Code de commerce

###### Article R232-10

Dans les quatre mois de la clôture de l'exercice et quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires, les sociétés mentionnées à l'article R. 232-9 publient au Bulletin des annonces légales obligatoires les documents suivants, relatifs à l'exercice écoulé, sous un titre faisant clairement apparaître qu'il s'agit de projets non vérifiés par les commissaires aux comptes :

1° Les comptes annuels ;

2° Le projet d'affectation du résultat ;

3° Les comptes consolidés, s'ils sont disponibles. Les informations prévues aux 5°, 6°, 7° et 8° de l'article R. 233-14 peuvent 

figurer

être omises

 à condition d'être disponibles au siège de la société.

##### Article R612-4

Lorsque le commissaire aux comptes met en oeuvre la procédure d'alerte prévue à l'article L. 612-3, il est fait application soit des dispositions des articles R. 234-1 et suivants si la personne morale a un organe collégial chargé de l'administration distinct de l'organe chargé de la direction, soit des articles R. 234-

2

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 et suivants dans les autres cas.

Pour l'application de ces deux dispositions, le président du tribunal compétent est celui du tribunal de grande instance.

####### Article R663-3

I. - Les émoluments de l'administrateur judiciaire sont, pour l'accomplissement des diligences résultant de l'application des titres II à IV du livre VI de la partie législative du présent code, fixés comme il est dit aux articles suivants.

II. - Pour l'application de la présente section :

a) Le montant du chiffre d'affaires est défini hors taxes conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article R. 123-200. Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable. Pour l'application des articles R. 663-5 à R. 663-8 et R. 663-28, le chiffre d'affaires est celui réalisé pendant la période d'observation ou de maintien de l'activité. Lorsque le débiteur est une personne morale de droit privé non commerçante, la référence au chiffre d'affaires est, le cas échéant, remplacée par la référence aux ressources hors taxes ou produits hors taxes ;

b) Le total du bilan est défini conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 123-200 et apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable ;

c) Le nombre des salariés est celui des salariés employés par le débiteur à la date de la demande d'ouverture de la procédure.

III. - Pour l'application des articles R. 663-4 et R. 663-9, la rémunération des administrateurs judiciaires est exprimée en taux de base dont le montant est fixé à 100

 euros

.

####### Article R663-31

Par dérogation aux dispositions de la présente section, l'entière rémunération du liquidateur est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui et sans qu'il puisse être fait référence au tarif prévu par le présent chapitre lorsque le total de la rémunération calculée en application de ce tarif excède 75 000 euros hors taxes.

Dans le cas prévu au premier alinéa, la rémunération du liquidateur, qui ne peut être inférieure à 75 000 euros hors taxes, est arrêtée par le magistrat de la cour d'appel délégué à cette fin par le premier président, sur proposition du juge-commissaire, au vu d'un état de frais et d'un état descriptif des diligences accomplies. Le magistrat délégué recueille au préalable l'avis du ministère public et demande celui du débiteur. Sa décision peut être frappée de recours devant le premier président de la cour d'appel par 

l'administrateur

le liquidateur

, le débiteur et le ministère public.

Le droit prévu à l'article R. 663-18 ainsi que les acomptes perçus restent acquis en tant qu'acomptes sur la rémunération dans la limite du montant arrêté en application des alinéas précédents.

###### Article R743-140

Les émoluments 

alloués

dus

 aux greffiers des tribunaux de commerce 

sont

pour l'établissement et le contrôle de conformité des actes de leur ministère sont déterminés et

 fixés conformément

 aux dispositions qui suivent et

 aux tableaux de l'annexe 7-5 du présent livre.

Ils comprennent la rémunération de tous travaux, soins, diligences et formalités afférents à l'acte ou à la procédure considérée

, à l'exception des

.

La rémunération des diligences de chaque transmission d'acte, décision ou document, par remise en main propre contre récépissé ou par voie électronique sécurisée s'élève à un taux de base et demi. Lorsque la transmission se fait sous une autre forme, les débours, y compris les

 frais de poste

, télégraphe et

 et de

 téléphone

 qui

,

 sont remboursés au greffier pour leur montant réel, 

sous réserve des dispositions particulières prévues

sauf si un forfait de transmission a été prévu

 dans les 

annexes.

tableaux de l'annexe 7-5 précitée.

