Code de commerce

##### Article L713-1

I. - Les membres des chambres de commerce et d'industrie sont élus pour 

six ans et renouvelés par moitié tous les

cinq ans.

Un membre d'une chambre de commerce et d'industrie ou d'une chambre régionale de commerce et d'industrie ne peut exercer plus de

 trois 

ans.

mandats de président de cette chambre, quelle que soit la durée effective de ces mandats ; (1)

II. - Sont électeurs aux élections des membres 

d'une chambre

des chambres

 de commerce et d'industrie :

1° A titre personnel :

a) Les commerçants immatriculés au registre du commerce et des sociétés dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie

, sous réserve, pour les associés en nom collectif et les associés commandités, des dispositions du III de l'article L. 713-2

 ;

b) Les chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers et immatriculés au registre du commerce et des sociétés dans la circonscription 

s'ils ne se sont pas fait radier des listes électorales des chambres de commerce et d'industrie 

;

c) Les conjoints des personnes

 physiques

 énumérées au a ou au b ci-dessus ayant déclaré au registre du commerce et des sociétés qu'ils collaborent à l'activité de leur époux sans 

rémunération ni 

autre activité professionnelle

 ;

e) Les membres en exercice et les anciens membres des tribunaux de commerce et des chambres de commerce et d'industrie qui ont perdu la qualité d'électeur au titre de leur activité et qui ont néanmoins demandé leur maintien sur la liste électorale

 ;

2° Par l'intermédiaire d'un représentant :

a) Les sociétés 

anonymes, les sociétés à responsabilité limitée

commerciales au sens du deuxième alinéa de l'article L. 210-1 du présent code

 et les établissements publics à caractère industriel et commercial dont le siège 

social 

est situé dans la circonscription ;

b) 

Les personnes physiques mentionnées aux a et b du 1° ci-dessus, les personnes morales visées au a du présent 2°, les sociétés en commandite et les sociétés en nom collectif, lorsqu'elles disposent

Au titre d'un établissement faisant l'objet

 dans la circonscription

 d'un établissement ayant fait l'objet

 d'une inscription complémentaire ou d'une immatriculation secondaire, à moins 

d'en avoir été dispensées

qu'il en soit dispensé

 par les lois et règlements en vigueur

, les personnes physiques mentionnées aux a et b du 1° et les personnes morales mentionnées au a du présent 2°, quelle que soit la circonscription où ces personnes exercent leur propre droit de vote ;

c) Les sociétés à caractère commercial dont le siège est situé hors du territoire national et qui disposent dans la circonscription d'un établissement immatriculé au registre du commerce et des sociétés

.

##### Article L713-2

I. - Au titre de leur siège social et de l'ensemble de leurs établissements situés dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie, les personnes physiques ou morales mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 713-1 disposent :

1° D'un représentant supplémentaire, lorsqu'elles emploient dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie de dix à quarante-neuf salariés ;

2° De deux représentants supplémentaires, lorsqu'elles emploient dans la circonscription de cinquante à cent quatre-vingt-dix-neuf salariés ;

3° De trois représentants supplémentaires, lorsqu'elles emploient dans la circonscription de deux cents à quatre cent quatre-vingt-dix-neuf salariés ;

4° De quatre représentants supplémentaires, lorsqu'elles emploient dans la circonscription de cinq cents à mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf salariés ;

5° De cinq représentants supplémentaires, lorsqu'elles emploient dans la circonscription deux mille salariés ou plus.

II. - Toutefois, les personnes physiques énumérées aux a et b du 1° du II de l'article L. 713-1 dont le conjoint bénéficie des dispositions du c du 1° du II du même article ne désignent aucun représentant supplémentaire si elles emploient moins de cinquante salariés dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie.

III. - 

Le nombre des associés en nom collectif ou des associés commandités s'impute, le cas échéant, sur les électeurs que les

Les

 sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite 

auraient pu

désignent par délibération expresse conformément aux dispositions statutaires un représentant unique au titre des associés et de la société, sans préjudice de la possibilité de

 désigner

 des représentants supplémentaires

 en application 

des dispositions de l'article L. 713-1 et de celles du présent article.

du I ci-dessus.

##### Article L713-3

I. - 

Les représentants mentionnés aux articles L. 713-1 et L. 713-2 doivent exercer dans l'entreprise soit des fonctions de président-directeur général, 

d'administrateur, 

de directeur général, de président ou de membre du directoire

, de président du conseil de surveillance

, de gérant, de président ou de membre du conseil d'administration ou de directeur d'un établissement public à caractère industriel et commercial, soit, à défaut et pour les représenter à titre de mandataire, des fonctions impliquant des responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative de l'entreprise ou de l'établissement.

