Code de commerce


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Version consolidée au 30 décembre 2007 (version f0c74dc)
La précédente version était la version consolidée au 28 décembre 2007.

... ...
@@ -17329,7 +17329,7 @@ Cette commission donne son avis sur toutes questions relatives au fonctionnement
17329 17329
 
17330 17330
 Elle fait rapport aux ministres compétents des difficultés ou anomalies dont elle a connaissance. Elle propose les modifications de textes et les réformes de procédure qui en découlent.
17331 17331
 
17332
-La commission comprend un représentant de chacun des ministres assurant la tutelle des centres de formalités des entreprises et des organismes destinataires. La commission pour les simplifications administratives, représentée par son rapporteur général, participe en tant que de besoin aux réunions de la commission de coordination des centres de formalités des entreprises.
17332
+La commission comprend un représentant de chacun des ministres assurant la tutelle des centres de formalités des entreprises et des organismes destinataires. La direction chargée de la réforme de l'Etat participe en tant que de besoin aux réunions de la commission de coordination des centres de formalités des entreprises.
17333 17333
 
17334 17334
 Un arrêté du Premier ministre fixe les conditions de fonctionnement de la commission, ainsi que les modalités de publication de ses avis.
17335 17335
 
... ...
@@ -17743,6 +17743,28 @@ La radiation de l'immatriculation secondaire de toute personne morale est demand
17743 17743
 
17744 17744
 En cas d'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil, la radiation de l'immatriculation est requise par l'associé unique dans le délai d'un mois à compter de la réalisation du transfert du patrimoine. A l'issue de ce délai, le greffier délivre sur demande un certificat de non-opposition constatant que le tribunal n'a pas été saisi dans ce délai d'une opposition enrôlée.
17745 17745
 
17746
+######### Sous-sous-paragraphe 5 : De la langue des déclarations.
17747
+
17748
+########## Article R123-75-1
17749
+
17750
+Lorsque la société a son siège dans l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, les indications relatives :
17751
+
17752
+1° A la nomination, la cessation des fonctions ainsi que l'identité des personnes qui ont le pouvoir d'engager la société à l'égard des tiers et de la représenter en justice ou qui participent à l'administration, à la surveillance ou au contrôle de la société ;
17753
+
17754
+2° Au montant du capital souscrit ;
17755
+
17756
+3° A tout transfert du siège social ;
17757
+
17758
+4° A la dissolution de la société ;
17759
+
17760
+5° A la décision judiciaire prononçant la nullité de la société ;
17761
+
17762
+6° A la nomination et l'identité des liquidateurs ainsi qu'à leurs pouvoirs respectifs ;
17763
+
17764
+7° A la clôture de la liquidation et la radiation du registre,
17765
+
17766
+peuvent, à sa demande, être déclarées au registre dans toute langue officielle de la Communauté. Dans tous les cas, l'une de ces langues doit être le français. Lorsque les déclarations sont également faites dans une autre langue, leur traduction en langue française doit être certifiée conforme par les déclarants. Seule la publicité obligatoire en langue française fait foi. Les tiers peuvent toutefois se prévaloir de la traduction volontairement publiée, à moins que la société ne prouve qu'ils ont eu connaissance de la version publiée obligatoirement en français.
17767
+
17746 17768
 ######## Sous-paragraphe 3 : Des déclarations incombant aux représentations ou agences commerciales des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers.
17747 17769
 
17748 17770
 ######### Article R123-76
... ...
@@ -18085,6 +18107,12 @@ Le greffier du nouveau siège social notifie le dépôt dans les quinze jours à
18085 18107
 
18086 18108
 En cas de transfert dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen du siège d'une société européenne immatriculée en France, l'article R. 123-110 n'est pas applicable.
18087 18109
 
18110
+######### Sous-sous-paragraphe 4 : De la langue des dépôts.
18111
+
18112
+########## Article R123-120-1
18113
+
18114
+Lorsque la société a son siège dans l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, les actes et pièces peuvent, à sa demande, être déposés dans toute langue officielle de la Communauté. Dans tous les cas, l'une de ces langues doit être le français. Lorsque les actes et pièces sont également déposés dans une autre langue, leur traduction en langue française doit être certifiée conforme par les déclarants. Seul le dépôt obligatoire en langue française fait foi. Les tiers peuvent toutefois se prévaloir de la traduction volontairement déposée, à moins que la société ne prouve qu'ils ont eu connaissance de la version obligatoirement déposée en français.
18115
+
18088 18116
 ######## Sous-paragraphe 3 : Dispositions communes.
18089 18117
 
18090 18118
 ######### Article R123-121
... ...
@@ -19115,7 +19143,7 @@ Les dispositions de l'article D. 123-235 ne font pas obstacle à ce qu'une entre
19115 19143
 
19116 19144
 Toute personne immatriculée indique sur ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom :
19117 19145
 
19118
-1° Le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article R. 123-235 ;
19146
+1° Le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235 ;
19119 19147
 
19120 19148
 2° La mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
19121 19149
 
... ...
@@ -19129,7 +19157,7 @@ Toute personne immatriculée indique sur ses factures, notes de commande, tarifs
19129 19157
 
19130 19158
 7° Si elle est bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique au sens du chapitre VII du titre II du livre Ier du code de commerce, la dénomination sociale de la personne morale responsable de l'appui, le lieu de son siège social, ainsi que son numéro unique d'identification.
19131 19159
 
19132
-Toute personne immatriculée indique en outre sur son site internet la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée, ainsi que des renseignements mentionnés aux 1°, 3° et 5°.
19160
+Toute personne immatriculée indique en outre sur son site internet la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée, ainsi que des renseignements mentionnés aux 1°,3° et 5°.
19133 19161
 
19134 19162
 Toute contravention aux dispositions des alinéas précédents est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
19135 19163
 
... ...
@@ -20776,6 +20804,8 @@ Le président du conseil de surveillance communique aux membres du conseil de su
20776 20804
 
20777 20805
 Le conseil de surveillance répartit librement entre ses membres les sommes globales allouées à ceux-ci sous forme de jetons de présence ; il peut notamment allouer aux membres du conseil qui font partie des commissions prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 225-56 une part supérieure à celle des autres.
20778 20806
 
20807
+Le conseil de surveillance peut autoriser le remboursement des frais de voyage et de déplacement et des dépenses engagées par ses membres dans l'intérêt de la société.
20808
+
20779 20809
 ##### Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
20780 20810
 
20781 20811
 ###### Article R225-61
... ...
@@ -21064,7 +21094,7 @@ Les actionnaires mentionnés au premier alinéa peuvent, par une demande unique,
21064 21094
 
21065 21095
 A compter de la convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle et au moins pendant le délai de quinze jours qui précède la date de la réunion, tout actionnaire a le droit de prendre connaissance, au siège social ou au lieu de la direction administrative, des documents et renseignements énumérés aux articles L. 225-115 et R. 225-83. Toutefois, il n'a le droit de prendre connaissance, aux mêmes lieux, du rapport des commissaires aux comptes, que pendant le même délai de quinze jours.
21066 21096
 
21067
-Il a également le droit, à compter de la convocation de l'assemblée spéciale et au moins pendant le délai de quinze jours qui précède la date de la réunion, de prendre connaissance, aux mêmes lieux, du texte des résolutions présentées, du rapport du conseil d'administration ou du directoire, ainsi que, le cas échéant, du rapport des commissaires aux comptes.
21097
+Il a également le droit, à compter de la convocation de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée spéciale et au moins pendant le délai de quinze jours qui précède la date de la réunion, de prendre connaissance, aux mêmes lieux, du texte des résolutions présentées, du rapport du conseil d'administration ou du directoire, ainsi que, le cas échéant, du rapport des commissaires aux comptes.
21068 21098
 
21069 21099
 Il peut aussi, à compter de la convocation de l'assemblée générale prévue à l'article L. 225-101, prendre connaissance dans les conditions prévues à l'alinéa précédent du texte des résolutions proposées, du rapport du conseil d'administration ou du directoire et du rapport des commissaires prévu à l'article L. 225-101.
21070 21100
 
... ...
@@ -23047,7 +23077,7 @@ Si certaines des indications prévues aux 5°,6°,7°,8° ou 13° ci-dessus sont
23047 23077
 
23048 23078
 Sous réserve d'en justifier dans l'annexe prévue à l'article L. 123-12, les sociétés mentionnées au 1° de l'article L. 233-17 sont exemptées de l'obligation d'établir des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe lorsque sont réunies les conditions suivantes :
23049 23079
 
23050
-1° Les comptes consolidés de l'ensemble plus grand d'entreprises, dans lequel ces sociétés sont incluses, sont établis en conformité avec les articles L. 233-16 à L. 233-28 ;
23080
+1° Les comptes consolidés de l'ensemble plus grand d'entreprises, dans lequel ces sociétés sont incluses, sont établis en conformité avec les articles L. 233-16 à L. 233-28 ou, pour les entreprises relevant de la législation nationale d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, avec les dispositions prises par cet Etat pour l'application de la directive n° 83-349 du 13 juin 1983 du Conseil des communautés européennes ;
23051 23081
 
23052 23082
 2° Ils sont, selon la législation applicable à la société qui les établit, certifiés par les professionnels indépendants chargés du contrôle des comptes et publiés ;
23053 23083
 
... ...
@@ -27249,7 +27279,7 @@ Lorsque, au cours de la procédure, la dissolution de la communauté existant en
27249 27279
 
27250 27280
 ####### Article R631-31
27251 27281
 
27252
-Les articles R. 624-13 à R. 624-15 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
27282
+Les articles R. 624-13 à R. 624-16 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
27253 27283
 
27254 27284
 ###### Sous-section 11 : Du règlement des créances résultant d'un contrat de travail.
27255 27285
 
... ...
@@ -27523,7 +27553,7 @@ Lorsque, au cours de la procédure, la dissolution de la communauté existant en
27523 27553
 
27524 27554
 ###### Article R641-31
27525 27555
 
27526
-Les articles R. 624-13 à R. 624-15 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur exerce les fonctions dévolues par ces dispositions au mandataire judiciaire. Lorsqu'il n'a pas été désigné d'administrateur, le liquidateur exerce également les fonctions dévolues à l'administrateur par ces dispositions.
27556
+Les articles R. 624-13 à R. 624-16 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur exerce les fonctions dévolues par ces dispositions au mandataire judiciaire. Lorsqu'il n'a pas été désigné d'administrateur, le liquidateur exerce également les fonctions dévolues à l'administrateur par ces dispositions.
27527 27557
 
