Code de commerce

@@ -17329,7 +17329,7 @@ Cette commission donne son avis sur toutes questions relatives au fonctionnement

 Elle fait rapport aux ministres compétents des difficultés ou anomalies dont elle a connaissance. Elle propose les modifications de textes et les réformes de procédure qui en découlent.

-La commission comprend un représentant de chacun des ministres assurant la tutelle des centres de formalités des entreprises et des organismes destinataires. La commission pour les simplifications administratives, représentée par son rapporteur général, participe en tant que de besoin aux réunions de la commission de coordination des centres de formalités des entreprises.

+La commission comprend un représentant de chacun des ministres assurant la tutelle des centres de formalités des entreprises et des organismes destinataires. La direction chargée de la réforme de l'Etat participe en tant que de besoin aux réunions de la commission de coordination des centres de formalités des entreprises.

 Un arrêté du Premier ministre fixe les conditions de fonctionnement de la commission, ainsi que les modalités de publication de ses avis.

@@ -17743,6 +17743,28 @@ La radiation de l'immatriculation secondaire de toute personne morale est demand

 En cas d'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil, la radiation de l'immatriculation est requise par l'associé unique dans le délai d'un mois à compter de la réalisation du transfert du patrimoine. A l'issue de ce délai, le greffier délivre sur demande un certificat de non-opposition constatant que le tribunal n'a pas été saisi dans ce délai d'une opposition enrôlée.

+######### Sous-sous-paragraphe 5 : De la langue des déclarations.

+

+########## Article R123-75-1

+

+Lorsque la société a son siège dans l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, les indications relatives :

+

+1° A la nomination, la cessation des fonctions ainsi que l'identité des personnes qui ont le pouvoir d'engager la société à l'égard des tiers et de la représenter en justice ou qui participent à l'administration, à la surveillance ou au contrôle de la société ;

+

+2° Au montant du capital souscrit ;

+

+3° A tout transfert du siège social ;

+

+4° A la dissolution de la société ;

+

+5° A la décision judiciaire prononçant la nullité de la société ;

+

+6° A la nomination et l'identité des liquidateurs ainsi qu'à leurs pouvoirs respectifs ;

+

+7° A la clôture de la liquidation et la radiation du registre,

+

+peuvent, à sa demande, être déclarées au registre dans toute langue officielle de la Communauté. Dans tous les cas, l'une de ces langues doit être le français. Lorsque les déclarations sont également faites dans une autre langue, leur traduction en langue française doit être certifiée conforme par les déclarants. Seule la publicité obligatoire en langue française fait foi. Les tiers peuvent toutefois se prévaloir de la traduction volontairement publiée, à moins que la société ne prouve qu'ils ont eu connaissance de la version publiée obligatoirement en français.

+

 ######## Sous-paragraphe 3 : Des déclarations incombant aux représentations ou agences commerciales des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers.

 ######### Article R123-76

@@ -18085,6 +18107,12 @@ Le greffier du nouveau siège social notifie le dépôt dans les quinze jours à

 En cas de transfert dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen du siège d'une société européenne immatriculée en France, l'article R. 123-110 n'est pas applicable.

+######### Sous-sous-paragraphe 4 : De la langue des dépôts.

+

+########## Article R123-120-1

+

+Lorsque la société a son siège dans l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, les actes et pièces peuvent, à sa demande, être déposés dans toute langue officielle de la Communauté. Dans tous les cas, l'une de ces langues doit être le français. Lorsque les actes et pièces sont également déposés dans une autre langue, leur traduction en langue française doit être certifiée conforme par les déclarants. Seul le dépôt obligatoire en langue française fait foi. Les tiers peuvent toutefois se prévaloir de la traduction volontairement déposée, à moins que la société ne prouve qu'ils ont eu connaissance de la version obligatoirement déposée en français.

+

 ######## Sous-paragraphe 3 : Dispositions communes.

 ######### Article R123-121

@@ -19115,7 +19143,7 @@ Les dispositions de l'article D. 123-235 ne font pas obstacle à ce qu'une entre

 Toute personne immatriculée indique sur ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom :

-1° Le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article R. 123-235 ;

+1° Le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235 ;

 2° La mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;

@@ -19129,7 +19157,7 @@ Toute personne immatriculée indique sur ses factures, notes de commande, tarifs

 7° Si elle est bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique au sens du chapitre VII du titre II du livre Ier du code de commerce, la dénomination sociale de la personne morale responsable de l'appui, le lieu de son siège social, ainsi que son numéro unique d'identification.

-Toute personne immatriculée indique en outre sur son site internet la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée, ainsi que des renseignements mentionnés aux 1°, 3° et 5°.

+Toute personne immatriculée indique en outre sur son site internet la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée, ainsi que des renseignements mentionnés aux 1°,3° et 5°.

 Toute contravention aux dispositions des alinéas précédents est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

@@ -20776,6 +20804,8 @@ Le président du conseil de surveillance communique aux membres du conseil de su

 Le conseil de surveillance répartit librement entre ses membres les sommes globales allouées à ceux-ci sous forme de jetons de présence ; il peut notamment allouer aux membres du conseil qui font partie des commissions prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 225-56 une part supérieure à celle des autres.

+Le conseil de surveillance peut autoriser le remboursement des frais de voyage et de déplacement et des dépenses engagées par ses membres dans l'intérêt de la société.

+

 ##### Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.

 ###### Article R225-61

@@ -21064,7 +21094,7 @@ Les actionnaires mentionnés au premier alinéa peuvent, par une demande unique,

 A compter de la convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle et au moins pendant le délai de quinze jours qui précède la date de la réunion, tout actionnaire a le droit de prendre connaissance, au siège social ou au lieu de la direction administrative, des documents et renseignements énumérés aux articles L. 225-115 et R. 225-83. Toutefois, il n'a le droit de prendre connaissance, aux mêmes lieux, du rapport des commissaires aux comptes, que pendant le même délai de quinze jours.

-Il a également le droit, à compter de la convocation de l'assemblée spéciale et au moins pendant le délai de quinze jours qui précède la date de la réunion, de prendre connaissance, aux mêmes lieux, du texte des résolutions présentées, du rapport du conseil d'administration ou du directoire, ainsi que, le cas échéant, du rapport des commissaires aux comptes.

+Il a également le droit, à compter de la convocation de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée spéciale et au moins pendant le délai de quinze jours qui précède la date de la réunion, de prendre connaissance, aux mêmes lieux, du texte des résolutions présentées, du rapport du conseil d'administration ou du directoire, ainsi que, le cas échéant, du rapport des commissaires aux comptes.

 Il peut aussi, à compter de la convocation de l'assemblée générale prévue à l'article L. 225-101, prendre connaissance dans les conditions prévues à l'alinéa précédent du texte des résolutions proposées, du rapport du conseil d'administration ou du directoire et du rapport des commissaires prévu à l'article L. 225-101.

@@ -23047,7 +23077,7 @@ Si certaines des indications prévues aux 5°,6°,7°,8° ou 13° ci-dessus sont

 Sous réserve d'en justifier dans l'annexe prévue à l'article L. 123-12, les sociétés mentionnées au 1° de l'article L. 233-17 sont exemptées de l'obligation d'établir des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe lorsque sont réunies les conditions suivantes :

-1° Les comptes consolidés de l'ensemble plus grand d'entreprises, dans lequel ces sociétés sont incluses, sont établis en conformité avec les articles L. 233-16 à L. 233-28 ;

+1° Les comptes consolidés de l'ensemble plus grand d'entreprises, dans lequel ces sociétés sont incluses, sont établis en conformité avec les articles L. 233-16 à L. 233-28 ou, pour les entreprises relevant de la législation nationale d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, avec les dispositions prises par cet Etat pour l'application de la directive n° 83-349 du 13 juin 1983 du Conseil des communautés européennes ;

 2° Ils sont, selon la législation applicable à la société qui les établit, certifiés par les professionnels indépendants chargés du contrôle des comptes et publiés ;

@@ -27249,7 +27279,7 @@ Lorsque, au cours de la procédure, la dissolution de la communauté existant en

 ####### Article R631-31

-Les articles R. 624-13 à R. 624-15 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.

+Les articles R. 624-13 à R. 624-16 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.

 ###### Sous-section 11 : Du règlement des créances résultant d'un contrat de travail.

@@ -27523,7 +27553,7 @@ Lorsque, au cours de la procédure, la dissolution de la communauté existant en

 ###### Article R641-31

-Les articles R. 624-13 à R. 624-15 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur exerce les fonctions dévolues par ces dispositions au mandataire judiciaire. Lorsqu'il n'a pas été désigné d'administrateur, le liquidateur exerce également les fonctions dévolues à l'administrateur par ces dispositions.

+Les articles R. 624-13 à R. 624-16 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur exerce les fonctions dévolues par ces dispositions au mandataire judiciaire. Lorsqu'il n'a pas été désigné d'administrateur, le liquidateur exerce également les fonctions dévolues à l'administrateur par ces dispositions.

 ###### Article R641-32

@@ -28105,7 +28135,7 @@ Lorsqu'un dirigeant d'une personne morale est déjà soumis à une procédure de

 Le tribunal compétent pour statuer dans le cas prévu à l'article L. 652-1 est celui qui a ouvert ou prononcé la sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaires de la personne morale.

-Les dispositions des articles R. 651-4 à R. 651-6 sont applicables.

+Les dispositions des articles R. 651-2 et R. 651-4 à R. 651-6 sont applicables.

 ##### Article R652-2

@@ -28439,7 +28469,7 @@ Ce droit n'est acquis que sur la justification du versement de ces fonds.

 ####### Article R663-13

-Par dérogation aux dispositions du présent chapitre, l'entière rémunération de l'administrateur judiciaire est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui et sans qu'il puisse être fait référence au tarif prévu par le présent chapitre lorsque le total de la rémunération calculée en application de ce tarif excède 100 000 euros hors taxes.

+Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, l'entière rémunération de l'administrateur judiciaire est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui et sans qu'il puisse être fait référence au tarif prévu par la présente sous-section lorsque le total de la rémunération calculée en application de ce tarif excède 100 000 euros hors taxes.

