article 25

 Organisation spécifique du commissaire aux comptes membre d'un réseau pluridisciplinaire

-Lorsqu'un commissaire aux comptes appartient à un réseau dont les membres assurent des missions autres que le commissariat aux comptes, il doit pouvoir justifier que l'organisation du réseau lui permet d'être informé de la nature et du prix des prestations fournies ou susceptibles d'être fournies par l'ensemble des membres du réseau à toute personne ou entité dont il certifie les comptes, ainsi qu'aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3.

-

-TITRE V

+Lorsqu'un commissaire aux comptes appartient à un réseau dont les membres assurent des missions autres que le commissariat aux comptes, il doit mettre en place une organisation lui permettant d'être informé de la nature et du prix des prestations fournies ou susceptibles d'être fournies par l'ensemble des membres du réseau à toute personne ou entité dont il certifie les comptes, ainsi qu'aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3.

-LIENS PERSONNELS, FINANCIERS ET PROFESSIONNELS

+Il doit pouvoir justifier qu'il a procédé à l'analyse de la situation et des risques qui lui sont attachés et qu'il a pris toutes mesures de sauvegarde appropriées conformément aux articles 11 et 12.

-Article 26

+<center>TITRE V : LIENS PERSONNELS, FINANCIERS ET PROFESSIONNELS </center>Article 26

 Pour l'application du présent code, est considérée comme membre de la direction d'une société de commissaires aux comptes toute personne pouvant influer sur les opinions exprimées dans le cadre de la mission de contrôle légal ou qui dispose d'un pouvoir décisionnel en ce qui concerne la gestion, la rémunération, la promotion ou la supervision des membres de l'équipe chargée de cette mission.

-Pour l'application de ces mêmes dispositions, est réputé exercer des fonctions dites "sensibles" au sein de la personne dont les comptes sont certifiés :

+Pour l'application de ces mêmes dispositions, est réputé exercer des fonctions dites " sensibles " au sein de la personne dont les comptes sont certifiés :

 a) Toute personne ayant la qualité de mandataire social ;

@@ -45102,7 +45078,7 @@ Article 27

 Liens personnels

-I. - Liens familiaux :

+I.-Liens familiaux :

 Est incompatible avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes tout lien familial entre, d'une part, une personne occupant une fonction sensible au sein de la personne ou entité dont les comptes sont certifiés et, d'autre part :

@@ -45116,15 +45092,15 @@ d) Les associés du bureau auquel appartient le signataire, le bureau s'entendan

 Pour l'application des dispositions qui précèdent, il existe un lien familial entre deux personnes lorsque l'une est l'ascendant de l'autre, y compris par filiation adoptive, ou lorsque l'une et l'autre ont un ascendant commun au premier ou au deuxième degré, y compris par filiation adoptive. Il existe également un lien familial entre conjoints, entre personnes liées par un pacte civil de solidarité et entre concubins. Le lien familial est également constitué entre l'une de ces personnes et les ascendants ou descendants de son conjoint, de la personne avec laquelle elle est liée par un pacte civil de solidarité et de son concubin.

-II. - Autres liens personnels :

+II.-Autres liens personnels :

-Un commissaire aux comptes ne peut accepter ou conserver une mission de contrôle légal de la part de la personne ou de l'entité qui l'a désigné, dès lors que lui-même ou l'un des membres de la direction de la société de commissaires aux comptes entretient avec cette personne ou entité ou avec une personne occupant une fonction sensible au sein de celle-ci des liens personnels étroits, susceptibles de nuire à son indépendance.

+Un commissaire aux comptes ne peut accepter ou conserver une mission de contrôle légal de la part de la personne ou de l'entité qui l'a désigné, dès lors que lui-même ou l'un des membres de la direction de la société de commissaires aux comptes entretient avec cette personne ou entité ou avec une personne occupant une fonction sensible au sein de celle-ci des liens personnels étroits, affectant son indépendance.

 Article 28

 Liens financiers

-I. - Les liens financiers s'entendent comme :

+I.-Les liens financiers s'entendent comme :

 a) La détention, directe ou indirecte, d'actions ou de tous autres titres donnant ou pouvant donner accès, directement ou indirectement, au capital ou aux droits de vote de la personne ou de l'entité, sauf lorsqu'ils sont acquis par l'intermédiaire d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières faisant appel public à l'épargne ;

@@ -45156,15 +45132,15 @@ Toutefois, la souscription d'un contrat d'assurance auprès de la personne dont

 Lorsque des liens financiers incompatibles au sens du présent article sont créés en raison d'événements extérieurs, notamment lors d'un changement de commissaire aux comptes ou à la suite d'une fusion d'entreprises, il doit y être mis fin sans délai.