27528 27558
 ###### Article R641-32
27529 27559
 
... ...
@@ -28105,7 +28135,7 @@ Lorsqu'un dirigeant d'une personne morale est déjà soumis à une procédure de
28105 28135
 
28106 28136
 Le tribunal compétent pour statuer dans le cas prévu à l'article L. 652-1 est celui qui a ouvert ou prononcé la sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaires de la personne morale.
28107 28137
 
28108
-Les dispositions des articles R. 651-4 à R. 651-6 sont applicables.
28138
+Les dispositions des articles R. 651-2 et R. 651-4 à R. 651-6 sont applicables.
28109 28139
 
28110 28140
 ##### Article R652-2
28111 28141
 
... ...
@@ -28439,7 +28469,7 @@ Ce droit n'est acquis que sur la justification du versement de ces fonds.
28439 28469
 
28440 28470
 ####### Article R663-13
28441 28471
 
28442
-Par dérogation aux dispositions du présent chapitre, l'entière rémunération de l'administrateur judiciaire est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui et sans qu'il puisse être fait référence au tarif prévu par le présent chapitre lorsque le total de la rémunération calculée en application de ce tarif excède 100 000 euros hors taxes.
28472
+Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, l'entière rémunération de l'administrateur judiciaire est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui et sans qu'il puisse être fait référence au tarif prévu par la présente sous-section lorsque le total de la rémunération calculée en application de ce tarif excède 100 000 euros hors taxes.
28443 28473
 
28444 28474
 Dans le cas prévu au premier alinéa, la rémunération de l'administrateur, qui ne peut être inférieure à 100 000 euros hors taxes, est arrêtée par le magistrat de la cour d'appel délégué à cette fin par le premier président, sur proposition du juge-commissaire, au vu d'un état de frais et d'un état descriptif des diligences accomplies. Le magistrat délégué recueille au préalable l'avis du ministère public et demande celui du débiteur. Sa décision peut être frappée de recours devant le premier président de la cour d'appel par l'administrateur, le débiteur ou le ministère public.
28445 28475
 
... ...
@@ -28619,7 +28649,7 @@ Lorsqu'il n'est pas fait de répartition entre plusieurs de ces créanciers, un
28619 28649
 
28620 28650
 ####### Article R663-31
28621 28651
 
28622
-Par dérogation aux dispositions de la présente section, l'entière rémunération du liquidateur est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui et sans qu'il puisse être fait référence au tarif prévu par le présent chapitre lorsque le total de la rémunération calculée en application de ce tarif excède 75 000 euros hors taxes.
28652
+Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, l'entière rémunération du liquidateur est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui et sans qu'il puisse être fait référence au tarif prévu par la présente sous-section lorsque le total de la rémunération calculée en application de ce tarif excède 75 000 euros hors taxes.
28623 28653
 
28624 28654
 Dans le cas prévu au premier alinéa, la rémunération du liquidateur, qui ne peut être inférieure à 75 000 euros hors taxes, est arrêtée par le magistrat de la cour d'appel délégué à cette fin par le premier président, sur proposition du juge-commissaire, au vu d'un état de frais et d'un état descriptif des diligences accomplies. Le magistrat délégué recueille au préalable l'avis du ministère public et demande celui du débiteur. Sa décision peut être frappée de recours devant le premier président de la cour d'appel par le liquidateur, le débiteur et le ministère public.
28625 28655
 
... ...
@@ -30996,7 +31026,7 @@ Les dispositions de l'article R. 721-6 sont applicables au tribunal mixte de com
30996 31026
 
30997 31027
 ##### Article R732-6
30998 31028
 
30999
-Les dispositions du présent livre sur le greffe du tribunal de commerce ne sont pas applicables dans les départements et régions d'outre-mer.
31029
+Les dispositions du présent livre sur le greffe du tribunal de commerce à l'exception de celles de la section 3 du chapitre III du titre IV du présent livre ne sont pas applicables dans les départements et régions d'outre-mer.
31000 31030
 
31001 31031
 Un greffier en chef ou un secrétaire-greffier du ressort du tribunal de grande instance assure le secrétariat du tribunal mixte de commerce.
31002 31032
 
... ...
@@ -34094,7 +34124,7 @@ Les dispositions prévues aux articles R. 811-3, R. 811-4, R. 811-5 et R. 811-6
34094 34124
 
34095 34125
 ####### Article R812-4
34096 34126
 
34097
-Ne peuvent être admises à se présenter à l'examen d'accès au stage professionnel prévu à l'article L. 812-3 que les personnes titulaires des titres ou diplômes mentionnés à l'article R. 811-7.
34127
+Ne peuvent être admises à se présenter à l'examen d'accès au stage professionnel prévu à l'article L. 812-3 que les personnes titulaires des titres ou diplômes mentionnés aux articles R. 811-7 et R. 811-8.
34098 34128
 
34099 34129
 ####### Article R812-5
34100 34130
 
... ...
@@ -36985,7 +37015,7 @@ Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions suivantes :
36985 37015
 
36986 37016
 1° Les articles R. 121-3, R. 121-4, R. 123-209 à R. 123-219, D. 145-12 à D. 145-19, D. 146-1 et D. 146-2 ;
36987 37017
 
36988
-2° L'article R. 252-1 ;
37018
+2° Les articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ;
36989 37019
 
36990 37020
 3° Les articles R. 470-2 à R. 470-7 ;
36991 37021
 
... ...
@@ -37079,7 +37109,7 @@ Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les disposi
37079 37109
 
37080 37110
 1° Le livre I, à l'exception des articles R. 121-3, R. 121-4, R. 123-171-1, R. 122-1 à R. 122-17, R. 123-209 à R. 123-219, R. 132-1 à R. 133-2, D. 145-12 à D. 145-19, D. 146-1 et D. 146-2 ;
37081 37111
 
37082
-2° Le livre II, à l'exception de l'article R. 252-1 ;
37112
+2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ;
37083 37113
 
37084 37114
 3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;
37085 37115
 
... ...
@@ -37259,7 +37289,7 @@ Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les disposi
37259 37289
 
37260 37290
 1° Le livre Ier, à l'exception des articles R. 121-3, R. 121-4, R. 122-1 à R. 122-17, R. 123-171-1, R. 123-209 à R. 123-219, D. 123-235, D. 123-236, R. 127-1 à R. 134-17, R. 143-23, R. 145-9 à D. 145-19, R. 145-22 à D. 146-2. Les articles R. 123-220 à R. 123-234 ne sont applicables qu'en ce qu'ils concernent les institutions et services de l'Etat et les personnes morales de droit public administratif dont le siège est situé en Nouvelle-Calédonie, ainsi que leurs établissements ;
37261 37291
 
37262
-2° Le livre II, à l'exception de l'article R. 252-1 ;
37292
+2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ;
37263 37293
 
37264 37294
 3° Le livre III, à l'exception des articles R. 310-1 à R. 310-19, R. 321-1 à R. 321-73 ;
37265 37295
 
... ...
@@ -37591,7 +37621,7 @@ Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les disposi
37591 37621
 
37592 37622
 1° Le livre Ier, à l'exception des articles R. 121-3, R. 121-4, R. 122-1 à R. 122-17, R. 123-171-1, R. 123-209 à R. 123-219, D. 123-235, D. 123-236, R. 127-1 à R. 133-2, D. 145-12 à D. 145-19, D. 146-1 et D. 146-2. Les articles R. 123-220 à R. 123-234 ne sont applicables qu'en ce qu'ils concernent les institutions et services de l'Etat et les personnes morales de droit public administratif dont le siège est situé à Wallis et Futuna, ainsi que leurs établissements ;
37593 37623
 
37594
-2° Le livre II, à l'exception de l'article R. 252-1 ;
37624
+2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ;
37595 37625
 
37596 37626
 3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;
37597 37627
 
... ...
@@ -42413,39 +42443,1145 @@ NOMBRE DE PARTS : Une part par associé supplémentaire
42413 42443
 
42414 42444
 ## Article Annexe 7-5
42415 42445
 
42416
-TABLEAU 1 ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140 : ACTES JUDICIAIRES (1)
42446
+Emoluments des greffiers des tribunaux de commerce
42417 42447
 
42418
-Tableau non reproduit (consulter le fac-similé)
42448
+TABLEAU I ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140
42419 42449
 
42420
-TABLEAU 2 ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140
42450
+<center>ACTES JUDICIAIRES (1)</center>
42421 42451
 