###### Article R743-141

Le droit prévu

Lorsque le greffier accomplit les opérations prévues au dernier alinéa de l'article L. 143-11-7 du code du travail, il perçoit la rémunération fixée

 pour 

chaque acte, formalité ou procédure est égal soit au montant du taux de base soit à un multiple ou sous-multiple de ce taux.

###### Article R743-142

Le droit

, calculé sur la somme prévue dans l'acte, et destiné à rémunérer certains actes, formalités et diligences prévus aux tableaux 3, 4 et 6 de l'annexe 7-5 du présent livre est ainsi fixé :

Lorsque cette somme est inférieure à 16 000 taux de base, ce droit est de 7

 prévu pour chaque acte, formalité ou procédure est égal soit au montant du

 taux de base 

;

###### Article R743-143

L'émolument est réduit de moitié

Il n'est dû aucune rémunération

 pour les copies certifiées conformes 

demandées

et les extraits du registre du commerce et des sociétés demandés

 par les autorités judiciaires 

ou dont l'établissement a été prescrit par le juge de la mise en état pour constituer le dossier prévu à l'article 727 du nouveau code de procédure civile.

auprès des greffiers des tribunaux de commerce.

###### Article R743-145

Il n'est dû aucun émolument :

1° Pour les 

simples 

mentions

 manuscrites

 portées 

sur les registres

à titre d'information interne au greffe

, sur les actes

,

 ou

 sur les documents conservés au greffe ou établis par celui-ci ou sur les pièces produites ;

2° Pour 

les mentions d'office prévues au titre :

5° Pour 

l'accomplissement des obligations imposées aux greffiers 

pour

par

 le service du greffe

,

 dans un intérêt d'ordre public ou d'administration judiciaire.

###### Article R743-146

La consultation par voie télématique des inscriptions portées aux registres de publicité légale est facturée aux utilisateurs au tarif du palier 3617 le plus élevé de consultation des services Minitel lorsque cette facturation est établie au cas par cas selon des modalités exclusives de toute formule de forfaitisation ou d'abonnement.

Dans les autres cas, la consultation s'effectue au palier 3614 et est facturée aux conditions du contrat d'abonnement souscrit par l'utilisateur.

Lorsque la consultation donne lieu à délivrance d'une copie, cette dernière est par ailleurs facturée selon les modalités prévues à l'article R. 743-

141.

142.

###### Article R743-147

Les

Avant tout règlement, les

 greffiers 

des tribunaux de commerce 

sont tenus

, sous peine de sanctions disciplinaires, d'inscrire sur chaque document délivré par eux à la personne qui a requis ce document, le détail des

 de remettre aux parties, même si celles-ci ne le requièrent pas, le ou les comptes détaillés relatifs aux

 sommes 

perçues

dont elles sont redevables

 à quelque titre que ce soit

,

. La facture distingue : les émoluments hors taxe, les diligences et forfaits de transmission hors taxe, les déboursés, la taxe sur la valeur ajoutée et le montant total taxes incluses.

En outre, lorsque le greffier a effectué des travaux, formalités, diligences ou missions

 en application de 

la présente section.

l'article R. 743-155, il indique le montant des honoraires correspondants sur une ligne spéciale en distinguant leur montant hors taxe et la taxe sur la valeur ajoutée.

###### Article R743-148

Avant tout règlement, les greffiers des tribunaux

Une comptabilité conforme au plan comptable général est tenue dans chaque greffe de tribunal

 de commerce

 sont tenus, sous peine de sanctions disciplinaires, de remettre aux parties même si celles-ci ne le requièrent pas, le ou les comptes détaillés relatifs aux sommes dont elles sont redevables à quelque titre que ce soit

.

###### Article R743-149

Les greffiers 

inscrivent sur un registre

des tribunaux de commerce sont également tenus d'établir un ou des registres chronologiques de facturation de tous les actes de greffe et formalités qu'ils accomplissent. Sur ce ou ces registres figurent le détail des sommes réclamées au titre

 des émoluments

 en suivant l'ordre des dates auxquelles ils procèdent à

, forfaits et débours. Sur un autre registre tenu chronologiquement sont portés le détail des sommes perçues ainsi que

 l'acte ou

 à

 la formalité

, ou en établissent la copie, toutes les sommes qui leur sont dues en raison de leur profession.