II. - 

Les électeurs à titre personnel mentionnés au 1° du II de l'article L. 713-1 et les représentants des personnes physiques ou morales mentionnées au 2° du II du même article 

ne prennent

doivent être ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Ils doivent, en outre, pour prendre

 part au vote 

que sous réserve de remplir

:

1° Remplir

 les conditions fixées 

par

à

 l'article L. 2 du code électoral

 et de ne

, à l'exception de la nationalité ;

2° Ne

 pas avoir été condamnés à l'une des peines, déchéances ou sanctions prévues par les articles L. 5 et L. 6 du 

même code ou

code électoral et

 par l'article L. 625-8

 du présent code

 ou à une interdiction d'exercer une activité commerciale

 ;

3° Ne pas avoir été condamnés à des peines, déchéances ou sanctions prononcées en vertu de législations en vigueur dans les Etats membres de la Communauté européenne ou dans les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui, si elles avaient été prononcées par une juridiction française, feraient obstacle à l'inscription sur la liste électorale établie conformément aux dispositions du code électoral

.

##### Article L713-6

Le nombre des sièges des délégués consulaires, qui ne peut être inférieur à soixante ni supérieur à six cents, est déterminé compte tenu de l'importance du corps électoral consulaire de la circonscription, du nombre de membres élus de la chambre de commerce et d'industrie et du nombre des tribunaux de commerce compris dans la circonscription de cette chambre.

Le nombre 

des

de

 sièges d'une chambre de commerce et d'industrie est de vingt-quatre à 

trente-six

cinquante

 pour les chambres de commerce et d'industrie dont la circonscription compte moins de 30 000 électeurs

 et

,

 de trente-huit à soixante-

dix pour celles dont la circonscription comporte 30 000 à 100 000 électeurs et de soixante-

quatre

 à cent

 pour celles dont la circonscription compte 

30

plus de 100

 000 électeurs

 ou plus

.

##### Article L713-10

I. - 

Sont éligibles aux fonctions de membre d'une chambre de commerce et d'industrie, sous réserve d'être âgés de 

plus de trente ans

dix-huit ans accomplis

 et de satisfaire aux conditions fixées au 

second alinéa

II

 de l'article L. 713-3 :

1° Les électeurs 

inscrits 

à titre personnel

 mentionnés au 1° du II de l'article L. 713-1 inscrits

 sur la liste électorale de la circonscription correspondante et justifiant 

soit qu'ils ont figuré pendant cinq années précédant immédiatement celle de l'élection sur la liste électorale de la circonscription ou successivement sur des listes de plusieurs circonscriptions, soit 

qu'ils sont 

inscrits

immatriculés

 depuis 

cinq ans

deux ans au moins

 au registre du commerce et des sociétés

, soit qu'ils ont exercé pendant ce même délai les fonctions visées au d du 1

 ;

2° Les électeurs inscrits en qualité de représentant, mentionnés au 2

° du II de l'article L. 713-1 

;

3° Les membres en exercice et les anciens membres de chambre de commerce et d'industrie

et à l'article L. 713-2

, inscrits sur la liste électorale de la circonscription 

en vertu du e du 1

et justifiant que l'entreprise qu'ils représentent exerce son activité depuis deux ans au moins.

Toutefois, une cessation d'activité inférieure à six mois n'entraîne pas la démission, sauf dans les cas mentionnés au 2° et au 3

° du II de l'article L. 713-

1, à condition qu'ils n'exercent lors du dépôt de leur candidature aucune profession libérale ou activité salariée

3

.

##### Article L713-11

Pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie, chaque électeur dispose d'autant de voix qu'il a de qualités à être électeur par application de l'article L. 713-1.

Pour l'élection des délégués consulaires, chaque électeur ne dispose que d'une seule voix.

Le droit de vote aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie 

et des délégués consulaires peut être

est

 exercé

 par procuration ou

 par correspondance 

dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Chaque

ou par voie électronique. En cas d'utilisation par un même

 électeur 

ne peut disposer que d'une seule procuration.

au titre de la même qualité des deux modes de vote, seul le vote par voie électronique est considéré comme valide.

##### Article L713-14

Nul ne peut être simultanément délégué consulaire et membre

I. - En cas de dissolution

 d'une chambre de commerce et d'industrie

, il est procédé à son renouvellement dans un délai de six mois

.

##### Article L713-15

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 713-1 à L. 713-

13

14

. Ce décret fixe notamment les conditions dans lesquelles sont répartis les sièges de délégués consulaires et de membres d'une chambre de commerce et d'industrie entre les catégories et sous-catégories professionnelles.