42422
-Registre du commerce et des sociétés, registre des agents commerciaux
42452
+<table border="1" cellpadding="0" cellspacing="1"><thead>
42453
+ <tr>
42454
+  <td><center>NUMÉROS</center></td>
42455
+  <td><center></center><center>NATURE DES ACTES</center></td>
42456
+  <td><center></center><center>ÉMOLUMENTS</center><center>taux de base (2)</center></td>
42457
+ </tr>
42458
+</thead><tbody>
42459
+ <tr>
42460
+  <td valign="top"><center></center><center>101</center></td>
42461
+  <td valign="top">Acte de greffe.</td>
42462
+  <td valign="top"><center></center><center>1</center></td>
42463
+ </tr>
42464
+ <tr>
42465
+  <td valign="top"><center></center><center>102</center></td>
42466
+  <td valign="top">Certificat.</td>
42467
+  <td valign="top"><center></center><center>1</center></td>
42468
+ </tr>
42469
+ <tr>
42470
+  <td valign="top"><center></center><center>103</center></td>
42471
+  <td valign="top">Commission rogatoire : envoi et exécution.</td>
42472
+  <td valign="top"><center></center><center>5</center></td>
42473
+ </tr>
42474
+ <tr>
42475
+  <td valign="top"><center></center><center>104</center></td>
42476
+  <td valign="top">Contredit sur la compétence.</td>
42477
+  <td valign="top"><center></center><center>7</center></td>
42478
+ </tr>
42479
+ <tr>
42480
+  <td valign="top"><center></center><center>105</center></td>
42481
+  <td valign="top">Copie.</td>
42482
+  <td valign="top"><center></center><center>1</center></td>
42483
+ </tr>
42484
+ <tr>
42485
+  <td valign="top"><center></center><center>106</center></td>
42486
+  <td valign="top">Vérification de dépens.</td>
42487
+  <td valign="top"><center></center><center>2</center></td>
42488
+ </tr>
42489
+ <tr>
42490
+  <td colspan="3" valign="top"><center></center><center>Copie certifiée conforme</center><center>(en dehors de toute procédure)</center></td>
42491
+ </tr>
42492
+ <tr>
42493
+  <td valign="top"><center></center><center>107</center></td>
42494
+  <td valign="top">Jugement.</td>
42495
+  <td valign="top"><center></center><center>2</center></td>
42496
+ </tr>
42497
+ <tr>
42498
+  <td valign="top"><center></center><center>108</center></td>
42499
+  <td valign="top">Ordonnance.</td>
42500
+  <td valign="top"><center></center><center>2</center></td>
42501
+ </tr>
42502
+ <tr>
42503
+  <td valign="top"><center></center><center>109</center></td>
42504
+  <td valign="top">Seconde copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire.</td>
42505
+  <td valign="top"><center></center><center>3</center></td>
42506
+ </tr>
42507
+ <tr>
42508
+  <td colspan="3" valign="top"><center></center><center>Injonction de payer (procédure d')</center></td>
42509
+ </tr>
42510
+ <tr>
42511
+  <td valign="top"><center></center><center>110</center></td>
42512
+  <td valign="top">Ordonnance d'injonction de payer.</td>
42513
+  <td valign="top"><center></center><center>9</center></td>
42514
+ </tr>
42515
+ <tr>
42516
+  <td valign="top"><center></center><center>111</center></td>
42517
+  <td valign="top">Forfait de transmission des ordonnances d'injonction de payer.</td>
42518
+  <td valign="top"><center></center><center>7</center></td>
42519
+ </tr>
42520
+ <tr>
42521
+  <td valign="top"><center></center><center>112</center></td>
42522
+  <td valign="top">Diligences relatives à l'ordonnance, y compris l'extrait d'immatriculation (K bis ou L bis) ou un certificat de non-inscription, réception et conservation de la requête.</td>
42523
+  <td valign="top"><center></center><center>9</center></td>
42524
+ </tr>
42525
+ <tr>
42526
+  <td valign="top"><center></center><center>113</center></td>
42527
+  <td valign="top">Opposition à injonction de payer.</td>
42528
+  <td valign="top"><center></center><center>9</center></td>
42529
+ </tr>
42530
+ <tr>
42531
+  <td colspan="3" valign="top"><center></center><center>Jugements</center></td>
42532
+ </tr>
42533
+ <tr>
42534
+  <td valign="top"><center></center><center>114</center></td>
42535
+  <td valign="top">Jugement (enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties), quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties.</td>
42536
+  <td valign="top"><center></center><center>25</center></td>
42537
+ </tr>
42538
+ <tr>
42539
+  <td valign="top"><center></center><center>115</center></td>
42540
+  <td valign="top">Par partie supplémentaire.</td>
42541
+  <td valign="top"><center></center><center>5</center></td>
42542
+ </tr>
42543
+ <tr>
42544
+  <td valign="top"><center></center><center>116</center></td>
42545
+  <td valign="top">Jugement : forfait de transmission par partie.</td>
42546
+  <td valign="top"><center></center><center>10</center></td>
42547
+ </tr>
42548
+ <tr>
42549
+  <td colspan="3" valign="top"><center></center><center>Instruction avant jugement</center></td>
42550
+ </tr>
42551
+ <tr>
42552
+  <td valign="top"><center></center><center>117</center></td>
42553
+  <td valign="top">Procédure devant un juge rapporteur.</td>
42554
+  <td valign="top"><center></center><center>7</center></td>
42555
+ </tr>
42556
+ <tr>
42557
+  <td valign="top"><center></center><center>118</center></td>
42558
+  <td valign="top">Contrat ou calendrier de procédure.</td>
42559
+  <td valign="top"><center></center><center>7</center></td>
42560
+ </tr>
42561
+ <tr>
42562
+  <td valign="top"><center></center><center>119</center></td>
42563
+  <td valign="top">Ordonnances autres que référés et injonctions de payer.</td>
42564
+  <td valign="top"><center></center><center>6</center></td>
42565
+ </tr>
42566
+ <tr>
42567
+  <td valign="top"><center></center><center>120</center></td>
42568
+  <td valign="top">Prestation de serment.</td>
42569
+  <td valign="top"><center></center><center>3</center></td>
42570
+ </tr>
42571
+ <tr>
42572
+  <td colspan="3" valign="top"><center></center><center>Référés</center></td>
42573
+ </tr>
42574
+ <tr>
42575
+  <td valign="top"><center></center><center>121</center></td>
42576
+  <td valign="top">Ordonnance de référé (enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties), quel que soit le nombre de renvois pour deux parties.</td>
42577
+  <td valign="top"><center></center><center>15</center></td>
42578
+ </tr>
42579
+ <tr>
42580
+  <td valign="top"><center></center><center>122</center></td>
42581
+  <td valign="top">Par partie supplémentaire.</td>
42582
+  <td valign="top"><center></center><center>5</center></td>
42583
+ </tr>
42584
+ <tr>
42585
+  <td valign="top"><center></center><center>123</center></td>
42586
+  <td valign="top">Ordonnance de référé : forfait de transmission par partie.</td>
42587
+  <td valign="top"><center></center><center>7,70</center></td>
42588
+ </tr>
42589
+ <tr>
42590
+  <td valign="top"><center></center><center>124</center></td>
42591
+  <td valign="top">Registres de commerce (saisine en matière de contentieux des).</td>
42592
+  <td valign="top"><center></center><center>8</center></td>
42593
+ </tr>
42594
+ <tr>
42595
+  <td valign="top"><center></center><center>125</center></td>
42596
+  <td valign="top">Diligences liées à l'expertise.</td>
42597
+  <td valign="top"><center></center><center>15</center></td>
42598
+ </tr>
42599
+ <tr>
42600
+  <td valign="top"><center></center><center>126</center></td>
42601
+  <td valign="top">Convocation ou avis.</td>
42602
+  <td valign="top"><center></center><center>1</center></td>
42603
+ </tr>
42604
+ <tr>
42605
+  <td valign="top"><center></center><center>127</center></td>
42606
+  <td valign="top">Visa, cote et paraphe des livres.</td>
42607
+  <td valign="top"><center></center><center>2</center></td>
42608
+ </tr>
42609
+ <tr>
42610
+  <td colspan="3" valign="top"><center></center><center>Procédures ouvertes après le 1<sup>er</sup> janvier 2006 en application du livre VI du code de commerce</center></td>
42611
+ </tr>
42612
+ <tr>
42613
+  <td valign="top"><center></center><center>160</center></td>
42614
+  <td valign="top">Diligences en matière d'enquête en application des articles L 621-1, alinéa 3, et L 651-4 du code de commerce, non compris le coût de la délivrance des copies ou extraits et des avis, notifications, convocations et communications.</td>
42615
+  <td valign="top"><center></center><center>10</center></td>
42616
+ </tr>
42617
+ <tr>
42618
+  <td valign="top"><center></center><center>161</center></td>
42619
+  <td valign="top">Réception de la demande de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidations judiciaires, conformément aux articles R. 611-18, R. 611-22, R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1, non compris le coût de la délivrance des copies ou extraits.</td>
42620
+  <td valign="top"><center></center><center>6</center></td>
42621
+ </tr>
42622
+ <tr>
42623
+  <td valign="top"><center></center><center>162</center></td>
42624
+  <td valign="top">Diligences en cas de saisine d'office ou à la requête du procureur de la République, non compris le coût de la délivrance des copies ou extraits.</td>
42625
+  <td valign="top"><center></center><center>3</center></td>
42626
+ </tr>
42627
+ <tr>
42628
+  <td valign="top"><center></center><center>163</center></td>
42629
+  <td valign="top">Convocation devant le juge-commissaire.</td>
42630
+  <td valign="top"><center></center><center>3</center></td>
42631
+ </tr>
42632
+ <tr>
42633
+  <td valign="top"><center></center><center>164</center></td>
42634
+  <td valign="top">Convocation devant le président du tribunal (mandat ad hoc, conciliation : R. 611-19, R. 611-23 du code de commerce) ou le tribunal.</td>
42635
+  <td valign="top"><center></center><center>3</center></td>
42636
+ </tr>
42637
+ <tr>
42638
+  <td valign="top"><center></center><center>165</center></td>
42639
+  <td valign="top">Notifications en matière d'ordonnance d'admission de créances sans débat contradictoire.</td>
42640
+  <td valign="top"><center></center><center>1</center></td>
42641
+ </tr>
42642
+ <tr>
42643
+  <td valign="top"><center></center><center>166</center></td>
42644
+  <td valign="top">Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire.</td>
42645
+  <td valign="top"><center></center><center>6</center></td>
42646
+ </tr>
42647
+ <tr>
42648
+  <td valign="top"><center></center><center>167</center></td>
42649
+  <td valign="top">Diligences relatives à la notification des jugements et des requêtes, aux significations et aux convocations par voie d'huissier.</td>
42650
+  <td valign="top"><center></center><center>6</center></td>
42651
+ </tr>
42652
+ <tr>
42653
+  <td valign="top"><center></center><center>168</center></td>
42654
+  <td valign="top">Mention sur l'état des créances.</td>
42655
+  <td valign="top"><center></center><center>1</center></td>
42656
+ </tr>
42657
+ <tr>
42658
+  <td valign="top"><center></center><center>169</center></td>
42659
+  <td valign="top">Dépôt et conservation des documents, actes ou pièces, y inclus procès-verbal et certificat de dépôt ou reçus de déclaration.</td>
42660
+  <td valign="top"><center></center><center>2</center></td>
42661
+ </tr>
42662
+ <tr>
42663
+  <td valign="top"><center></center><center>170</center></td>
42664
+  <td valign="top">Extrait établi en vue des mesures de publicité.</td>
42665
+  <td valign="top"><center></center><center>1</center></td>
42666
+ </tr>
42667
+ <tr>
42668
+  <td colspan="3" valign="top">(1) a) Les émoluments ainsi alloués comprennent le coût d'une copie certifiée conforme, revêtue de la formule exécutoire et d'une copie délivrée à chaque partie,
42423 42669
 
42424
-Tableau non reproduit (consulter le fac-similé)
42670
+b) En cas de radiation avant le prononcé d'un jugement ou d'une ordonnance, les deux tiers de l'émolument sont alloués au greffier, sauf dans le cas où un émolument a été spécialement perçu pour la saisine du tribunal,
42425 42671
 
42426
-TABLEAU 3
42672
+c) Les redevances perçues en matière commerciale au profit du Trésor par les greffiers en chef des tribunaux de grande instance sont calculées conformément aux dispositions ci-dessus.
42427 42673
 