###### Article R743-150

Il n'est toutefois pas délivré de reçu pour les versements

 faits par 

le

l'intermédiaire du compte en banque du

 greffier

 ou reçus par lui

.

Il est enjoint aux greffiers de recevoir les chèques de toute nature qui leur

 sont 

inscrits au jour le jour par ordre chronologique sur un registre journal qui peut comporter des colonnes de ventilation.

Ce registre peut être divisé en plusieurs registres auxiliaires afférents aux différents services

donnés en paiement, sauf, s'ils le jugent opportun, à ne délivrer les pièces ou à ne procéder à la formalité demandée qu'après encaissement.

Tout papier à en-tête

 du greffe

 du tribunal de commerce comporte l'indication du numéro du compte bancaire du greffier

.

###### Article R743-151

Il est enjoint aux

Les

 greffiers 

de recevoir les chèques de toute nature qui leur sont donnés en paiement, sauf, s'ils le jugent opportun, à ne délivrer les pièces ou à ne procéder à la formalité demandée qu'après encaissement.

Tout papier à en-tête du greffe du tribunal

des tribunaux

 de commerce 

comporte l'indication du numéro du compte bancaire du greffier.

peuvent, avant de procéder aux actes de leur ministère, exiger de la partie qui requiert les actes ou les formalités une provision suffisante pour le paiement des frais, droits, déboursés et émoluments afférents à ces actes ou formalités.

###### Article R743-152

Les

Le procureur général ou le procureur de la République vérifient, chaque fois qu'ils le jugent utile, les registres et documents de toute nature des greffes de leur ressort. En cas d'infraction, ils font rapport au garde des sceaux, ministre de la justice, et en informent le président du Conseil national des

 greffiers 

des tribunaux

pour être prise à l'égard du contrevenant telle mesure qu'il appartiendra.

Le président du tribunal

 de commerce 

peuvent, avant de

en est avisé. Il peut

 procéder 

aux actes de leur ministère, exiger de la partie qui requiert les actes ou les formalités, une provision suffisante pour le paiement des frais, droits, déboursés et émoluments afférents à ces actes ou formalités.

à la même vérification.

###### Article R743-153

Le président du

Les greffiers des tribunaux de commerce qui, en raison de leurs fonctions, et comme officiers publics, sont obligés de se transporter à plus de deux kilomètres de la commune où siège le

 tribunal de commerce 

en est informé. Il peut procéder à la même vérification.

perçoivent pour la distance parcourue tant à l'aller qu'au retour :

###### Article R743-154

Les

Il est interdit aux

 greffiers des tribunaux de commerce 

qui, en raison de leurs fonctions, et comme officiers publics, sont obligés de se transporter à plus de 2 km de la commune où siège le tribunal de commerce perçoivent pour la distance parcourue tant à l'aller qu'au retour :

###### Article R743-155

Il est interdit aux

Les

 greffiers 

des tribunaux de commerce de réclamer ou de

peuvent

 percevoir 

des honoraires particuliers 

pour les 

actes mentionnés au tarif annexé à

travaux, formalités, diligences ou missions relevant de leurs fonctions qui ne sont pas prévus par les articles R. 743-140 à R. 743-155 lors de la délivrance, conformément aux dispositions légales et réglementaires, notamment celles de

 l'article R. 

743-140 des émoluments plus élevés que ceux qui sont prévus, sous peine de restitution

123-151, de renseignements et de statistiques sous une autre forme que les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées sur les registres tenus dans les greffes et actes déposés en annexe, du registre du commerce et des sociétés.

Lorsque les travaux, formalités, diligences ou missions mentionnés à l'alinéa précédent sont accomplis dans son intérêt exclusif, le représentant

 de la 

somme indûment perçue et de poursuites disciplinaires.

partie intéressée ne peut réclamer à celle-ci le remboursement des honoraires particuliers perçus par le greffier.

###### Article R743-156

###### Article R743-157