Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -7650,7 +7650,7 @@ Sont considérés comme d'occasion les biens qui, à un stade quelconque de la p |
7650 | 7650 |
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7651 | 7651 |
Les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont, sauf les cas prévus à l'article L. 321-36 organisées et réalisées par des sociétés de forme commerciale régies par le livre II, et dont l'activité est réglementée par les dispositions du présent chapitre. |
7652 | 7652 |
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7653 |
-Ces ventes peuvent également être organisées et réalisées à titre accessoire par les notaires et les huissiers de justice. Cette activité est exercée dans le cadre de leur office et selon les règles qui leur sont applicables. Ils ne peuvent être mandatés que par le propriétaire des biens. |
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7653 |
+Ces ventes peuvent également être organisées et réalisées à titre accessoire par les notaires et les huissiers de justice dans les communes où il n'est pas établi d'office de commissaire-priseur judiciaire. Cette activité est exercée dans le cadre de leur office et selon les règles qui leur sont applicables. Ils ne peuvent être mandatés que par le propriétaire des biens. |
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7654 | 7654 |
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7655 | 7655 |
###### Article L321-3 |
7656 | 7656 |
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@@ -12140,7 +12140,7 @@ Dans les mêmes conditions, le juge-commissaire peut, si la consistance des bien |
12140 | 12140 |
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12141 | 12141 |
Les adjudications réalisées en application des alinéas qui précèdent emportent purge des hypothèques. |
12142 | 12142 |
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12143 |
-Le liquidateur répartit le produit des ventes et règle l'ordre entre les créanciers, sous réserve des contestations qui sont portées devant le tribunal de grande instance. |
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12143 |
+Le liquidateur répartit le produit des ventes et règle l'ordre entre les créanciers, sous réserve des contestations qui sont portées devant le juge de l'exécution. |
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12144 | 12144 |
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12145 | 12145 |
En cas de liquidation judiciaire d'un agriculteur, le tribunal peut, en considération de la situation personnelle et familiale du débiteur, lui accorder des délais de grâce dont il détermine la durée pour quitter sa maison d'habitation principale. |
12146 | 12146 |
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@@ -16147,12 +16147,6 @@ I.-Au 4°, les mots : " à l'Etat, aux départements, aux communes, aux établis |
16147 | 16147 |
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16148 | 16148 |
II.-Au 6°, les mots : " à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques, tels que définis par l'article 71 de l'annexe III du code général des impôts " sont remplacées par les mots : " à la caisse locale d'assurance sociale et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques au sens du code des impôts applicable dans le territoire ". |
16149 | 16149 |
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16150 |
-##### Article L941-12 |
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16151 |
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16152 |
-Pour l'application de l'article L. 145-6, les mots : |
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16153 |
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16154 |
-" l'évacuation des lieux compris dans un secteur ou périmètre prévu aux articles L. 313-3 et L. 313-4 du code de l'urbanisme " sont remplacés par les mots : " l'évacuation des lieux prévue à l'article L. 145-18 ". |
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16155 |
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16156 | 16150 |
##### Article L941-13 |
16157 | 16151 |
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16158 | 16152 |
A l'article L. 145-13, les mots : " sous réserve des dispositions de la loi du 28 mai 1943 relative à l'application aux étrangers des lois en matière de baux à loyer et de baux à ferme " sont supprimés. |