 Dans le cas prévu au premier alinéa, la rémunération de l'administrateur, qui ne peut être inférieure à 100 000 euros hors taxes, est arrêtée par le magistrat de la cour d'appel délégué à cette fin par le premier président, sur proposition du juge-commissaire, au vu d'un état de frais et d'un état descriptif des diligences accomplies. Le magistrat délégué recueille au préalable l'avis du ministère public et demande celui du débiteur. Sa décision peut être frappée de recours devant le premier président de la cour d'appel par l'administrateur, le débiteur ou le ministère public.

@@ -28619,7 +28649,7 @@ Lorsqu'il n'est pas fait de répartition entre plusieurs de ces créanciers, un

 ####### Article R663-31

-Par dérogation aux dispositions de la présente section, l'entière rémunération du liquidateur est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui et sans qu'il puisse être fait référence au tarif prévu par le présent chapitre lorsque le total de la rémunération calculée en application de ce tarif excède 75 000 euros hors taxes.

+Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, l'entière rémunération du liquidateur est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui et sans qu'il puisse être fait référence au tarif prévu par la présente sous-section lorsque le total de la rémunération calculée en application de ce tarif excède 75 000 euros hors taxes.

 Dans le cas prévu au premier alinéa, la rémunération du liquidateur, qui ne peut être inférieure à 75 000 euros hors taxes, est arrêtée par le magistrat de la cour d'appel délégué à cette fin par le premier président, sur proposition du juge-commissaire, au vu d'un état de frais et d'un état descriptif des diligences accomplies. Le magistrat délégué recueille au préalable l'avis du ministère public et demande celui du débiteur. Sa décision peut être frappée de recours devant le premier président de la cour d'appel par le liquidateur, le débiteur et le ministère public.

@@ -30996,7 +31026,7 @@ Les dispositions de l'article R. 721-6 sont applicables au tribunal mixte de com

 ##### Article R732-6

-Les dispositions du présent livre sur le greffe du tribunal de commerce ne sont pas applicables dans les départements et régions d'outre-mer.

+Les dispositions du présent livre sur le greffe du tribunal de commerce à l'exception de celles de la section 3 du chapitre III du titre IV du présent livre ne sont pas applicables dans les départements et régions d'outre-mer.

 Un greffier en chef ou un secrétaire-greffier du ressort du tribunal de grande instance assure le secrétariat du tribunal mixte de commerce.

@@ -34094,7 +34124,7 @@ Les dispositions prévues aux articles R. 811-3, R. 811-4, R. 811-5 et R. 811-6

 ####### Article R812-4

-Ne peuvent être admises à se présenter à l'examen d'accès au stage professionnel prévu à l'article L. 812-3 que les personnes titulaires des titres ou diplômes mentionnés à l'article R. 811-7.

+Ne peuvent être admises à se présenter à l'examen d'accès au stage professionnel prévu à l'article L. 812-3 que les personnes titulaires des titres ou diplômes mentionnés aux articles R. 811-7 et R. 811-8.

 ####### Article R812-5

@@ -36985,7 +37015,7 @@ Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions suivantes :

 1° Les articles R. 121-3, R. 121-4, R. 123-209 à R. 123-219, D. 145-12 à D. 145-19, D. 146-1 et D. 146-2 ;

-2° L'article R. 252-1 ;

+2° Les articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ;

 3° Les articles R. 470-2 à R. 470-7 ;

@@ -37079,7 +37109,7 @@ Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les disposi

 1° Le livre I, à l'exception des articles R. 121-3, R. 121-4, R. 123-171-1, R. 122-1 à R. 122-17, R. 123-209 à R. 123-219, R. 132-1 à R. 133-2, D. 145-12 à D. 145-19, D. 146-1 et D. 146-2 ;

-2° Le livre II, à l'exception de l'article R. 252-1 ;

+2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ;

 3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;

@@ -37259,7 +37289,7 @@ Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les disposi

 1° Le livre Ier, à l'exception des articles R. 121-3, R. 121-4, R. 122-1 à R. 122-17, R. 123-171-1, R. 123-209 à R. 123-219, D. 123-235, D. 123-236, R. 127-1 à R. 134-17, R. 143-23, R. 145-9 à D. 145-19, R. 145-22 à D. 146-2. Les articles R. 123-220 à R. 123-234 ne sont applicables qu'en ce qu'ils concernent les institutions et services de l'Etat et les personnes morales de droit public administratif dont le siège est situé en Nouvelle-Calédonie, ainsi que leurs établissements ;

-2° Le livre II, à l'exception de l'article R. 252-1 ;

+2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ;

 3° Le livre III, à l'exception des articles R. 310-1 à R. 310-19, R. 321-1 à R. 321-73 ;

@@ -37591,7 +37621,7 @@ Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les disposi

 1° Le livre Ier, à l'exception des articles R. 121-3, R. 121-4, R. 122-1 à R. 122-17, R. 123-171-1, R. 123-209 à R. 123-219, D. 123-235, D. 123-236, R. 127-1 à R. 133-2, D. 145-12 à D. 145-19, D. 146-1 et D. 146-2. Les articles R. 123-220 à R. 123-234 ne sont applicables qu'en ce qu'ils concernent les institutions et services de l'Etat et les personnes morales de droit public administratif dont le siège est situé à Wallis et Futuna, ainsi que leurs établissements ;

-2° Le livre II, à l'exception de l'article R. 252-1 ;

