Code de commerce

@@ -15222,7 +15222,7 @@ Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les disposi

 6° Le livre VI, à l'exclusion des articles L. 622-19, L. 625-9 et L. 670-1 à L. 670-8 ;

-7° Le titre Ier du livre VII, à l'exception des articles L. 711-5 et L. 712-1 et des dispositions relatives aux délégués consulaires ; les articles L. 721-3 à L. 721-6 ;

+7° Le titre Ier du livre VII, à l'exception de la section 2 du chapitre Ier, du second alinéa de l'article L. 711-5, des articles L. 712-2, L. 712-4 et L. 712-5, ainsi que des dispositions relatives aux délégués consulaires ; les articles L. 721-3 à L. 721-6 ;

 8° Le livre VIII.

@@ -15520,7 +15520,15 @@ Le 4° du III de l'article L. 643-11 ne s'applique pas.

 ##### Article L927-1

-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 711-6, le représentant de l'Etat à Mayotte est habilité à accorder à la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte l'autorisation prévue à cet article, par délégation permanente du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.

+Pour l'application à Mayotte :

+

+1° De l'article L. 711-2, le dernier alinéa (4°) est ainsi rédigé :

+

+" 4° Elles sont associées à l'élaboration du plan d'aménagement et de développement durable et des plans locaux d'urbanisme. ";

+

+2° Du premier alinéa de l'article L. 711-5, les mots : "dans les conditions prévues aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation" sont supprimés ;

+

+3° De l'article L. 712-7, les mots : " , notamment celles mentionnées au 2° de l'article L. 711-8," sont supprimés.

 #### Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII.