Code de commerce


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Version consolidée au 21 août 2004 (version aae9c4e)
La précédente version était la version consolidée au 11 août 2004.

13576 13576
##### Article L924-1
13577 13577

                                                                                    
13578 13578
Le dernier
Au premier
 alinéa de l'article L. 
441-2
430-2, le mot : "trois"
 est remplacé par 
quatre
le mot : "deux". Les quatrième et cinquième
 alinéas 
ainsi rédigés :
13579

                                                                                    
13580
" La cessation de la publicité, réalisée dans des conditions non conformes aux dispositions de l'alinéa 1, peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du ministère public, soit d'office. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours.
13581

                                                                                    
13582
Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.
13583

                                                                                    
13584
Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal supérieur d'appel selon qu'elles ont été prononcées par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites.
13585

                                                                                    
13586
Le tribunal supérieur d'appel statue dans un délai de dix jours à compter de la réception des pièces. "
13578
de cet article sont supprimés.
   

                    
13588 13580
##### Article L924-2
13589 13581

                                                                                    
13590 13582
Au second alinéa de
A
 l'article L. 
442-2, avant
430-3, la dernière phrase du premier alinéa est supprimée. Au troisième alinéa du même article,
 les mots :
13591

                                                                                    
13592
" taxes sur le chiffre d'affaires ", est ajouté le mot :
13593

                                                                                    
13594
" éventuelles " ;
13582
 ", ou le renvoi total ou partiel d'une opération de dimension communautaire," sont supprimés.
   

                    
13596 13584
##### Article L924-3
13597 13585

                                                                                    
13598 13586
Le dernier alinéa de l'article L. 
442-3
441-2
 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
13599 13587

                                                                                    
13600 13588
" La cessation de 
l'annonce publicitaire
la publicité, réalisée dans des conditions non conformes aux dispositions de l'alinéa 1,
 peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du ministère public, soit d'office. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours.
13601 13589

                                                                                    
13602 13590
Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.
13603 13591

                                                                                    
13604 13592
Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal supérieur d'appel
 selon qu'elles ont été prononcées par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites
.
13605 13593

                                                                                    
13606 13594
Le tribunal supérieur d'appel statue dans un délai de dix jours à compter de la réception des pièces. "
   

                    
13608 13596
##### Article L924-4
13609 13597

                                                                                    
13610
L'article L. 443-1 est modifié ainsi qu'il suit :
13611

                                                                                    
13612
I. - Au 1°, les mots : " visés aux articles L. 326-1 à L. 326-3 du code rural " sont remplacés par les mots : " prévus par les dispositions du code rural applicable dans la collectivité " ;
13613

                                                                                    
13614
II. - Au 3°, les mots : " à l'article 403 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " par les dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité " ;
13615

                                                                                    
13616
III. - Le 4° est ainsi rédigé :
13617

                                                                                    
13618
" 4° A soixante-quinze jours après le jour de livraison pour les achats de boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus par le code des impôts applicable dans la collectivité. "
13598
Au second alinéa de l'article L. 442-2, avant les mots :
13599

                                                                                    
13600
" taxes sur le chiffre d'affaires ", est ajouté le mot :
13601

                                                                                    
13602
" éventuelles " ;
   

                    
13604
##### Article L924-5
13605

                        
13606
Le dernier alinéa de l'article L. 442-3 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
13607

                        
13608
" La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du ministère public, soit d'office. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours.
13609

                        
13610
Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.
13611

                        
13612
Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal supérieur d'appel.
13613

                        
13614
Le tribunal supérieur d'appel statue dans un délai de dix jours à compter de la réception des pièces. "
   

                    
13616
##### Article L924-6
13617

                        
13618
L'article L. 443-1 est modifié ainsi qu'il suit :
13619

                        
13620
I. - Au 1°, les mots : " visés aux articles L. 326-1 à L. 326-3 du code rural " sont remplacés par les mots : " prévus par les dispositions du code rural applicable dans la collectivité " ;
13621

                        
13622
II. - Au 3°, les mots : " à l'article 403 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " par les dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité " ;
13623

                        
13624
III. - Le 4° est ainsi rédigé :
13625

                        
13626
" 4° A soixante-quinze jours après le jour de livraison pour les achats de boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus par le code des impôts applicable dans la collectivité. "
   

