Code de commerce


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Version consolidée au 15 mai 2007 (version a1784f7)
La précédente version était la version consolidée au 12 mai 2007.

... ...
@@ -30791,6 +30791,22 @@ Le Conseil national est chargé notamment d'organiser la formation initiale, les
30791 30791
 
30792 30792
 Il a également pour mission d'aider les candidats stagiaires à se mettre en relation avec les greffiers des tribunaux de commerce et de faciliter l'obtention et la mise en oeuvre des stages et d'en assurer le suivi.
30793 30793
 
30794
+###### Article D741-24
30795
+
30796
+Le Conseil national pourvoit par le biais d'une bourse commune au financement de services d'intérêts collectifs dans les domaines suivants :
30797
+
30798
+- formation et documentation de la profession ;
30799
+- fonctionnement des services communs ;
30800
+- archivage ;
30801
+- informatique et télématique de la profession ;
30802
+- fichiers centraux ;
30803
+- communication ;
30804
+- recherche et développement.
30805
+
30806
+Le montant de la participation au financement des services d'intérêts collectifs est calculé selon une formule et un nombre de parts déterminés respectivement au tableau n° 1 et au tableau n° 2 figurant à l'annexe 7-4-1 du présent livre.
30807
+
30808
+Un arrêté détermine chaque année le taux de référence (tr %) en fonction du budget appelé par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
30809
+
30794 30810
 #### Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques
30795 30811
 
30796 30812
 ##### Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
... ...
@@ -41990,6 +42006,66 @@ de grande instance</center></td>
41990 42006
 
41991 42007
 Annexe non reproduite (consulter le fac-similé)
41992 42008
 
42009
+## Article Annexe 7-4-1
42010
+
42011
+Tableau n° 1
42012
+
42013
+PRODUIT HORS TAXES : De 0 à 100 000 (a)
42014
+
42015
+COEFFICIENT : 0
42016
+
42017
+CALCUL : A = (a) x coefficient x (tr %) x nombre de parts.
42018
+
42019
+PRODUIT HORS TAXES : De 100 000 à 200 000 (b)
42020
+
42021
+COEFFICIENT : 1
42022
+
42023
+CALCUL : B = (b) x coefficient x (tr %) x nombre de parts.
42024
+
42025
+PRODUIT HORS TAXES : De 200 000 à 500 000 (c)
42026
+
42027
+COEFFICIENT : 1,5
42028
+
42029
+CALCUL : C = (c) x coefficient x (tr %) x nombre de parts.
42030
+
42031
+PRODUIT HORS TAXES : De 500 000 à 1 000 000 (d)
42032
+
42033
+COEFFICIENT : 2
42034
+
42035
+CALCUL : D = (d) x coefficient x (tr %) x nombre de parts.
42036
+
42037
+PRODUIT HORS TAXES : Supérieur à 1 000 000 (e)
42038
+
42039
+COEFFICIENT : 2,5
42040
+
42041
+CALCUL : E = (e) x coefficient x (tr %) x nombre de parts.
42042
+
42043
+Tableau n° 2
42044
+
42045
+NOMBRE DE GREFFIERS : 1
42046
+
42047
+NOMBRE DE PARTS : 1
42048
+
42049
+NOMBRE DE GREFFIERS : 2
42050
+
42051
+NOMBRE DE PARTS : 3
42052
+
42053
+NOMBRE DE GREFFIERS : 3
42054
+
42055
+NOMBRE DE PARTS : 4,5
42056
+
42057
+NOMBRE DE GREFFIERS : 4
42058
+
42059
+NOMBRE DE PARTS : 5,5
42060
+
42061
+NOMBRE DE GREFFIERS : 5
42062
+
42063
+NOMBRE DE PARTS : 6,5
42064
+
42065
+NOMBRE DE GREFFIERS : + de 5
42066
+
42067
+NOMBRE DE PARTS : Une part par associé supplémentaire
42068
+
41993 42069
 ## Article Annexe 7-5
41994 42070
 
41995 42071
 TABLEAU 1 ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140 : ACTES JUDICIAIRES (1)