42428
-Privilèges et sûretés
42674
+(2) Voir l'article 743-142.</td>
42675
+ </tr>
42676
+</tbody></table>
42429 42677
 
42430
-Tableau non reproduit (consulter le fac-similé)
42678
+<center>TABLEAU II ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140</center><center>Registre du commerce et des sociétés
42431 42679
 
42432
-TABLEAU 4
42680
+Registre des agents commerciaux</center>
42433 42681
 
42434
-Publicités diverses
42682
+<table border="1" cellpadding="0" cellspacing="1"><thead>
42683
+ <tr>
42684
+  <td><center>NUMÉROS</center></td>
42685
+  <td><center></center><center>NATURE DES ACTES</center></td>
42686
+  <td><center></center><center>ÉMOLUMENTS (taux de base)</center></td>
42687
+ </tr>
42688
+</thead><tbody>
42689
+ <tr>
42690
+  <td colspan="3" valign="top"><center></center><center>A. - Registre du commerce et des sociétés (1)</center><center>Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire (2)</center></td>
42691
+ </tr>
42692
+ <tr>
42693
+  <td valign="top"><center></center><center>201</center></td>
42694
+  <td valign="top">Personne physique.</td>
42695
+  <td valign="top"><center></center><center>36</center></td>
42696
+ </tr>
42697
+ <tr>
42698
+  <td valign="top"><center></center><center>202</center></td>
42699
+  <td valign="top">Personne morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics.</td>
42700
+  <td valign="top"><center></center><center>44</center></td>
42701
+ </tr>
42702
+ <tr>
42703
+  <td valign="top"><center></center><center>203</center></td>
42704
+  <td valign="top">Inscriptions modificatives (3) : personne physique.</td>
42705
+  <td valign="top"><center></center><center>32</center></td>
42706
+ </tr>
42707
+ <tr>
42708
+  <td valign="top"><center></center><center>204</center></td>
42709
+  <td valign="top">Inscriptions modificatives et mentions d'office sous réserve des cas prévus par l'article R. 143-145 (3) : personne morale (groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics).</td>
42710
+  <td valign="top"><center></center><center>42</center></td>
42711
+ </tr>
42712
+ <tr>
42713
+  <td valign="top"><center></center><center>205</center></td>
42714
+  <td valign="top">Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés.</td>
42715
+  <td valign="top"><center></center><center>15</center></td>
42716
+ </tr>
42717
+ <tr>
42718
+  <td valign="top"><center></center><center>206</center></td>
42719
+  <td valign="top">Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales de personnes physiques.</td>
42720
+  <td valign="top"><center></center><center>18</center></td>
42721
+ </tr>
42722
+ <tr>
42723
+  <td valign="top"><center></center><center>207</center></td>
42724
+  <td valign="top">Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes morales.</td>
42725
+  <td valign="top"><center></center><center>25</center></td>
42726
+ </tr>
42727
+ <tr>
42728
+  <td valign="top"><center></center><center>208</center></td>
42729
+  <td valign="top">Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires concernant les personnes physiques.</td>
42730
+  <td valign="top"><center></center><center>6</center></td>
42731
+ </tr>
42732
+ <tr>
42733
+  <td valign="top"><center></center><center>209</center></td>
42734
+  <td valign="top">Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires concernant les personnes morales.</td>
42735
+  <td valign="top"><center></center><center>8</center></td>
42736
+ </tr>
42737
+ <tr>
42738
+  <td valign="top"><center></center><center>210</center></td>
42739
+  <td valign="top">Dépôt des comptes annuels.</td>
42740
+  <td valign="top"><center></center><center>5</center></td>
42741
+ </tr>
42742
+ <tr>
42743
+  <td valign="top"><center></center><center>211</center></td>
42744
+  <td valign="top">Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés (4), y inclus le certificat de dépôt.</td>
42745
+  <td valign="top"><center></center><center>6</center></td>
42746
+ </tr>
42747
+ <tr>
42748
+  <td valign="top"><center></center><center>212</center></td>
42749
+  <td valign="top">Certificat négatif d'immatriculation, communication d'actes ou de pièces déposées.</td>
42750
+  <td valign="top"><center></center><center>1</center></td>
42751
+ </tr>
42752
+ <tr>
42753
+  <td valign="top"><center></center><center>213</center></td>
42754
+  <td valign="top">Extrait du registre du commerce et des sociétés (5).</td>
42755
+  <td valign="top"><center></center><center>2</center></td>
42756
+ </tr>
42757
+ <tr>
42758
+  <td valign="top"><center></center><center>214</center></td>
42759
+  <td valign="top">Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés.</td>
42760
+  <td valign="top"><center></center><center>5</center></td>
42761
+ </tr>
42762
+ <tr>
42763
+  <td valign="top"><center></center><center>215</center></td>
42764
+  <td valign="top">Copie des comptes et rapports annuels (forfait, quel que soit le nombre de page).</td>
42765
+  <td valign="top"><center></center><center>6</center></td>
42766
+ </tr>
42767
+ <tr>
42768
+  <td valign="top"><center></center><center>216</center></td>
42769
+  <td valign="top">Copie certifiée conforme (par page).</td>
42770
+  <td valign="top"><center></center><center>0,33</center></td>
42771
+ </tr>
42772
+ <tr>
42773
+  <td valign="top"><center></center><center>217</center></td>
42774
+  <td valign="top">Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait).</td>
42775
+  <td valign="top"><center></center><center>6</center></td>
42776
+ </tr>
42777
+ <tr>
42778
+  <td valign="top"><center></center><center>218</center></td>
42779
+  <td valign="top">Diligences de transmission de la formalité à l'INPI.</td>
42780
+  <td valign="top"><center></center><center>2</center></td>
42781
+ </tr>
42782
+ <tr>
42783
+  <td colspan="3" valign="top"><center></center><center>B. - Registre des agents commerciaux</center></td>
42784
+ </tr>
42785
+ <tr>
42786
+  <td valign="top"><center></center><center>221</center></td>
42787
+  <td valign="top">Immatriculation (6) comprenant les émoluments de radiation.</td>
42788
+  <td valign="top"><center></center><center>6</center></td>
42789
+ </tr>
42790
+ <tr>
42791
+  <td valign="top"><center></center><center>222</center></td>
42792
+  <td valign="top">Inscription modificative (6).</td>
42793
+  <td valign="top"><center></center><center>2</center></td>
42794
+ </tr>
42795
+ <tr>
42796
+  <td valign="top"><center></center><center>223</center></td>
42797
+  <td valign="top">Extrait d'inscription de la déclaration.</td>
42798
+  <td valign="top"><center></center><center>2</center></td>
42799
+ </tr>
42800
+ <tr>
42801
+  <td colspan="3" valign="top">(1) Le greffier réclame distinctement le montant des taxes perçues pour le compte de l'Institut national de la propriété industrielle et des frais d'insertion au BODACC.
42435 42802
 
42436
-Tableau non reproduit (consulter le fac-similé)
42803
+(2) Cet émolument rémunère forfaitairement l'ensemble des formalités liées à l'immatriculation principale, l'immatriculation secondaire ou l'inscription complémentaire et inclut le coût de la radiation. Il inclut également le coût de la délivrance au requérant de cinq extraits, en ce qui concerne l'immatriculation principale, l'immatriculation secondaire ou l'inscription complémentaire, et de quatre extraits, en ce qui concerne la radiation, ainsi que celui des frais postaux. Lorsque l'immatriculation est effectuée en application des articles R. 743-162 et R. 743-168 du code de commerce, les émoluments ainsi prévus sont fixés à neuf taux de base, en ce qui concerne l'immatriculation principale et l'immatriculation secondaire, y compris les frais postaux.
42437 42804
 
42438
-TABLEAU 5
42805
+(3) Cet émolument rémunère forfaitairement l'ensemble des formalités liées à l'inscription modificative. Il inclut le coût de la délivrance au requérant de quatre extraits et celui des frais postaux.
42439 42806
 
42440
-Propriétés industrielles
42807
+(4) Pour la publicité des sociétés, il n'est perçu qu'un émolument, quel que soit le nombre des actes et des pièces déposés simultanément par un même intéressé.
42441 42808
 
42442
-Tableau non reproduit (consulter le fac-similé)
42809
+(5) Il s'agit des extraits K bis et L bis délivrés aux tiers ou des extraits à délivrer, en plus des extraits compris dans le forfait, à la personne assujettie, sur leur demande écrite. L'ensemble de ces demandes est répertorié au greffe.
42443 42810
 
42444
-TABLEAU 6
42811
+(6) Lorsque l'immatriculation ou la radiation est effectuée en application des articles R. 743-162 et R. 743-168 du code de commerce, les émoluments ainsi prévus sont réduits de moitié.</td>
42812
+ </tr>
42813
+</tbody></table>
42445 42814
 
42446
-Opérations diverses
42815
+<center>TABLEAU III ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140</center><center>Privilèges et sûretés</center>
42447 42816
 
