Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
2337 | 2337 |
##### Article L223-24 |
2338 | 2338 | |
2339 | 2339 |
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI, titre II, les personnes visées par ces dispositions peuvent être rendues responsables du passif social et sont soumises aux interdictions et déchéances, dans les conditions prévues par lesdites dispositions. |
5474 | 5474 |
###### Article L228-87 |
5475 | 5475 | |
5476 | 5476 |
Les frais entraînés par la représentation des obligataires au cours de la procédure des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la société incombent à celle-ci et sont considérés comme des frais d'administration judiciaire. |