+2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ;

 3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;

@@ -42413,39 +42443,1145 @@ NOMBRE DE PARTS : Une part par associé supplémentaire

 ## Article Annexe 7-5

-TABLEAU 1 ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140 : ACTES JUDICIAIRES (1)

+Emoluments des greffiers des tribunaux de commerce

-Tableau non reproduit (consulter le fac-similé)

+TABLEAU I ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140

-TABLEAU 2 ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140

+<center>ACTES JUDICIAIRES (1)</center>

-Registre du commerce et des sociétés, registre des agents commerciaux

+<table border="1" cellpadding="0" cellspacing="1"><thead>

+ <tr>

+  <td><center>NUMÉROS</center></td>

+  <td><center></center><center>NATURE DES ACTES</center></td>

+  <td><center></center><center>ÉMOLUMENTS</center><center>taux de base (2)</center></td>

+ </tr>

+</thead><tbody>

+ <tr>

+  <td valign="top"><center></center><center>101</center></td>

+  <td valign="top">Acte de greffe.</td>

+  <td valign="top"><center></center><center>1</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top"><center></center><center>102</center></td>

+  <td valign="top">Certificat.</td>

+  <td valign="top"><center></center><center>1</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top"><center></center><center>103</center></td>

+  <td valign="top">Commission rogatoire : envoi et exécution.</td>

+  <td valign="top"><center></center><center>5</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top"><center></center><center>104</center></td>

+  <td valign="top">Contredit sur la compétence.</td>

+  <td valign="top"><center></center><center>7</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top"><center></center><center>105</center></td>

+  <td valign="top">Copie.</td>

+  <td valign="top"><center></center><center>1</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top"><center></center><center>106</center></td>

+  <td valign="top">Vérification de dépens.</td>

+  <td valign="top"><center></center><center>2</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td colspan="3" valign="top"><center></center><center>Copie certifiée conforme</center><center>(en dehors de toute procédure)</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top"><center></center><center>107</center></td>

+  <td valign="top">Jugement.</td>

+  <td valign="top"><center></center><center>2</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top"><center></center><center>108</center></td>

+  <td valign="top">Ordonnance.</td>

+  <td valign="top"><center></center><center>2</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top"><center></center><center>109</center></td>

+  <td valign="top">Seconde copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire.</td>

+  <td valign="top"><center></center><center>3</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td colspan="3" valign="top"><center></center><center>Injonction de payer (procédure d')</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top"><center></center><center>110</center></td>

+  <td valign="top">Ordonnance d'injonction de payer.</td>

+  <td valign="top"><center></center><center>9</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top"><center></center><center>111</center></td>

+  <td valign="top">Forfait de transmission des ordonnances d'injonction de payer.</td>

+  <td valign="top"><center></center><center>7</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top"><center></center><center>112</center></td>

+  <td valign="top">Diligences relatives à l'ordonnance, y compris l'extrait d'immatriculation (K bis ou L bis) ou un certificat de non-inscription, réception et conservation de la requête.</td>

+  <td valign="top"><center></center><center>9</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top"><center></center><center>113</center></td>

+  <td valign="top">Opposition à injonction de payer.</td>

+  <td valign="top"><center></center><center>9</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td colspan="3" valign="top"><center></center><center>Jugements</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top"><center></center><center>114</center></td>

+  <td valign="top">Jugement (enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties), quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties.</td>

+  <td valign="top"><center></center><center>25</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top"><center></center><center>115</center></td>

+  <td valign="top">Par partie supplémentaire.</td>

+  <td valign="top"><center></center><center>5</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top"><center></center><center>116</center></td>

+  <td valign="top">Jugement : forfait de transmission par partie.</td>

+  <td valign="top"><center></center><center>10</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td colspan="3" valign="top"><center></center><center>Instruction avant jugement</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top"><center></center><center>117</center></td>

+  <td valign="top">Procédure devant un juge rapporteur.</td>

+  <td valign="top"><center></center><center>7</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top"><center></center><center>118</center></td>

+  <td valign="top">Contrat ou calendrier de procédure.</td>

+  <td valign="top"><center></center><center>7</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top"><center></center><center>119</center></td>

+  <td valign="top">Ordonnances autres que référés et injonctions de payer.</td>

+  <td valign="top"><center></center><center>6</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top"><center></center><center>120</center></td>

+  <td valign="top">Prestation de serment.</td>

+  <td valign="top"><center></center><center>3</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td colspan="3" valign="top"><center></center><center>Référés</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top"><center></center><center>121</center></td>

+  <td valign="top">Ordonnance de référé (enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties), quel que soit le nombre de renvois pour deux parties.</td>

+  <td valign="top"><center></center><center>15</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top"><center></center><center>122</center></td>

+  <td valign="top">Par partie supplémentaire.</td>

+  <td valign="top"><center></center><center>5</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top"><center></center><center>123</center></td>

+  <td valign="top">Ordonnance de référé : forfait de transmission par partie.</td>

+  <td valign="top"><center></center><center>7,70</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top"><center></center><center>124</center></td>

+  <td valign="top">Registres de commerce (saisine en matière de contentieux des).</td>

+  <td valign="top"><center></center><center>8</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top"><center></center><center>125</center></td>

