Code de commerce


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 11 août 2004 (version 54d7709)
La précédente version était la version consolidée au 26 juin 2004.

... ...
@@ -12132,6 +12132,8 @@ Les implantations, extensions, transferts d'activités existantes et changements
12132 12132
 
12133 12133
 Ils doivent également contribuer à la modernisation des équipements commerciaux, à leur adaptation à l'évolution des modes de consommation et des techniques de commercialisation, au confort d'achat du consommateur et à l'amélioration des conditions de travail des salariés.
12134 12134
 
12135
+Le programme national de développement et de modernisation des activités commerciales et artisanales visé à l'article 1er de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat exprime les orientations de l'équipement commercial pour la mise en oeuvre des objectifs ci-dessus définis.
12136
+
12135 12137
 #### Article L720-2
12136 12138
 
12137 12139
 Les pouvoirs publics facilitent le groupement d'entreprises commerciales et artisanales et la création de services communs permettant d'améliorer leur productivité et leur compétitivité et de faire éventuellement bénéficier leur clientèle de services complémentaires.
... ...
@@ -12150,7 +12152,7 @@ II. - Dans le cadre des principes définis aux articles L. 720-1 et L. 720-2, la
12150 12152
 
12151 12153
 2° La densité d'équipement en moyennes et grandes surfaces dans cette zone ;
12152 12154
 
12153
-3° L'effet potentiel du projet sur l'appareil commercial et artisanal de cette zone et des agglomérations concernées, ainsi que sur l'équilibre souhaitable entre les différentes formes de commerce ;
12155
+3° L'effet potentiel du projet sur l'appareil commercial et artisanal de cette zone et des agglomérations concernées, ainsi que sur l'équilibre souhaitable entre les différentes formes de commerce. Lorsque le projet concerne la création ou l'extension d'un ensemble commercial, majoritairement composé de magasins spécialisés dans la commercialisation d'articles de marques à prix réduit, l'effet potentiel dudit projet est également apprécié indépendamment de la spécificité de la politique commerciale de ce type de magasins ;
12154 12156
 
12155 12157
 4° L'impact éventuel du projet en termes d'emplois salariés et non salariés ;
12156 12158