Code de commerce

@@ -14589,8 +14589,7 @@ c) A des contrôles occasionnels décidés par la compagnie nationale ou les com

 ##### Article L821-1

-Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, une autorité administrative indépendante dénommée Haut Conseil du commissariat aux comptes ayant pour mission :

-

+Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, dénommée Haut Conseil du commissariat aux comptes, ayant pour mission :

 - d'assurer la surveillance de la profession avec le concours de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes instituée par l'article L. 821-6 ;

 - de veiller au respect de la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes.

@@ -14646,7 +14645,9 @@ Ces conventions sont publiées au Journal officiel de la République française.

 ##### Article L821-3-1

-Les agents des services du haut conseil sont soumis au secret professionnel dans l'exercice de leurs missions.

+Le personnel des services du Haut Conseil du commissariat aux comptes est composé d'agents publics détachés ou mis à sa disposition dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, d'agents contractuels de droit public et de salariés de droit privé.

+

+Ces personnes sont soumises au secret professionnel dans l'exercice de leurs missions.

 Le secret professionnel n'est pas opposable au haut conseil et à ses services dans l'exercice de leurs missions, sauf par les auxiliaires de justice.

@@ -14660,7 +14661,25 @@ Un commissaire du Gouvernement auprès du Haut Conseil du commissariat aux compt

 ##### Article L821-5

-Les crédits nécessaires au fonctionnement du Haut Conseil sont inscrits au budget du ministère de la justice.

+I.-Le Haut Conseil du commissariat aux comptes dispose de l'autonomie financière. Il arrête son budget sur proposition du secrétaire général. Le haut conseil n'est pas soumis au contrôle financier exercé au sein des administrations de l'Etat.

+

+II.-Le haut conseil perçoit le produit des contribution et droit mentionnés aux III et IV.

+

+III.-Les personnes inscrites sur la liste de l'article L. 822-1 sont assujetties à une contribution annuelle, dont le montant est fixé à 10 euros.

+

+IV.-Il est institué un droit fixe sur chaque rapport de certification des comptes signé par les personnes inscrites sur la liste de l'article L. 822-1 dont le montant est fixé à :

+

+1 000 euros pour les rapports de certification signés dans le cadre de missions conduites auprès de personnes ou d'entités admises à la négociation sur un marché réglementé ;

+

+500 euros pour les rapports de certification signés dans le cadre de missions conduites auprès de personnes ou d'entités faisant appel public à l'épargne ;

+

+20 euros pour les autres rapports de certification.

+

+V.-Les droit et contribution mentionnés aux III et IV sont recouvrés par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes dans les mêmes formes que la cotisation mentionnée à l'article L. 821-6 et reversés au haut conseil avant le 31 mars de chaque année. Les conditions d'application du présent V sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

+

+VI.-Les biens immobiliers appartenant au haut conseil sont soumis aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques applicables aux établissements publics de l'Etat.

+

+VII.-Un décret en Conseil d'Etat fixe le régime comptable du haut conseil, ainsi que le régime indemnitaire de ses membres, de son président, de son secrétaire général et de son secrétaire général adjoint.

 ##### Article L821-6