+  <td valign="top">Diligences liées à l'expertise.</td>

+  <td valign="top"><center></center><center>15</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top"><center></center><center>126</center></td>

+  <td valign="top">Convocation ou avis.</td>

+  <td valign="top"><center></center><center>1</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top"><center></center><center>127</center></td>

+  <td valign="top">Visa, cote et paraphe des livres.</td>

+  <td valign="top"><center></center><center>2</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td colspan="3" valign="top"><center></center><center>Procédures ouvertes après le 1<sup>er</sup> janvier 2006 en application du livre VI du code de commerce</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top"><center></center><center>160</center></td>

+  <td valign="top">Diligences en matière d'enquête en application des articles L 621-1, alinéa 3, et L 651-4 du code de commerce, non compris le coût de la délivrance des copies ou extraits et des avis, notifications, convocations et communications.</td>

+  <td valign="top"><center></center><center>10</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top"><center></center><center>161</center></td>

+  <td valign="top">Réception de la demande de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidations judiciaires, conformément aux articles R. 611-18, R. 611-22, R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1, non compris le coût de la délivrance des copies ou extraits.</td>

+  <td valign="top"><center></center><center>6</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top"><center></center><center>162</center></td>

+  <td valign="top">Diligences en cas de saisine d'office ou à la requête du procureur de la République, non compris le coût de la délivrance des copies ou extraits.</td>

+  <td valign="top"><center></center><center>3</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top"><center></center><center>163</center></td>

+  <td valign="top">Convocation devant le juge-commissaire.</td>

+  <td valign="top"><center></center><center>3</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top"><center></center><center>164</center></td>

+  <td valign="top">Convocation devant le président du tribunal (mandat ad hoc, conciliation : R. 611-19, R. 611-23 du code de commerce) ou le tribunal.</td>

+  <td valign="top"><center></center><center>3</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top"><center></center><center>165</center></td>

+  <td valign="top">Notifications en matière d'ordonnance d'admission de créances sans débat contradictoire.</td>

+  <td valign="top"><center></center><center>1</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top"><center></center><center>166</center></td>

+  <td valign="top">Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire.</td>

+  <td valign="top"><center></center><center>6</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top"><center></center><center>167</center></td>

+  <td valign="top">Diligences relatives à la notification des jugements et des requêtes, aux significations et aux convocations par voie d'huissier.</td>

+  <td valign="top"><center></center><center>6</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top"><center></center><center>168</center></td>

+  <td valign="top">Mention sur l'état des créances.</td>

+  <td valign="top"><center></center><center>1</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top"><center></center><center>169</center></td>

+  <td valign="top">Dépôt et conservation des documents, actes ou pièces, y inclus procès-verbal et certificat de dépôt ou reçus de déclaration.</td>

+  <td valign="top"><center></center><center>2</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top"><center></center><center>170</center></td>

+  <td valign="top">Extrait établi en vue des mesures de publicité.</td>

+  <td valign="top"><center></center><center>1</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td colspan="3" valign="top">(1) a) Les émoluments ainsi alloués comprennent le coût d'une copie certifiée conforme, revêtue de la formule exécutoire et d'une copie délivrée à chaque partie,

-Tableau non reproduit (consulter le fac-similé)

+b) En cas de radiation avant le prononcé d'un jugement ou d'une ordonnance, les deux tiers de l'émolument sont alloués au greffier, sauf dans le cas où un émolument a été spécialement perçu pour la saisine du tribunal,

-TABLEAU 3

+c) Les redevances perçues en matière commerciale au profit du Trésor par les greffiers en chef des tribunaux de grande instance sont calculées conformément aux dispositions ci-dessus.

-Privilèges et sûretés

+(2) Voir l'article 743-142.</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

-Tableau non reproduit (consulter le fac-similé)

+<center>TABLEAU II ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140</center><center>Registre du commerce et des sociétés

-TABLEAU 4

+Registre des agents commerciaux</center>

-Publicités diverses

+<table border="1" cellpadding="0" cellspacing="1"><thead>

+ <tr>

+  <td><center>NUMÉROS</center></td>

+  <td><center></center><center>NATURE DES ACTES</center></td>

+  <td><center></center><center>ÉMOLUMENTS (taux de base)</center></td>

+ </tr>

+</thead><tbody>

+ <tr>

+  <td colspan="3" valign="top"><center></center><center>A. - Registre du commerce et des sociétés (1)</center><center>Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire (2)</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top"><center></center><center>201</center></td>

+  <td valign="top">Personne physique.</td>

+  <td valign="top"><center></center><center>36</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top"><center></center><center>202</center></td>

+  <td valign="top">Personne morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics.</td>

+  <td valign="top"><center></center><center>44</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top"><center></center><center>203</center></td>

+  <td valign="top">Inscriptions modificatives (3) : personne physique.</td>

+  <td valign="top"><center></center><center>32</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top"><center></center><center>204</center></td>

+  <td valign="top">Inscriptions modificatives et mentions d'office sous réserve des cas prévus par l'article R. 143-145 (3) : personne morale (groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics).</td>

+  <td valign="top"><center></center><center>42</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top"><center></center><center>205</center></td>

+  <td valign="top">Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés.</td>