-II. - Les incompatibilités énoncées au I s'appliquent au commissaire aux comptes lorsque son conjoint, la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité, son concubin ou toute personne fiscalement à sa charge a des liens financiers avec la personne ou entité dont il certifie les comptes.

+II.-Les incompatibilités énoncées au I s'appliquent au commissaire aux comptes lorsque son conjoint, la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité, son concubin ou toute personne fiscalement à sa charge a des liens financiers avec la personne ou entité dont il certifie les comptes.

 Article 29

 Liens professionnels

-I. - Révèle un lien professionnel toute situation qui établit entre le commissaire aux comptes et la personne ou entité dont il certifie les comptes un intérêt commercial ou financier commun en dehors des opérations courantes conclues aux conditions habituelles de marché.

+I.-Révèle un lien professionnel toute situation qui établit entre le commissaire aux comptes et la personne ou entité dont il certifie les comptes un intérêt commercial ou financier commun en dehors des opérations courantes conclues aux conditions habituelles de marché.

-II. - Liens professionnels concomitants :

+II.-Liens professionnels concomitants :

 Est incompatible avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes tout lien professionnel entre, d'une part, la personne ou entité dont les comptes sont certifiés ou ses dirigeants et, d'autre part :

@@ -45178,7 +45154,7 @@ d) Les membres de la direction de cette société ;

 e) Tout associé de cette société ayant une influence sur l'opinion émise par le commissaire aux comptes à l'égard de la personne ou entité dont les comptes sont certifiés.

-III. - Liens professionnels antérieurs :

+III.-Liens professionnels antérieurs :

 Sous réserve des cas prévus par la loi, un commissaire aux comptes ne peut accepter une mission légale lorsque lui-même, ou la société de commissaires aux comptes à laquelle il appartient, a établi ou fourni, dans les deux ans qui précèdent, des évaluations comptables, financières ou prévisionnelles ou, dans le même délai, a élaboré des montages financiers sur les effets desquels il serait amené à porter une appréciation dans le cadre de sa mission.

@@ -45188,11 +45164,7 @@ Article 30

 La survenance en cours de mission de l'une des situations mentionnées aux articles 23, 24, 27, 28 et 29 conduit le commissaire aux comptes à en tirer sans délai les conséquences.

-TITRE VI

-

-HONORAIRES

-

-Article 31

+<center>TITRE VI : HONORAIRES </center>Article 31

 Principe général

@@ -45238,20 +45210,16 @@ Article 35

 Publicité des honoraires

-I. - Le commissaire aux comptes informe la personne ou entité dont il est chargé de certifier les comptes du montant de l'ensemble des honoraires :

+I.-Le commissaire aux comptes informe la personne ou entité dont il est chargé de certifier les comptes du montant de l'ensemble des honoraires :

 - qu'il a perçu au titre de sa mission de contrôle légal ;

 - que le réseau, auquel il appartient, s'il n'a pas pour activité exclusive le contrôle légal des comptes, a reçu au titre des prestations qui ne sont pas directement liées à la mission du commissaire aux comptes, fournies à une personne contrôlée ou qui contrôle, au sens des I et II de l'article L. 233-3, la personne ou entité dont les comptes sont certifiés.

-II. - Lorsque la mission du commissaire aux comptes porte sur le contrôle de comptes consolidés, les informations communiquées doivent porter sur les honoraires perçus par le réseau au titre des prestations qui ne sont pas directement liées à la mission de commissaire aux comptes et qui ont été fournies aux sociétés entrant dans le périmètre de consolidation de la personne ou entité dont les comptes sont certifiés ou, le cas échéant, à la personne ou entité qui la contrôle, au sens des I et II de l'article L. 233-3.

+II.-Lorsque la mission du commissaire aux comptes porte sur le contrôle de comptes consolidés, les informations communiquées doivent porter sur les honoraires perçus par le réseau au titre des prestations qui ne sont pas directement liées à la mission de commissaire aux comptes et qui ont été fournies aux sociétés entrant dans le périmètre de consolidation de la personne ou entité dont les comptes sont certifiés ou, le cas échéant, à la personne ou entité qui la contrôle, au sens des I et II de l'article L. 233-3.

 Il appartient également au commissaire aux comptes de prendre toutes les mesures requises pour satisfaire aux obligations de déclaration d'honoraires, pour les prestations fournies tant par lui-même que par le réseau auquel il appartient, à une personne ou entité contrôlée ou qui contrôle, au sens des I et II de l'article L. 233-3, la personne ou entité dont les comptes sont certifiés.

-TITRE VII

-

-PUBLICITÉ

-

-Article 36

+<center>TITRE VII : PUBLICITÉ </center>Article 36

 Il est interdit aux commissaires aux comptes d'effectuer toute démarche non sollicitée en vue de proposer leurs services à des tiers.