Code de commerce


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er janvier 2007 (version 1b31276)
La précédente version était la version consolidée au 31 décembre 2006.

... ...
@@ -7650,7 +7650,7 @@ Sont considérés comme d'occasion les biens qui, à un stade quelconque de la p
7650 7650
 
7651 7651
 Les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont, sauf les cas prévus à l'article L. 321-36 organisées et réalisées par des sociétés de forme commerciale régies par le livre II, et dont l'activité est réglementée par les dispositions du présent chapitre.
7652 7652
 
7653
-Ces ventes peuvent également être organisées et réalisées à titre accessoire par les notaires et les huissiers de justice. Cette activité est exercée dans le cadre de leur office et selon les règles qui leur sont applicables. Ils ne peuvent être mandatés que par le propriétaire des biens.
7653
+Ces ventes peuvent également être organisées et réalisées à titre accessoire par les notaires et les huissiers de justice dans les communes où il n'est pas établi d'office de commissaire-priseur judiciaire. Cette activité est exercée dans le cadre de leur office et selon les règles qui leur sont applicables. Ils ne peuvent être mandatés que par le propriétaire des biens.
7654 7654
 
7655 7655
 ###### Article L321-3
7656 7656
 
... ...
@@ -12140,7 +12140,7 @@ Dans les mêmes conditions, le juge-commissaire peut, si la consistance des bien
12140 12140
 
12141 12141
 Les adjudications réalisées en application des alinéas qui précèdent emportent purge des hypothèques.
12142 12142
 
12143
-Le liquidateur répartit le produit des ventes et règle l'ordre entre les créanciers, sous réserve des contestations qui sont portées devant le tribunal de grande instance.
12143
+Le liquidateur répartit le produit des ventes et règle l'ordre entre les créanciers, sous réserve des contestations qui sont portées devant le juge de l'exécution.
12144 12144
 
12145 12145
 En cas de liquidation judiciaire d'un agriculteur, le tribunal peut, en considération de la situation personnelle et familiale du débiteur, lui accorder des délais de grâce dont il détermine la durée pour quitter sa maison d'habitation principale.
12146 12146
 
... ...
@@ -16147,12 +16147,6 @@ I.-Au 4°, les mots : " à l'Etat, aux départements, aux communes, aux établis
16147 16147
 
16148 16148
 II.-Au 6°, les mots : " à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques, tels que définis par l'article 71 de l'annexe III du code général des impôts " sont remplacées par les mots : " à la caisse locale d'assurance sociale et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques au sens du code des impôts applicable dans le territoire ".
16149 16149
 
16150
-##### Article L941-12
16151
-
16152
-Pour l'application de l'article L. 145-6, les mots :
16153
-
16154
-" l'évacuation des lieux compris dans un secteur ou périmètre prévu aux articles L. 313-3 et L. 313-4 du code de l'urbanisme " sont remplacés par les mots : " l'évacuation des lieux prévue à l'article L. 145-18 ".
16155
-
16156 16150
 ##### Article L941-13
16157 16151
 
16158 16152
 A l'article L. 145-13, les mots : " sous réserve des dispositions de la loi du 28 mai 1943 relative à l'application aux étrangers des lois en matière de baux à loyer et de baux à ferme " sont supprimés.