+  <td valign="top"><center></center><center>15</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top"><center></center><center>206</center></td>

+  <td valign="top">Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales de personnes physiques.</td>

+  <td valign="top"><center></center><center>18</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top"><center></center><center>207</center></td>

+  <td valign="top">Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes morales.</td>

+  <td valign="top"><center></center><center>25</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top"><center></center><center>208</center></td>

+  <td valign="top">Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires concernant les personnes physiques.</td>

+  <td valign="top"><center></center><center>6</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top"><center></center><center>209</center></td>

+  <td valign="top">Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires concernant les personnes morales.</td>

+  <td valign="top"><center></center><center>8</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top"><center></center><center>210</center></td>

+  <td valign="top">Dépôt des comptes annuels.</td>

+  <td valign="top"><center></center><center>5</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top"><center></center><center>211</center></td>

+  <td valign="top">Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés (4), y inclus le certificat de dépôt.</td>

+  <td valign="top"><center></center><center>6</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top"><center></center><center>212</center></td>

+  <td valign="top">Certificat négatif d'immatriculation, communication d'actes ou de pièces déposées.</td>

+  <td valign="top"><center></center><center>1</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top"><center></center><center>213</center></td>

+  <td valign="top">Extrait du registre du commerce et des sociétés (5).</td>

+  <td valign="top"><center></center><center>2</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top"><center></center><center>214</center></td>

+  <td valign="top">Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés.</td>

+  <td valign="top"><center></center><center>5</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top"><center></center><center>215</center></td>

+  <td valign="top">Copie des comptes et rapports annuels (forfait, quel que soit le nombre de page).</td>

+  <td valign="top"><center></center><center>6</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top"><center></center><center>216</center></td>

+  <td valign="top">Copie certifiée conforme (par page).</td>

+  <td valign="top"><center></center><center>0,33</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top"><center></center><center>217</center></td>

+  <td valign="top">Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait).</td>

+  <td valign="top"><center></center><center>6</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top"><center></center><center>218</center></td>

+  <td valign="top">Diligences de transmission de la formalité à l'INPI.</td>

+  <td valign="top"><center></center><center>2</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td colspan="3" valign="top"><center></center><center>B. - Registre des agents commerciaux</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top"><center></center><center>221</center></td>

+  <td valign="top">Immatriculation (6) comprenant les émoluments de radiation.</td>

+  <td valign="top"><center></center><center>6</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top"><center></center><center>222</center></td>

+  <td valign="top">Inscription modificative (6).</td>

+  <td valign="top"><center></center><center>2</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top"><center></center><center>223</center></td>

+  <td valign="top">Extrait d'inscription de la déclaration.</td>

+  <td valign="top"><center></center><center>2</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td colspan="3" valign="top">(1) Le greffier réclame distinctement le montant des taxes perçues pour le compte de l'Institut national de la propriété industrielle et des frais d'insertion au BODACC.

-Tableau non reproduit (consulter le fac-similé)

+(2) Cet émolument rémunère forfaitairement l'ensemble des formalités liées à l'immatriculation principale, l'immatriculation secondaire ou l'inscription complémentaire et inclut le coût de la radiation. Il inclut également le coût de la délivrance au requérant de cinq extraits, en ce qui concerne l'immatriculation principale, l'immatriculation secondaire ou l'inscription complémentaire, et de quatre extraits, en ce qui concerne la radiation, ainsi que celui des frais postaux. Lorsque l'immatriculation est effectuée en application des articles R. 743-162 et R. 743-168 du code de commerce, les émoluments ainsi prévus sont fixés à neuf taux de base, en ce qui concerne l'immatriculation principale et l'immatriculation secondaire, y compris les frais postaux.

-TABLEAU 5

+(3) Cet émolument rémunère forfaitairement l'ensemble des formalités liées à l'inscription modificative. Il inclut le coût de la délivrance au requérant de quatre extraits et celui des frais postaux.

-Propriétés industrielles

+(4) Pour la publicité des sociétés, il n'est perçu qu'un émolument, quel que soit le nombre des actes et des pièces déposés simultanément par un même intéressé.

-Tableau non reproduit (consulter le fac-similé)

+(5) Il s'agit des extraits K bis et L bis délivrés aux tiers ou des extraits à délivrer, en plus des extraits compris dans le forfait, à la personne assujettie, sur leur demande écrite. L'ensemble de ces demandes est répertorié au greffe.

-TABLEAU 6

+(6) Lorsque l'immatriculation ou la radiation est effectuée en application des articles R. 743-162 et R. 743-168 du code de commerce, les émoluments ainsi prévus sont réduits de moitié.</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

-Opérations diverses

+<center>TABLEAU III ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140</center><center>Privilèges et sûretés</center>

-Tableau non reproduit (consulter le fac-similé)

+<table border="1" cellpadding="0" cellspacing="1"><thead>

+ <tr>

+  <td><center>NUMÉROS</center></td>

+  <td><center></center><center>NATURE DES ACTES</center></td>

+  <td><center></center><center>ÉMOLUMENTS</center><center>(taux de base)</center></td>

+ </tr>

+</thead><tbody>

+ <tr>

+  <td colspan="3" valign="top"><center></center><center>A. - Privilège du Trésor en matière fiscale</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top"><center></center><center>301</center></td>

