Code de commerce


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 1er février 2005 (version 2bad8b5)
La précédente version était la version consolidée au 19 janvier 2005.

13491 13491
#### Article L920-1
13492 13492

                                                                                    
13493 13493
Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables à Mayotte :
13494 13494

                                                                                    
13495 13495
1° Le livre Ier, à l'exception des articles L. 125-3, L. 126-1 ;
13496 13496

                                                                                    
13497 13497
2° Le livre II, à l'exception des articles L. 252-1 à L. 252-13 ;
13498 13498

                                                                                    
13499 13499
3° Le livre III, à l'exception des articles L. 321-1 à L. 321-38 ;
13500 13500

                                                                                    
13501 13501
4° Le livre IV, à l'exception des articles L. 441-1, L. 442-1 et L. 470-6 ;
13502 13502

                                                                                    
13503 13503
5° Le livre V, à l'exception des articles L. 522-1 à L. 522-40, L. 524-12, L. 524-20 et L. 524-21 ;
13504 13504

                                                                                    
13505 13505
6° Le livre VI, à l'exclusion des articles L. 621-38, L. 621-132 et L. 628-1 à L. 628-8 ;
13506 13506

                                                                                    
13507 13507
7° Le 
titre Ier du livre VII, à l'exception des articles L. 711-5 et L. 712-1 et des dispositions relatives aux délégués consulaires ;
13508

                                                                                    
13507 13509
8° Le 
livre VIII.
   

                    
13535
#### Article L920-6
13536

                        
13537
Les références à l'immatriculation au répertoire des métiers sont remplacées par les références à l'immatriculation faite conformément à la réglementation applicable à Mayotte.
   

                    
13803
##### Article L927-1
13804

                        
13805
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 711-6, le représentant de l'Etat à Mayotte est habilité à accorder à la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte l'autorisation prévue à cet article, par délégation permanente du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.