42448
-Tableau non reproduit (consulter le fac-similé)
42817
+<table border="1" cellpadding="0" cellspacing="1"><thead>
42818
+ <tr>
42819
+  <td><center>NUMÉROS</center></td>
42820
+  <td><center></center><center>NATURE DES ACTES</center></td>
42821
+  <td><center></center><center>ÉMOLUMENTS</center><center>(taux de base)</center></td>
42822
+ </tr>
42823
+</thead><tbody>
42824
+ <tr>
42825
+  <td colspan="3" valign="top"><center></center><center>A. - Privilège du Trésor en matière fiscale</center></td>
42826
+ </tr>
42827
+ <tr>
42828
+  <td valign="top"><center></center><center>301</center></td>
42829
+  <td valign="top">Première inscription, radiation totale ou partielle d'une inscription non périmée.</td>
42830
+  <td valign="top"><center></center><center>1,5</center></td>
42831
+ </tr>
42832
+ <tr>
42833
+  <td valign="top"><center></center><center>302</center></td>
42834
+  <td valign="top">Inscription suivante, renouvellement d'une inscription ou subrogation.</td>
42835
+  <td valign="top"><center></center><center>2</center></td>
42836
+ </tr>
42837
+ <tr>
42838
+  <td valign="top"><center></center><center>303</center></td>
42839
+  <td valign="top">Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées.</td>
42840
+  <td valign="top"><center></center><center>2</center></td>
42841
+ </tr>
42842
+ <tr>
42843
+  <td valign="top"><center></center><center>304</center></td>
42844
+  <td valign="top">Mention d'une contestation en marge d'une inscription.</td>
42845
+  <td valign="top"><center></center><center>1</center></td>
42846
+ </tr>
42847
+ <tr>
42848
+  <td colspan="3" valign="top"><center></center><center>B. - Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires</center></td>
42849
+ </tr>
42850
+ <tr>
42851
+  <td colspan="3" valign="top"><center></center><center>Inscription, radiation totale d'une inscription non périmée</center></td>
42852
+ </tr>
42853
+ <tr>
42854
+  <td valign="top"><center></center><center>310</center></td>
42855
+  <td valign="top">Montant des sommes privilégiées inférieur à 16 000 taux de base.</td>
42856
+  <td valign="top"><center></center><center>7</center></td>
42857
+ </tr>
42858
+ <tr>
42859
+  <td valign="top"><center></center><center>311</center></td>
42860
+  <td valign="top">Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 16 000 taux de base.</td>
42861
+  <td valign="top"><center></center><center>31</center></td>
42862
+ </tr>
42863
+ <tr>
42864
+  <td colspan="3" valign="top"><center></center><center>Radiation partielle d'une inscription non périmée</center></td>
42865
+ </tr>
42866
+ <tr>
42867
+  <td valign="top"><center></center><center>312</center></td>
42868
+  <td valign="top">Montant des sommes privilégiées inférieur à 16 000 taux de base.</td>
42869
+  <td valign="top"><center></center><center>7</center></td>
42870
+ </tr>
42871
+ <tr>
42872
+  <td valign="top"><center></center><center>313</center></td>
42873
+  <td valign="top">Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 16 000 taux de base.</td>
42874
+  <td valign="top"><center></center><center>31</center></td>
42875
+ </tr>
42876
+ <tr>
42877
+  <td colspan="3" valign="top"><center></center><center>Renouvellement d'une inscription, subrogation</center></td>
42878
+ </tr>
42879
+ <tr>
42880
+  <td valign="top"><center></center><center>314</center></td>
42881
+  <td valign="top">Montant des sommes privilégiées inférieur à 16 000 taux de base.</td>
42882
+  <td valign="top"><center></center><center>5</center></td>
42883
+ </tr>
42884
+ <tr>
42885
+  <td valign="top"><center></center><center>315</center></td>
42886
+  <td valign="top">Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 16 000 taux de base.</td>
42887
+  <td valign="top"><center></center><center>16</center></td>
42888
+ </tr>
42889
+ <tr>
42890
+  <td valign="top"><center></center><center>316</center></td>
42891
+  <td valign="top">Mention d'une saisie en marge des différentes inscriptions concernant un même débiteur, radiation partielle ou totale de ces inscriptions</td>
42892
+  <td valign="top"><center></center><center>1</center></td>
42893
+ </tr>
42894
+ <tr>
42895
+  <td valign="top"><center></center><center>317</center></td>
42896
+  <td valign="top">Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées.</td>
42897
+  <td valign="top"><center></center><center>2</center></td>
42898
+ </tr>
42899
+ <tr>
42900
+  <td valign="top"><center></center><center>318</center></td>
42901
+  <td valign="top">Délivrance d'un certificat de subrogation, de mention de saisie, de radiation de cette mention, de radiation d'inscription.</td>
42902
+  <td valign="top"><center></center><center>1</center></td>
42903
+ </tr>
42904
+ <tr>
42905
+  <td colspan="3" valign="top"><center></center><center>C. - Vente et nantissement des fonds de commerce</center></td>
42906
+ </tr>
42907
+ <tr>
42908
+  <td colspan="3" valign="top"><center></center><center>Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée</center><center>(montant de la somme garantie)</center></td>
42909
+ </tr>
42910
+ <tr>
42911
+  <td valign="top"><center></center><center>320</center></td>
42912
+  <td valign="top">Montant inférieur à 16 000 taux de base.</td>
42913
+  <td valign="top"><center></center><center>14</center></td>
42914
+ </tr>
42915
+ <tr>
42916
+  <td valign="top"><center></center><center>321</center></td>
42917
+  <td valign="top">Montant supérieur ou égal à 16 000 et inférieur à 32 000 taux de base.</td>
42918
+  <td valign="top"><center></center><center>62</center></td>
42919
+ </tr>
42920
+ <tr>
42921
+  <td valign="top"><center></center><center>322</center></td>
42922
+  <td valign="top">Montant supérieur ou égal à 32 000 taux de base.</td>
42923
+  <td valign="top"><center></center><center>93</center></td>
42924
+ </tr>
42925
+ <tr>
42926
+  <td colspan="3" valign="top"><center></center><center>Radiation partielle d'une inscription non périmée</center></td>
42927
+ </tr>
42928
+ <tr>
42929
+  <td valign="top"><center></center><center>323</center></td>
42930
+  <td valign="top">Montant inférieur à 16 000 taux de base.</td>
42931
+  <td valign="top"><center></center><center>7</center></td>
42932
+ </tr>
42933
+ <tr>
42934
+  <td valign="top"><center></center><center>324</center></td>
42935
+  <td valign="top">Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.</td>
42936
+  <td valign="top"><center></center><center>31</center></td>
42937
+ </tr>
42938
+ <tr>
42939
+  <td colspan="3" valign="top"><center></center><center>Mention d'antériorité ou de subrogation, renouvellement d'inscription</center></td>
42940
+ </tr>
42941
+ <tr>
42942
+  <td valign="top"><center></center><center>325</center></td>
42943
+  <td valign="top">Montant inférieur à 16 000 taux de base.</td>
42944
+  <td valign="top"><center></center><center>5</center></td>
42945
+ </tr>
42946
+ <tr>
42947
+  <td valign="top"><center></center><center>326</center></td>
42948
+  <td valign="top">Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.</td>
42949
+  <td valign="top"><center></center><center>16</center></td>
42950
+ </tr>
42951
+ <tr>
42952
+  <td valign="top"><center></center><center>327</center></td>
42953
+  <td valign="top">Procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation. Pour l'ensemble de ces formalités.</td>
42954
+  <td valign="top"><center></center><center>3</center></td>
42955
+ </tr>
42956
+ <tr>
42957
+  <td valign="top"><center></center><center>328</center></td>
42958
+  <td valign="top">Etat d'inscription positif ou négatif (quel que soit le nombre des inscriptions).</td>
42959
+  <td valign="top"><center></center><center>2</center></td>
42960
+ </tr>
42961
+ <tr>
42962
+  <td valign="top"><center></center><center>329</center></td>
42963
+  <td valign="top">Rédaction de la déclaration de créance et certificat constatant cette déclaration.</td>
42964
+  <td valign="top"><center></center><center>2</center></td>
42965
+ </tr>
42966
+ <tr>
42967
+  <td valign="top"><center></center><center>330</center></td>
42968
+  <td valign="top">Mention de changement de siège de fonds, certificat d'inscription des ventes, cessions ou nantissements en ce qu'ils s'appliquent aux brevets d'invention et aux licences, aux marques de fabrique et de commerce, aux dessins et modèles industriels.</td>
42969
+  <td valign="top"><center></center><center>1</center></td>
42970
+ </tr>
42971
+ <tr>
42972
+  <td valign="top"><center></center><center>331</center></td>
42973
+  <td valign="top">Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe.</td>
42974
+  <td valign="top"><center></center><center>1</center></td>
42975
+ </tr>
42976
+ <tr>
42977
+  <td valign="top"><center></center><center>332</center></td>
42978
+  <td valign="top">Copie certifiée conforme.</td>
42979
+  <td valign="top"><center></center><center>2</center></td>
42980
+ </tr>
42981
+ <tr>
42982
+  <td colspan="3" valign="top"><center></center><center>D. - Nantissement d'un fonds agricole ou d'un fonds artisanal</center></td>
42983
+ </tr>
42984
+ <tr>
42985
+  <td valign="top"><center></center><center>340</center></td>
42986
+  <td valign="top">Les émoluments alloués aux greffiers sont égaux à ceux prévus pour des actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce.</td>
42987
+  <td valign="top"><center></center><center></center></td>
42988
+ </tr>
42989
+ <tr>
42990
+  <td colspan="3" valign="top"><center></center><center>F. - Nantissement judiciaire</center></td>
42991
+ </tr>
42992
+ <tr>
42993
+  <td valign="top"><center></center><center>350</center></td>
42994
+  <td valign="top">Les émoluments alloués aux greffiers sont égaux à ceux prévus pour des actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce.</td>
42995
+  <td valign="top"><center></center><center></center></td>
42996
+ </tr>
42997
+ <tr>
42998
+  <td colspan="3" valign="top"><center></center><center>G. - Gage des stocks</center></td>
42999
+ </tr>
43000
+ <tr>
43001
+  <td valign="top"><center></center><center>360</center></td>
43002
+  <td valign="top">Les émoluments alloués aux greffiers sont égaux à ceux prévus pour des actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce.</td>
43003
+  <td valign="top"><center></center><center></center></td>
43004
+ </tr>
43005
+ <tr>
43006
+  <td colspan="3" valign="top"><center></center><center>H. - Nantissement de l'outillage et du matériel</center></td>
43007
+ </tr>
43008
+ <tr>
43009
+  <td valign="top"><center></center><center>370</center></td>
43010