+  <td valign="top">Première inscription, radiation totale ou partielle d'une inscription non périmée.</td>

+  <td valign="top"><center></center><center>1,5</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top"><center></center><center>302</center></td>

+  <td valign="top">Inscription suivante, renouvellement d'une inscription ou subrogation.</td>

+  <td valign="top"><center></center><center>2</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top"><center></center><center>303</center></td>

+  <td valign="top">Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées.</td>

+  <td valign="top"><center></center><center>2</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top"><center></center><center>304</center></td>

+  <td valign="top">Mention d'une contestation en marge d'une inscription.</td>

+  <td valign="top"><center></center><center>1</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td colspan="3" valign="top"><center></center><center>B. - Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td colspan="3" valign="top"><center></center><center>Inscription, radiation totale d'une inscription non périmée</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top"><center></center><center>310</center></td>

+  <td valign="top">Montant des sommes privilégiées inférieur à 16 000 taux de base.</td>

+  <td valign="top"><center></center><center>7</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top"><center></center><center>311</center></td>

+  <td valign="top">Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 16 000 taux de base.</td>

+  <td valign="top"><center></center><center>31</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td colspan="3" valign="top"><center></center><center>Radiation partielle d'une inscription non périmée</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top"><center></center><center>312</center></td>

+  <td valign="top">Montant des sommes privilégiées inférieur à 16 000 taux de base.</td>

+  <td valign="top"><center></center><center>7</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top"><center></center><center>313</center></td>

+  <td valign="top">Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 16 000 taux de base.</td>

+  <td valign="top"><center></center><center>31</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td colspan="3" valign="top"><center></center><center>Renouvellement d'une inscription, subrogation</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top"><center></center><center>314</center></td>

+  <td valign="top">Montant des sommes privilégiées inférieur à 16 000 taux de base.</td>

+  <td valign="top"><center></center><center>5</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top"><center></center><center>315</center></td>

+  <td valign="top">Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 16 000 taux de base.</td>

+  <td valign="top"><center></center><center>16</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top"><center></center><center>316</center></td>

+  <td valign="top">Mention d'une saisie en marge des différentes inscriptions concernant un même débiteur, radiation partielle ou totale de ces inscriptions</td>

+  <td valign="top"><center></center><center>1</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top"><center></center><center>317</center></td>

+  <td valign="top">Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées.</td>

+  <td valign="top"><center></center><center>2</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top"><center></center><center>318</center></td>

+  <td valign="top">Délivrance d'un certificat de subrogation, de mention de saisie, de radiation de cette mention, de radiation d'inscription.</td>

+  <td valign="top"><center></center><center>1</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td colspan="3" valign="top"><center></center><center>C. - Vente et nantissement des fonds de commerce</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td colspan="3" valign="top"><center></center><center>Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée</center><center>(montant de la somme garantie)</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top"><center></center><center>320</center></td>

+  <td valign="top">Montant inférieur à 16 000 taux de base.</td>

+  <td valign="top"><center></center><center>14</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top"><center></center><center>321</center></td>

+  <td valign="top">Montant supérieur ou égal à 16 000 et inférieur à 32 000 taux de base.</td>

+  <td valign="top"><center></center><center>62</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top"><center></center><center>322</center></td>

+  <td valign="top">Montant supérieur ou égal à 32 000 taux de base.</td>

+  <td valign="top"><center></center><center>93</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td colspan="3" valign="top"><center></center><center>Radiation partielle d'une inscription non périmée</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top"><center></center><center>323</center></td>

+  <td valign="top">Montant inférieur à 16 000 taux de base.</td>

+  <td valign="top"><center></center><center>7</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top"><center></center><center>324</center></td>

+  <td valign="top">Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.</td>

+  <td valign="top"><center></center><center>31</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td colspan="3" valign="top"><center></center><center>Mention d'antériorité ou de subrogation, renouvellement d'inscription</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top"><center></center><center>325</center></td>

+  <td valign="top">Montant inférieur à 16 000 taux de base.</td>

+  <td valign="top"><center></center><center>5</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top"><center></center><center>326</center></td>

+  <td valign="top">Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.</td>

+  <td valign="top"><center></center><center>16</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top"><center></center><center>327</center></td>

+  <td valign="top">Procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation. Pour l'ensemble de ces formalités.</td>

+  <td valign="top"><center></center><center>3</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top"><center></center><center>328</center></td>

+  <td valign="top">Etat d'inscription positif ou négatif (quel que soit le nombre des inscriptions).</td>

+  <td valign="top"><center></center><center>2</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top"><center></center><center>329</center></td>

+  <td valign="top">Rédaction de la déclaration de créance et certificat constatant cette déclaration.</td>

+  <td valign="top"><center></center><center>2</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top"><center></center><center>330</center></td>

+  <td valign="top">Mention de changement de siège de fonds, certificat d'inscription des ventes, cessions ou nantissements en ce qu'ils s'appliquent aux brevets d'invention et aux licences, aux marques de fabrique et de commerce, aux dessins et modèles industriels.</td>

+  <td valign="top"><center></center><center>1</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top"><center></center><center>331</center></td>

+  <td valign="top">Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe.</td>

+  <td valign="top"><center></center><center>1</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top"><center></center><center>332</center></td>