                    
14661 14669
##### Article L954-1
14662 14670

                                                                                    
14663 14671
Le dernier
Au premier
 alinéa de l'article L. 
441-2
430-2, le mot : "trois"
 est remplacé par 
quatre
le mot : "deux". Les quatrième et cinquième
 alinéas 
ainsi rédigés :
14664

                                                                                    
14665
" La cessation de la publicité, réalisée dans des conditions non conformes aux dispositions de l'alinéa 1, peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du ministère public, soit d'office. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours.
14666

                                                                                    
14667
Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.
14668

                                                                                    
14669
Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel.
14670

                                                                                    
14671
La cour d'appel statue dans un délai de dix jours à compter de la réception des pièces. "
14671
de cet article sont supprimés.
   

                    
14673 14673
##### Article L954-2
14674 14674

                                                                                    
14675 14675
Au second alinéa de
A
 l'article L. 
442-2, avant
430-3, la dernière phrase du premier alinéa est supprimée. Au troisième alinéa du même article,
 les mots :
14676

                                                                                    
14677
" taxes sur le chiffre d'affaires ", est ajouté le mot :
14678

                                                                                    
14679
" éventuelles ".
14675
 ", ou le renvoi total ou partiel d'une opération de dimension communautaire," sont supprimés.
   

                    
14681 14677
##### Article L954-3
14682 14678

                                                                                    
14683 14679
Le dernier alinéa de l'article L. 
442-3
441-2
 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
14684 14680

                                                                                    
14685 14681
" La cessation de 
l'annonce publicitaire
la publicité, réalisée dans des conditions non conformes aux dispositions de l'alinéa 1,
 peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du ministère public, soit d'office. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours.
14686 14682

                                                                                    
14687 14683
Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.
14688 14684

                                                                                    
14689 14685
Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel.
14690 14686

                                                                                    
14691 14687
La cour d'appel statue dans un délai de dix jours à compter de la réception des pièces. "
   

                    
14693 14689
##### Article L954-4
14694 14690

                                                                                    
14695 14691
A
Au second alinéa de
 l'article L. 442-
7,
2, avant
 les mots :
 " ou coopérative d'entreprise ou d'administration " sont supprimés.
14692

                                                                                    
14693
" taxes sur le chiffre d'affaires ", est ajouté le mot :
14694

                                                                                    
14695
" éventuelles ".
   

                    
14697 14697
##### Article L954-5
14698 14698

                                                                                    
14699
L'article L. 443-1 est modifié ainsi qu'il suit :
14700

                                                                                    
14701
I. - Au 1°, les mots : " visés aux articles L. 326-1 à L. 326-3 du code rural " sont remplacés par les mots : " prévus par les dispositions de droit rural applicables dans le territoire " ;
14702

                                                                                    
14703
II. - Au 3°, les mots : " à l'article 403 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " par les dispositions du code des impôts applicable dans le territoire. "
14704

                                                                                    
14705
III. - Le 4° est ainsi rédigé :
14706

                                                                                    
14707
" 4° A soixante-quinze jours après le jour de livraison pour les achats de boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus par le code des impôts applicable dans le territoire ".
14699
Le dernier alinéa de l'article L. 442-3 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
14700

                                                                                    
14701
" La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du ministère public, soit d'office. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours.
14702

                                                                                    
14703
Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.
14704

                                                                                    
14705
Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel.
14706

                                                                                    
14707
La cour d'appel statue dans un délai de dix jours à compter de la réception des pièces. "
   

                    
14709
##### Article L954-6
14710

                        
14711
A l'article L. 442-7, les mots : " ou coopérative d'entreprise ou d'administration " sont supprimés.
   

                    
14713
##### Article L954-7
14714

                        
14715
L'article L. 443-1 est modifié ainsi qu'il suit :
14716

                        
14717
I. - Au 1°, les mots : " visés aux articles L. 326-1 à L. 326-3 du code rural " sont remplacés par les mots : " prévus par les dispositions de droit rural applicables dans le territoire " ;
14718

                        
14719
II. - Au 3°, les mots : " à l'article 403 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " par les dispositions du code des impôts applicable dans le territoire. "
14720

                        
14721
III. - Le 4° est ainsi rédigé :
14722

                        
14723
" 4° A soixante-quinze jours après le jour de livraison pour les achats de boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus par le code des impôts applicable dans le territoire ".