Code de commerce


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Version consolidée au 14 juin 2008 (version 99a5025)
La précédente version était la version consolidée au 5 juin 2008.

19030 19030
####### Article R123-223
19031 19031

                                                                                    
19032 19032
Sont également portés au répertoire les renseignements suivants :
19033 19033

                                                                                    
19034 19034
1° Les numéros de la nomenclature d'activités française 
définie par le décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits
en vigueur
 caractérisant les activités exercées
, approuvée par décret pris après avis de la Commission nationale des nomenclatures économiques et sociales
 ;
19035 19035

                                                                                    
19036 19036
2° Les codes complémentaires précisant les formes particulières d'activités
. Ces codes et leurs liens avec la nomenclature d'activités française en vigueur sont fixés par un arrêté du ministre chargé de l'économie
 ;
19037 19037

                                                                                    
19038 19038
3
° Le code complémentaire de la nomenclature française du secteur des métiers et de l'artisanat en vigueur, lorsque l'activité exercée en relève. Par dérogation à l'article R. 123-220, ce code est attribué par les chambres des métiers et de l'artisanat ;
19039

                                                                                    
19038 19040
4
° Les catégories correspondant à l'importance de l'effectif salarié civil total et par établissement ;
19039 19041

                                                                                    
19040 19042
4
5
° La mention de la compétence territoriale des personnes morales de droit public et des institutions et services de l'Etat, ainsi que la mention de leurs rapports administratifs avec d'autres personnes ou services inscrits au répertoire.