+  <td valign="top">Copie certifiée conforme.</td>

+  <td valign="top"><center></center><center>2</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td colspan="3" valign="top"><center></center><center>D. - Nantissement d'un fonds agricole ou d'un fonds artisanal</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top"><center></center><center>340</center></td>

+  <td valign="top">Les émoluments alloués aux greffiers sont égaux à ceux prévus pour des actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce.</td>

+  <td valign="top"><center></center><center></center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td colspan="3" valign="top"><center></center><center>F. - Nantissement judiciaire</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top"><center></center><center>350</center></td>

+  <td valign="top">Les émoluments alloués aux greffiers sont égaux à ceux prévus pour des actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce.</td>

+  <td valign="top"><center></center><center></center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td colspan="3" valign="top"><center></center><center>G. - Gage des stocks</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top"><center></center><center>360</center></td>

+  <td valign="top">Les émoluments alloués aux greffiers sont égaux à ceux prévus pour des actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce.</td>

+  <td valign="top"><center></center><center></center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td colspan="3" valign="top"><center></center><center>H. - Nantissement de l'outillage et du matériel</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top"><center></center><center>370</center></td>

+  <td valign="top">Les émoluments alloués aux greffiers sont égaux à ceux prévus pour des actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce.</td>

+  <td valign="top"><center></center><center></center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td colspan="3" valign="top"><center></center><center>I. - Gage sur meubles corporels</center><center>(article 2338 du code civil)</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td colspan="3" valign="top"><center></center><center>Inscription, y compris radiation totale d'une inscription (montant de la somme garantie)</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top"><center></center><center>380</center></td>

+  <td valign="top">Montant inférieur à 6 000 taux de base.</td>

+  <td valign="top"><center></center><center>7</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top"><center></center><center>381</center></td>

+  <td valign="top">Montant supérieur ou égal à 6 000 taux de base et inférieur à 16 000 taux de base.</td>

+  <td valign="top"><center></center><center>15</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top"><center></center><center>382</center></td>

+  <td valign="top">Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.</td>

+  <td valign="top"><center></center><center>45</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td colspan="3" valign="top"><center></center><center>Radiation partielle d'une inscription non périmée</center><center>(montant de la somme garantie)</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top"><center></center><center>383</center></td>

+  <td valign="top">Montant inférieur à 6 000 taux de base.</td>

+  <td valign="top"><center></center><center>4</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top"><center></center><center>384</center></td>

+  <td valign="top">Montant supérieur ou égal à 6 000 taux de base et inférieur à 16 000 taux de base.</td>

+  <td valign="top"><center></center><center>8</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top"><center></center><center>385</center></td>

+  <td valign="top">Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.</td>

+  <td valign="top"><center></center><center>23</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td colspan="3" valign="top"><center></center><center>Mention d'antériorité ou de subrogation, renouvellement d'inscription (montant de la somme garantie)</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top"><center></center><center>386</center></td>

+  <td valign="top">Montant inférieur à 6 000 taux de base.</td>

+  <td valign="top"><center></center><center>4</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top"><center></center><center>387</center></td>

+  <td valign="top">Montant supérieur ou égal à 6 000 taux de base et inférieur à 16 000 taux de base.</td>

+  <td valign="top"><center></center><center>8</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top"><center></center><center>388</center></td>

+  <td valign="top">Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.</td>

+  <td valign="top"><center></center><center>23</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top"><center></center><center>389</center></td>

+  <td valign="top">Procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation. Pour l'ensemble de ces formalités.</td>

+  <td valign="top"><center></center><center>1</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top"><center></center><center>390</center></td>

+  <td valign="top">Etat d'inscription positif ou négatif (quel que soit le nombre des inscriptions).</td>

+  <td valign="top"><center></center><center>2</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top"><center></center><center>391</center></td>

+  <td valign="top">Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes sous seing privé déposés au greffe.</td>

+  <td valign="top"><center></center><center>3</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top"><center></center><center>392</center></td>

+  <td valign="top">Copie certifiée conforme.</td>

+  <td valign="top"><center></center><center>2</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td colspan="3" valign="top"><center></center><center>J. - Warrants (1) (2)</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td colspan="3" valign="top"><center></center><center>Etablissement du warrant, y compris radiation</center><center>(ensemble le volant, la souche et la transcription du premier endossement)</center><center>(montant de la somme prévue dans l'acte)</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top"><center></center><center>390</center></td>

+  <td valign="top">Montant inférieur à 16 000 taux de base.</td>

+  <td valign="top"><center></center><center>14</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top"><center></center><center>391</center></td>

+  <td valign="top">Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.</td>

+  <td valign="top"><center></center><center>62</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td colspan="3" valign="top"><center></center><center>Radiation partielle</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top"><center></center><center>392</center></td>

+  <td valign="top">Montant inférieur à 16 000 taux de base.</td>

+  <td valign="top"><center></center><center>14</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top"><center></center><center>393</center></td>

+  <td valign="top">Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.</td>

+  <td valign="top"><center></center><center>62</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td colspan="3" valign="top"><center></center><center>Renouvellement du warrant, inscription d'avis d'escompte</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top"><center></center><center>394</center></td>