Code de commerce

####### Article R711-47

Un arrêté du préfet de région détermine le nombre des membres de 

chaque

la

 chambre régionale de commerce et d'industrie 

et le nombre des sièges attribués au sein de la chambre régionale à chacune des chambres incluses dans la circonscription de la chambre régionale 

dans les conditions 

fixées ci-après.

a) Le nombre des membres

 de la chambre régionale de commerce et d'industrie 

y est représentée par :

2° Des membres supplémentaires en

est de 30 au minimum et de 60 au maximum. Ce

 nombre 

égal au quotient

est déterminé sur proposition de la chambre régionale en tenant compte des bases de taxe professionnelle,

 du nombre 

de

des

 ressortissants 

par 6 000

et de l'effectif des salariés des ressortissants de chacune des chambres de commerce et d'industrie relevant de la chambre régionale et des bases de taxe professionnelle, du nombre des ressortissants et du nombre des salariés des ressortissants de l'ensemble de la chambre régionale.

b) Le nombre de sièges attribués, au sein de la chambre régionale, à chaque chambre de commerce et d'industrie est établi au prorata,

 arrondi à l'unité la plus proche, 

lorsque la circonscription de

de la moyenne des rapports entre :

1° La somme des bases d'imposition à la taxe professionnelle des ressortissants de la chambre de commerce et d'industrie et la somme des bases d'imposition de l'ensemble des ressortissants des chambres composant

 la chambre régionale de commerce et d'industrie 

compte au plus 400 000 ressortissants ; ce nombre est égal au quotient du

;

2° Le

 nombre de ressortissants 

par 18 000 arrondi à l'unité la plus proche lorsque cette circonscription compte plus de 400 000

de la chambre de commerce et d'industrie et le nombre de l'ensemble des

 ressortissants 

;

Si, en application des règles qui précèdent, le nombre total des sièges d'une

des chambres composant la

 chambre régionale de commerce et d'industrie 

est inférieur à vingt, le

;

3° Le

 nombre 

forfaitaire de représentants par

de salariés employés par les ressortissants de la

 chambre de commerce et d'industrie 

peut être porté de deux à trois. Dans ce cas,

et

 le nombre de 

sièges est arrêté par le préfet de région, après avis de

salariés employés par l'ensemble des ressortissants des chambres composant

 la chambre régionale de commerce et d'industrie.

c) 

Aucune chambre de commerce et d'industrie ne peut disposer 

à elle seule de la moitié

de moins de deux sièges dont l'un est occupé par son président.

d) Aucune chambre de commerce et d'industrie ne peut disposer de plus du tiers

 des sièges de la chambre régionale de commerce et d'industrie.

 Toutefois, lorsque le nombre de chambres incluses dans le ressort de la chambre régionale est inférieur ou égal à 4, ce plafond est porté à 45 %.

###### Article R711-68

Les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie adoptent un règlement intérieur relatif à leur organisation et à leur fonctionnement, qui fixe, entre autres dispositions :

1° Les conditions de fonctionnement de leurs différentes instances, en particulier l'assemblée générale, le comité directeur, le bureau, les délégations et les commissions, la périodicité de leurs réunions, les rapports avec les délégués consulaires, les membres associés et les conseillers techniques ainsi que l'organisation administrative des services ;

2° Le nombre maximal de mandats que peut exercer un membre ;

3° La durée minimale du mandat que doit avoir exercé un membre pour être président ou membre du bureau ;

4° La durée maximale de fonctions que peut exercer un président ou un membre du bureau, le règlement pouvant toutefois substituer à cette durée la fixation de limites d'âge ;

5° Les conditions dans lesquelles le président et le trésorier peuvent déléguer leur signature à d'autres membres élus et, le cas échéant, au directeur général ou, sur sa proposition, à d'autres agents permanents de la chambre ;

6° Les conditions dans lesquelles le directeur général de la chambre de commerce et d'industrie est habilité à représenter son président.

Les dispositions prévues aux 2°, 3° et 4° ci-dessus ne peuvent pas être modifiées dans l'année d'un renouvellement.