+  <td valign="top">Les émoluments alloués aux greffiers sont égaux à ceux prévus pour des actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce.</td>
43011
+  <td valign="top"><center></center><center></center></td>
43012
+ </tr>
43013
+ <tr>
43014
+  <td colspan="3" valign="top"><center></center><center>I. - Gage sur meubles corporels</center><center>(article 2338 du code civil)</center></td>
43015
+ </tr>
43016
+ <tr>
43017
+  <td colspan="3" valign="top"><center></center><center>Inscription, y compris radiation totale d'une inscription (montant de la somme garantie)</center></td>
43018
+ </tr>
43019
+ <tr>
43020
+  <td valign="top"><center></center><center>380</center></td>
43021
+  <td valign="top">Montant inférieur à 6 000 taux de base.</td>
43022
+  <td valign="top"><center></center><center>7</center></td>
43023
+ </tr>
43024
+ <tr>
43025
+  <td valign="top"><center></center><center>381</center></td>
43026
+  <td valign="top">Montant supérieur ou égal à 6 000 taux de base et inférieur à 16 000 taux de base.</td>
43027
+  <td valign="top"><center></center><center>15</center></td>
43028
+ </tr>
43029
+ <tr>
43030
+  <td valign="top"><center></center><center>382</center></td>
43031
+  <td valign="top">Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.</td>
43032
+  <td valign="top"><center></center><center>45</center></td>
43033
+ </tr>
43034
+ <tr>
43035
+  <td colspan="3" valign="top"><center></center><center>Radiation partielle d'une inscription non périmée</center><center>(montant de la somme garantie)</center></td>
43036
+ </tr>
43037
+ <tr>
43038
+  <td valign="top"><center></center><center>383</center></td>
43039
+  <td valign="top">Montant inférieur à 6 000 taux de base.</td>
43040
+  <td valign="top"><center></center><center>4</center></td>
43041
+ </tr>
43042
+ <tr>
43043
+  <td valign="top"><center></center><center>384</center></td>
43044
+  <td valign="top">Montant supérieur ou égal à 6 000 taux de base et inférieur à 16 000 taux de base.</td>
43045
+  <td valign="top"><center></center><center>8</center></td>
43046
+ </tr>
43047
+ <tr>
43048
+  <td valign="top"><center></center><center>385</center></td>
43049
+  <td valign="top">Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.</td>
43050
+  <td valign="top"><center></center><center>23</center></td>
43051
+ </tr>
43052
+ <tr>
43053
+  <td colspan="3" valign="top"><center></center><center>Mention d'antériorité ou de subrogation, renouvellement d'inscription (montant de la somme garantie)</center></td>
43054
+ </tr>
43055
+ <tr>
43056
+  <td valign="top"><center></center><center>386</center></td>
43057
+  <td valign="top">Montant inférieur à 6 000 taux de base.</td>
43058
+  <td valign="top"><center></center><center>4</center></td>
43059
+ </tr>
43060
+ <tr>
43061
+  <td valign="top"><center></center><center>387</center></td>
43062
+  <td valign="top">Montant supérieur ou égal à 6 000 taux de base et inférieur à 16 000 taux de base.</td>
43063
+  <td valign="top"><center></center><center>8</center></td>
43064
+ </tr>
43065
+ <tr>
43066
+  <td valign="top"><center></center><center>388</center></td>
43067
+  <td valign="top">Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.</td>
43068
+  <td valign="top"><center></center><center>23</center></td>
43069
+ </tr>
43070
+ <tr>
43071
+  <td valign="top"><center></center><center>389</center></td>
43072
+  <td valign="top">Procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation. Pour l'ensemble de ces formalités.</td>
43073
+  <td valign="top"><center></center><center>1</center></td>
43074
+ </tr>
43075
+ <tr>
43076
+  <td valign="top"><center></center><center>390</center></td>
43077
+  <td valign="top">Etat d'inscription positif ou négatif (quel que soit le nombre des inscriptions).</td>
43078
+  <td valign="top"><center></center><center>2</center></td>
43079
+ </tr>
43080
+ <tr>
43081
+  <td valign="top"><center></center><center>391</center></td>
43082
+  <td valign="top">Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes sous seing privé déposés au greffe.</td>
43083
+  <td valign="top"><center></center><center>3</center></td>
43084
+ </tr>
43085
+ <tr>
43086
+  <td valign="top"><center></center><center>392</center></td>
43087
+  <td valign="top">Copie certifiée conforme.</td>
43088
+  <td valign="top"><center></center><center>2</center></td>
43089
+ </tr>
43090
+ <tr>
43091
+  <td colspan="3" valign="top"><center></center><center>J. - Warrants (1) (2)</center></td>
43092
+ </tr>
43093
+ <tr>
43094
+  <td colspan="3" valign="top"><center></center><center>Etablissement du warrant, y compris radiation</center><center>(ensemble le volant, la souche et la transcription du premier endossement)</center><center>(montant de la somme prévue dans l'acte)</center></td>
43095
+ </tr>
43096
+ <tr>
43097
+  <td valign="top"><center></center><center>390</center></td>
43098
+  <td valign="top">Montant inférieur à 16 000 taux de base.</td>
43099
+  <td valign="top"><center></center><center>14</center></td>
43100
+ </tr>
43101
+ <tr>
43102
+  <td valign="top"><center></center><center>391</center></td>
43103
+  <td valign="top">Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.</td>
43104
+  <td valign="top"><center></center><center>62</center></td>
43105
+ </tr>
43106
+ <tr>
43107
+  <td colspan="3" valign="top"><center></center><center>Radiation partielle</center></td>
43108
+ </tr>
43109
+ <tr>
43110
+  <td valign="top"><center></center><center>392</center></td>
43111
+  <td valign="top">Montant inférieur à 16 000 taux de base.</td>
43112
+  <td valign="top"><center></center><center>14</center></td>
43113
+ </tr>
43114
+ <tr>
43115
+  <td valign="top"><center></center><center>393</center></td>
43116
+  <td valign="top">Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.</td>
43117
+  <td valign="top"><center></center><center>62</center></td>
43118
+ </tr>
43119
+ <tr>
43120
+  <td colspan="3" valign="top"><center></center><center>Renouvellement du warrant, inscription d'avis d'escompte</center></td>
43121
+ </tr>
43122
+ <tr>
43123
+  <td valign="top"><center></center><center>394</center></td>
43124
+  <td valign="top">Montant inférieur à 16 000 taux de base.</td>
43125
+  <td valign="top"><center></center><center>7</center></td>
43126
+ </tr>
43127
+ <tr>
43128
+  <td valign="top"><center></center><center>395</center></td>
43129
+  <td valign="top">Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.</td>
43130
+  <td valign="top"><center></center><center>31</center></td>
43131
+ </tr>
43132
+ <tr>
43133
+  <td valign="top"><center></center><center>396</center></td>
43134
+  <td valign="top">Délivrance d'un état de transcription, d'un état négatif.</td>
43135
+  <td valign="top"><center></center><center>2</center></td>
43136
+ </tr>
43137
+ <tr>
43138
+  <td valign="top"><center></center><center>397</center></td>
43139
+  <td valign="top">Certificat de radiation.</td>
43140
+  <td valign="top"><center></center><center>1</center></td>
43141
+ </tr>
43142
+ <tr>
43143
+  <td valign="top"><center></center><center>398</center></td>
43144
+  <td valign="top">Rédaction de lettre recommandée (en cas de formalité obligatoire).</td>
43145
+  <td valign="top"><center></center><center>0,25</center></td>
43146
+ </tr>
43147
+ <tr>
43148
+  <td colspan="3" valign="top"><center></center><center>K. - Nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels</center></td>
43149
+ </tr>
43150
+ <tr>
43151
+  <td valign="top"><center></center><center>399</center></td>
43152
+  <td valign="top">Les émoluments alloués aux greffiers sont égaux à ceux qui sont prévus pour des actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce.</td>
43153
+  <td valign="top"><center></center><center></center></td>
43154
+ </tr>
43155
+ <tr>
43156
+  <td colspan="3" valign="top">(1) A l'exclusion des warrants agricoles.</td>
43157
+ </tr>
43158
+ <tr>
43159
+  <td colspan="3" valign="top">(2) Il n'est rien dû pour les mentions portées sur le registre des avis et oppositions.</td>
43160
+ </tr>
43161
+</tbody></table>
43162
+
43163
+<center>TABLEAU IV ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140</center><center>Publicités diverses</center>
43164
+
43165
+<table border="1" cellpadding="0" cellspacing="1"><thead>
43166
+ <tr>
43167
+  <td><center>NUMÉROS</center></td>
43168
+  <td><center></center><center>NATURE DES ACTES</center></td>
43169
+  <td><center></center><center>ÉMOLUMENTS (taux de base)</center></td>
43170
+ </tr>
43171
+</thead><tbody>
43172
+ <tr>
43173
+  <td colspan="3" valign="top"><center></center><center>A. - Crédit-bail en matière mobilière</center></td>
43174
+ </tr>
43175
+ <tr>
43176
+  <td valign="top"><center></center><center>401</center></td>
43177
+  <td valign="top">Inscription principale y compris radiation de cette inscription</td>
43178
+  <td valign="top"><center></center><center>14</center></td>
43179
+ </tr>
43180
+ <tr>
43181
+  <td valign="top"><center></center><center>402</center></td>
43182
+  <td valign="top">Modification de cette inscription.</td>
43183
+  <td valign="top"><center></center><center>7</center></td>
43184
+ </tr>
43185
+ <tr>
43186
+  <td valign="top"><center></center><center>403</center></td>
43187
+  <td valign="top">Report d'inscription (1) (par greffier).</td>
43188
+  <td valign="top"><center></center><center>3</center></td>
43189
+ </tr>
43190
+ <tr>
43191
+  <td valign="top"><center></center><center>404</center></td>
43192
+  <td valign="top">Délivrance de tout état d'inscription (quel que soit le nombre d'inscriptions) positif ou négatif.</td>
43193
+  <td valign="top"><center></center><center>2</center></td>
43194
+ </tr>
43195
+ <tr>
43196
+  <td valign="top"><center></center><center>405</center></td>
43197
+  <td valign="top">Certificat de radiation.</td>
43198
+  <td valign="top"><center></center><center>1</center></td>
43199
+ </tr>
43200
+ <tr>
43201
+  <td colspan="3" valign="top"><center></center><center>B. - Contrat de location</center></td>
43202
+ </tr>
43203
+ <tr>
43204
+  <td valign="top"><center></center><center>410</center></td>
43205
+  <td valign="top">Inscription principale y compris radiation de cette inscription.</td>
43206
+  <td valign="top"><center></center><center>14</center></td>
43207
+ </tr>
43208
+ <tr>
43209
+  <td valign="top"><center></center><center>411</center></td>
43210
+  <td valign="top">Modification de cette inscription.</td>
43211
+  <td valign="top"><center></center><center>7</center></td>
43212
+ </tr>
