Code de commerce

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Version consolidée au 1er janvier 2005 (version 83aaaf6)
La précédente version était la version consolidée au 31 décembre 2004.

@@ -3887,7 +3887,7 @@ II. - Des actions peuvent également être attribuées dans les mêmes condition
                      Les droits résultant de l'attribution gratuite d'actions sont incessibles jusqu'au terme de la période d'acquisition.
                     -En cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers peuvent demander l'attribution des actions dans un délai de six mois à compter du décès.
                     +En cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers peuvent demander l'attribution des actions dans un délai de six mois à compter du décès. Ces actions sont librement cessibles.
                      ######## Article L225-197-4

Version consolidée au 1er janvier 2005 (version 83aaaf6)La précédente version était la version consolidée au 31 décembre 2004.

Version consolidée au 1er janvier 2005 (version 83aaaf6)
La précédente version était la version consolidée au 31 décembre 2004.