43213
+ <tr>
43214
+  <td valign="top"><center></center><center>412</center></td>
43215
+  <td valign="top">Report d'inscription (1) (par greffier).</td>
43216
+  <td valign="top"><center></center><center>3</center></td>
43217
+ </tr>
43218
+ <tr>
43219
+  <td valign="top"><center></center><center>413</center></td>
43220
+  <td valign="top">Délivrance de tout état d'inscription (quel que soit le nombre d'inscriptions) positif ou négatif.</td>
43221
+  <td valign="top"><center></center><center>2</center></td>
43222
+ </tr>
43223
+ <tr>
43224
+  <td valign="top"><center></center><center>414</center></td>
43225
+  <td valign="top">Certificat de radiation.</td>
43226
+  <td valign="top"><center></center><center>1</center></td>
43227
+ </tr>
43228
+ <tr>
43229
+  <td colspan="3" valign="top"><center></center><center>C. - Inscription sur le registre spécial des prêts et délais</center></td>
43230
+ </tr>
43231
+ <tr>
43232
+  <td valign="top"><center></center><center>420</center></td>
43233
+  <td valign="top">Inscription principale y compris radiation de cette inscription.</td>
43234
+  <td valign="top"><center></center><center>6</center></td>
43235
+ </tr>
43236
+ <tr>
43237
+  <td valign="top"><center></center><center>421</center></td>
43238
+  <td valign="top">Modification de cette inscription.</td>
43239
+  <td valign="top"><center></center><center>3</center></td>
43240
+ </tr>
43241
+ <tr>
43242
+  <td valign="top"><center></center><center>422</center></td>
43243
+  <td valign="top">Report d'inscription (1) (par greffier).</td>
43244
+  <td valign="top"><center></center><center>3</center></td>
43245
+ </tr>
43246
+ <tr>
43247
+  <td valign="top"><center></center><center>423</center></td>
43248
+  <td valign="top">Délivrance de tout état d'inscription (quel que soit le nombre d'inscriptions) positif ou négatif.</td>
43249
+  <td valign="top"><center></center><center>2</center></td>
43250
+ </tr>
43251
+ <tr>
43252
+  <td valign="top"><center></center><center>424</center></td>
43253
+  <td valign="top">Certificat de radiation.</td>
43254
+  <td valign="top"><center></center><center>1</center></td>
43255
+ </tr>
43256
+ <tr>
43257
+  <td colspan="3" valign="top"><center></center><center>D. - Clause de réserve de propriété</center></td>
43258
+ </tr>
43259
+ <tr>
43260
+  <td valign="top"><center></center><center>430</center></td>
43261
+  <td valign="top">Inscription principale y compris radiation de cette inscription.</td>
43262
+  <td valign="top"><center></center><center>6</center></td>
43263
+ </tr>
43264
+ <tr>
43265
+  <td valign="top"><center></center><center>431</center></td>
43266
+  <td valign="top">Modification de cette inscription.</td>
43267
+  <td valign="top"><center></center><center>3</center></td>
43268
+ </tr>
43269
+ <tr>
43270
+  <td valign="top"><center></center><center>432</center></td>
43271
+  <td valign="top">Report d'inscription (1) (par greffier).</td>
43272
+  <td valign="top"><center></center><center>3</center></td>
43273
+ </tr>
43274
+ <tr>
43275
+  <td valign="top"><center></center><center>433</center></td>
43276
+  <td valign="top">Délivrance de tout état d'inscription (quel que soit le nombre d'inscriptions) positif ou négatif.</td>
43277
+  <td valign="top"><center></center><center>2</center></td>
43278
+ </tr>
43279
+ <tr>
43280
+  <td valign="top"><center></center><center>434</center></td>
43281
+  <td valign="top">Certificat de radiation.</td>
43282
+  <td valign="top"><center></center><center>1</center></td>
43283
+ </tr>
43284
+ <tr>
43285
+  <td colspan="3" valign="top"><center></center><center>E. - Clause d'inaliénabilité</center></td>
43286
+ </tr>
43287
+ <tr>
43288
+  <td valign="top"><center></center><center>440</center></td>
43289
+  <td valign="top">Inscription principale y compris radiation de cette inscription.</td>
43290
+  <td valign="top"><center></center><center>15</center></td>
43291
+ </tr>
43292
+ <tr>
43293
+  <td valign="top"><center></center><center>441</center></td>
43294
+  <td valign="top">Modification de cette inscription.</td>
43295
+  <td valign="top"><center></center><center>8</center></td>
43296
+ </tr>
43297
+ <tr>
43298
+  <td valign="top"><center></center><center>442</center></td>
43299
+  <td valign="top">Report d'inscription (1) (par greffier).</td>
43300
+  <td valign="top"><center></center><center>3</center></td>
43301
+ </tr>
43302
+ <tr>
43303
+  <td valign="top"><center></center><center>443</center></td>
43304
+  <td valign="top">Délivrance de tout état d'inscription (quel que soit le nombre d'inscriptions) positif ou négatif.</td>
43305
+  <td valign="top"><center></center><center>2</center></td>
43306
+ </tr>
43307
+ <tr>
43308
+  <td valign="top"><center></center><center>444</center></td>
43309
+  <td valign="top">Certificat de radiation.</td>
43310
+  <td valign="top"><center></center><center>2</center></td>
43311
+ </tr>
43312
+ <tr>
43313
+  <td colspan="3" valign="top"><center></center><center>F. - Publicité des protêts et des certificats de non-paiement des chèques postaux</center></td>
43314
+ </tr>
43315
+ <tr>
43316
+  <td colspan="3" valign="top"><center></center><center>Inscription d'un protêt y compris radiation (2) (montant de la somme inscrit dans l'acte)</center></td>
43317
+ </tr>
43318
+ <tr>
43319
+  <td valign="top"><center></center><center>450</center></td>
43320
+  <td valign="top">Montant inférieur à 16 000 taux de base.</td>
43321
+  <td valign="top"><center></center><center>7</center></td>
43322
+ </tr>
43323
+ <tr>
43324
+  <td valign="top"><center></center><center>451</center></td>
43325
+  <td valign="top">Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.</td>
43326
+  <td valign="top"><center></center><center>31</center></td>
43327
+ </tr>
43328
+ <tr>
43329
+  <td valign="top"><center></center><center>452</center></td>
43330
+  <td valign="top">Délivrance d'un extrait de registre des protêts positif ou négatif.</td>
43331
+  <td valign="top"><center></center><center>2</center></td>
43332
+ </tr>
43333
+ <tr>
43334
+  <td colspan="3" valign="top"><center></center><center>G. - Immatriculation des bateaux de rivière</center></td>
43335
+ </tr>
43336
+ <tr>
43337
+  <td colspan="3" valign="top"><center></center><center>Inscription et radiation d'un acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droit réel (3) (montant de la somme inscrit dans l'acte)</center></td>
43338
+ </tr>
43339
+ <tr>
43340
+  <td valign="top"><center></center><center>460</center></td>
43341
+  <td valign="top">Montant inférieur à 16 000 taux de base.</td>
43342
+  <td valign="top"><center></center><center>7</center></td>
43343
+ </tr>
43344
+ <tr>
43345
+  <td valign="top"><center></center><center>461</center></td>
43346
+  <td valign="top">Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.</td>
43347
+  <td valign="top"><center></center><center>31</center></td>
43348
+ </tr>
43349
+ <tr>
43350
+  <td colspan="3" valign="top"><center></center><center>Mention de radiation totale ou partielle d'une inscription hypothécaire (montant de la somme inscrit dans l'acte)</center></td>
43351
+ </tr>
43352
+ <tr>
43353
+  <td valign="top"><center></center><center>462</center></td>
43354
+  <td valign="top">Montant inférieur à 16 000 taux de base.</td>
43355
+  <td valign="top"><center></center><center></center></td>
43356
+ </tr>
43357
+ <tr>
43358
+  <td valign="top"><center></center><center>463</center></td>
43359
+  <td valign="top">Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.</td>
43360
+  <td valign="top"><center></center><center>31</center></td>
43361
+ </tr>
43362
+ <tr>
43363
+  <td colspan="3" valign="top">Mention d'antériorité ou de subrogation, renouvellement d'inscription (sur la valeur de la plus faible inscription faisant l'objet de la subrogation ou du renouvellement) (montant de la somme inscrit dans l'acte)</td>
43364
+ </tr>
43365
+ <tr>
43366
+  <td valign="top"><center></center><center>465</center></td>
43367
+  <td valign="top">Montant inférieur à 16 000 taux de base.</td>
43368
+  <td valign="top"><center></center><center>5</center></td>
43369
+ </tr>
43370
+ <tr>
43371
+  <td valign="top"><center></center><center>466</center></td>
43372
+  <td valign="top">Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.</td>
43373
+  <td valign="top"><center></center><center>16</center></td>
43374
+ </tr>
43375
+ <tr>
43376
+  <td valign="top"><center></center><center>467</center></td>
43377
+  <td valign="top">Déclarations prévues au troisième alinéa de l'article 34 du décret du 3 avril 1919 modifié, mention des changements de domicile élu.</td>
43378
+  <td valign="top"><center></center><center>1</center></td>
43379
+ </tr>
43380
+ <tr>
43381
+  <td valign="top"><center></center><center>468</center></td>
43382
+  <td valign="top">Acte de déclaration de propriété faite sous serment devant le tribunal de commerce (art. 101 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure).</td>
43383
+  <td valign="top"><center></center><center>4</center></td>
43384
+ </tr>
43385
+ <tr>
43386
+  <td valign="top"><center></center><center>469</center></td>
43387
+  <td valign="top">Dépôt de procès-verbal de saisie.</td>
43388
+  <td valign="top"><center></center><center>1</center></td>
43389
+ </tr>
43390
+ <tr>
43391
+  <td valign="top"><center></center><center>470</center></td>
43392
+  <td valign="top">Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif (décret du 3 avril 1919).</td>
43393
+  <td valign="top"><center></center><center>2</center></td>
43394
+ </tr>
43395
+ <tr>
43396
+  <td valign="top"><center></center><center>471</center></td>
43397
+  <td valign="top">Délivrance de tout certificat.</td>
43398
+  <td valign="top"><center></center><center>1</center></td>
43399
+ </tr>
43400
+ <tr>
43401
+  <td valign="top"><center></center><center>472</center></td>
43402
+  <td valign="top">Délivrance des copies de tous actes déposés au greffe (code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure).</td>
43403
+  <td valign="top"><center></center><center>2</center></td>
43404
+ </tr>
43405
+ <tr>
43406
+  <td valign="top"><center></center><center>473</center></td>
43407
+  <td valign="top">Formalités consécutives au transfert d'immatriculation au greffier du lieu de l'inscription et au greffier de la nouvelle immatriculation.</td>
43408
+  <td valign="top"><center></center><center>1</center></td>
43409
+ </tr>
43410
+ <tr>
43411
+  <td colspan="3" valign="top">(1) Il n'est rien perçu, en sus de l'émolument ainsi fixé, pour toute radiation consécutive à un report d'inscription.</td>
43412
+ </tr>
43413
+ <tr>
43414
+  <td colspan="3" valign="top">(2) Pour l'ensemble des formalités (réception de la copie du protêt, délivrance d'un récépissé, inscription sur le registre et fichiers, etc.) ainsi que, en ce qui concerne les protêts de chèques, pour la réception et la transmission de la copie destinée au procureur de la République.</td>
43415
+ </tr>
43416
+ <tr>
43417
+  <td colspan="3" valign="top">(3) Lorsque l'inscription est requise sur plusieurs bateaux et porte, pour chacun d'eux, sur la totalité de la créance, le droit proportionnel est réduit :
43418
+
43419
+- de moitié pour les deuxième, troisième, quatrième et cinquième bateaux ;
43420
+- des deux tiers pour les sixième, septième, huitième, neuvième et dixième bateaux ;
43421
+- des trois quarts au-delà du dixième bateau.</td>
43422
+ </tr>
43423
+</tbody></table>
43424
+
43425
+<center>TABLEAU V ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140</center><center>Propriétés industrielles</center>
43426
+
43427
+<table border="1" cellpadding="0" cellspacing="1"><thead>
43428
+ <tr>
43429
+  <td><center>NUMÉROS</center></td>
43430
+  <td><center></center><center>NATURE DES ACTES</center></td>
43431
+  <td><center></center><center>ÉMOLUMENTS</center></td>
43432
+ </tr>
43433
+</thead><tbody>
43434
+ <tr>
43435
+  <td valign="top"><center></center><center>501</center></td>
43436
+  <td valign="top">Dépôt de dessins et modèles (1).</td>
43437
+  <td valign="top"><center></center><center>6</center></td>
43438
+ </tr>
43439
+ <tr>
43440
+  <td colspan="3" valign="top">(1) Pour l'ensemble des formalités y compris le récépissé de dépôt.</td>
43441
+ </tr>
43442
+</tbody></table>
43443
+
43444
+<center>TABLEAU VI ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140</center><center>Opérations diverses</center>
43445
+
43446
+<table border="1" cellpadding="0" cellspacing="1"><thead>
43447
+ <tr>
43448
+  <td><center>NUMÉROS</center></td>
43449
+  <td><center></center><center>NATURE DES ACTES</center></td>
43450
+  <td><center></center><center>ÉMOLUMENTS DACS</center></td>
43451
+ </tr>
43452
+</thead><tbody>
43453
+ <tr>
43454
+  <td colspan="3" valign="top"><center></center><center>Séquestre judiciaire</center><center>(montant de la somme inscrit dans l'acte)</center></td>
43455
+ </tr>
43456
+ <tr>
43457
+  <td valign="top"><center></center><center>601</center></td>
43458
+  <td valign="top">Montant inférieur à 16 000 taux de base.</td>
43459
+  <td valign="top"><center></center><center>14</center></td>
43460
+ </tr>
43461
+ <tr>
43462
+  <td valign="top"><center></center><center>602</center></td>
43463
+  <td valign="top">Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.</td>
43464
+  <td valign="top"><center></center><center>62</center></td>
43465
+ </tr>
43466
+ <tr>
43467
+  <td valign="top"><center></center><center>603</center></td>
43468
+  <td valign="top">Rapport de mer.</td>
43469
+  <td valign="top"><center></center><center>3</center></td>
43470
+ </tr>
43471
+ <tr>
43472
+  <td valign="top"><center></center><center>604</center></td>
43473
+  <td valign="top">Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce prévus par l'article R. 123-211, y inclus la délivrance du certificat.</td>
43474
+  <td valign="top"><center></center><center>7</center></td>
43475
+ </tr>
43476
+ <tr>
43477
+  <td valign="top"><center></center><center>605</center></td>
43478
+  <td valign="top">Rédaction des avis d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des certificats de dépôt au greffe de comptes annuels et rapport de l'exercice clos.</td>
43479
+  <td valign="top"><center></center><center>4</center></td>
43480
+ </tr>
43481
+</tbody></table>
43482
+
43483
+<center>TABLEAU VII ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140</center>
43484
+
43485
+Par exception au principe de la facturation des actes des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire, dont le tarif est fixé par le tableau I, les émoluments et les frais de transmission des procédures de liquidation judiciaire ouvertes hors du cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou prononcées dans les deux mois de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire font l'objet d'une tarification forfaitaire fixée dans ce tableau.
43486
+
43487
+Cette tarification forfaitaire ne comprend pas les émoluments, les frais et les débours résultant des actions prévues au titre V du livre VI du code de commerce, dont le tarif est fixé par le tableau I, ainsi que les frais de copies d'actes ou de pièces délivrées aux parties.
43488
+
43489
+Pour l'application des droits forfaitaires, le nombre de salariés et le chiffre d'affaires de l'entreprise concernée sont déterminés conformément aux dispositions de l'article R. 621-11 du code de commerce.
43490
+
43491
+A défaut, ils sont déterminés au vu des données disponibles dans le dossier de la procédure.
43492
+
43493
+La moitié des émoluments et des frais de transmission est versée au terme d'un délai de deux mois à compter de l'ouverture des procédures ci-dessus mentionnées. Le solde est exigible à la date de leur clôture.
43494
+
43495
+<center></center><center>Tarification forfaitaire</center><center> </center><center>Emoluments du greffe par débiteur et forfait de transmission</center><center>(hors frais d'huissiers, frais relatifs aux journaux d'annonces légales, BODACC)</center>
43496
+
43497
+(Exprimés en taux de base)
43498
+
43499
+<div align="left"/><div align="left">
43500
+
43501
+<table border="1" cellpadding="0" cellspacing="1"><thead>
43502
+ <tr>
43503
+  <td><center>NUMÉROS</center></td>
43504
+  <td><center></center><center>701</center></td>
43505
+  <td><center></center><center>702</center></td>
43506
+  <td><center></center><center>703</center></td>
43507
+  <td><center></center><center>704</center></td>
43508
+  <td><center></center><center>705</center></td>
43509
+  <td><center></center><center>706</center></td>
43510
+  <td><center></center><center>707</center></td>
43511
+  <td><center></center><center>708</center></td>
43512
+  <td><center></center><center>709</center></td>
43513
+ </tr>
43514
+</thead><tbody>
43515
+ <tr>
43516
+  <td valign="top">Nombre de salariés...</td>
43517
+  <td valign="top"><center></center><center>Aucun salarié</center></td>
43518
+  <td valign="top"><center></center><center>De 1 à 5 salariés</center></td>
43519
+  <td colspan="2" valign="top"><center></center><center>De 6 à 19 salariés</center></td>
43520
+  <td colspan="2" valign="top"><center></center><center>De 20 à 150 salariés</center></td>
43521
+  <td colspan="3" valign="top"><center></center><center>Plus de 150 salariés</center></td>
43522
+ </tr>
43523
+ <tr>
43524
+  <td valign="top">Seuil de CA...</td>
43525
+  <td valign="top"><center></center><center></center></td>
43526
+  <td valign="top"><center></center><center></center></td>
43527
+  <td valign="top"><center></center><center>CA inférieur à 750 k€</center></td>
43528
+  <td valign="top"><center></center><center>CA supérieur à 750 k€</center></td>
43529
+  <td valign="top"><center></center><center>CA inférieur à 3 000 k€</center></td>
43530
+  <td valign="top"><center></center><center>CA supérieur à 3 000 k€</center></td>
43531
+  <td valign="top"><center></center><center>CA inférieur à 20 000 k€</center></td>
43532
+  <td valign="top"><center></center><center>CA de 20 000 k€ à 50 000 k€</center></td>
43533
+  <td valign="top"><center></center><center>CA supérieur à 50 000 k€</center></td>
43534
+ </tr>
43535
+ <tr>
43536
+  <td valign="top">Droit principal. - Nombre de taux de base...</td>
43537
+  <td valign="top"><center></center><center>480</center></td>
43538
+  <td valign="top"><center></center><center>525</center></td>
43539
+  <td valign="top"><center></center><center>1 100</center></td>
43540
+  <td valign="top"><center></center><center>1 240</center></td>
43541
+  <td valign="top"><center></center><center>2 090</center></td>
43542
+  <td valign="top"><center></center><center>2 580</center></td>
43543
+  <td valign="top"><center></center><center>5 294</center></td>
43544
+  <td valign="top"><center></center><center>7 468</center></td>
43545
+  <td valign="top"><center></center><center>12 520</center></td>
43546
+ </tr>
43547
+ <tr>
43548
+  <td valign="top">Frais de transmission.
43549
+
43550
+- Nombre de taux de base...</td>
43551
+  <td valign="top"><center></center><center>60</center></td>
43552
+  <td valign="top"><center></center><center>65</center></td>
43553
+  <td valign="top"><center></center><center>120</center></td>
43554
+  <td valign="top"><center></center><center>230</center></td>
43555
+  <td valign="top"><center></center><center>300</center></td>
43556
+  <td valign="top"><center></center><center>380</center></td>
43557
+  <td valign="top"><center></center><center>596</center></td>
43558
+  <td valign="top"><center></center><center>682</center></td>
43559
+  <td valign="top"><center></center><center>760</center></td>
43560
+ </tr>
43561
+ <tr>
43562
+  <td valign="top">Total...</td>
43563
+  <td valign="top"><center></center><center>702 €</center></td>
43564
+  <td valign="top"><center></center><center>767 €</center></td>
43565
+  <td valign="top"><center></center><center>1 586 €</center></td>
43566
+  <td valign="top"><center></center><center>1 911 €</center></td>
43567
+  <td valign="top"><center></center><center>3 107 €</center></td>
43568
+  <td valign="top"><center></center><center>3 848 €</center></td>
43569
+  <td valign="top"><center></center><center>7 657 €</center></td>
43570
+  <td valign="top"><center></center><center>10 595 €</center></td>
43571
+  <td valign="top"><center></center><center>17 264 €</center></td>
43572
+ </tr>
43573
+</tbody></table>
43574
+
43575
+<table border="1" cellpadding="0" cellspacing="1"><tbody>
43576
+ <tr>
43577
+  <td valign="top">719 : Droit accessoire par établissement secondaire (à charge pour le greffier de la procédure principale de reverser la moitié du droit au greffe de l'établissement secondaire)...</td>
43578
+  <td valign="top">150 taux de base.</td>
43579
+ </tr>
43580
+ <tr>
43581
+  <td valign="top">720 : Droit accessoire par créancier supplémentaire au-delà de 25 créanciers...</td>
43582
+  <td valign="top">10 taux de base plafonné à 100 taux de base.</td>
43583
+ </tr>
43584
+</tbody></table>
42449 43585
 
42450 43586
 ## Article Annexe 8-1
42451 43587