Code de commerce

@@ -3212,6 +3212,14 @@ Il comprend également la liste de l'ensemble des mandats et fonctions exercés

 Il comprend également des informations, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité. Le présent alinéa ne s'applique pas aux sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé.

+###### Article L225-102-2

+

+Pour les sociétés exploitant au moins une installation figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement, le rapport mentionné à l'article L. 225-102 du présent code :

+

+- informe de la politique de prévention du risque d'accident technologique menée par la société ;

+- rend compte de la capacité de la société à couvrir sa responsabilité civile vis-à-vis des biens et des personnes du fait de l'exploitation de telles installations ;

+- précise les moyens prévus par la société pour assurer la gestion de l'indemnisation des victimes en cas d'accident technologique engageant sa responsabilité.

+

 ###### Article L225-103

 I. - L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas.

@@ -10368,6 +10376,22 @@ Le coobligé ou la caution qui a fait le paiement partiel peut déclarer sa cré

 ###### Sous-section 3 : De l'élaboration du bilan économique et social et du projet de plan de redressement de l'entreprise

+####### Article L621-54

+

+L'administrateur, avec le concours du débiteur et l'assistance éventuelle d'un ou plusieurs experts, est chargé de dresser dans un rapport le bilan économique et social de l'entreprise. Au vu de ce bilan, l'administrateur propose soit un plan de redressement, soit la liquidation judiciaire.

+

+Le bilan économique et social précise l'origine, l'importance et la nature des difficultés de l'entreprise.

+

+Dans le cas où l'entreprise exploite une ou des installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement, le bilan économique et social est complété par un bilan environnemental que l'administrateur fait réaliser dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

+

+Le projet de plan de redressement de l'entreprise détermine les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d'activités, de l'état du marché et des moyens de financement disponibles.

+

+Il définit les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le chef d'entreprise doit souscrire pour en assurer l'exécution.

+

+Ce projet expose et justifie le niveau et les perspectives d'emploi ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite d'activité. Lorsque le projet prévoit des licenciements pour motif économique, il rappelle les mesures déjà intervenues et définit les actions à entreprendre en vue de faciliter le reclassement et l'indemnisation des salariés dont l'emploi est menacé.

+

+Ce projet tient compte des travaux recensés par le bilan environnemental.

+

 ####### Article L621-55

 Le juge-commissaire peut, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication par les commissaires aux comptes, les membres et représentants du personnel, par les administrations et organismes publics, les organismes de prévoyance et de sécurité sociales, les établissements de crédit ainsi que les services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et financière de l'entreprise.

@@ -11662,22 +11686,6 @@ Les personnes physiques ou morales qui emploient cinquante salariés au plus et

 #### Chapitre Ier : Du redressement judiciaire

-##### Section 1 : De la période d'observation

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-###### Sous-section 3 : De l'élaboration du bilan économique et social et du projet de plan de redressement de l'entreprise.

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-####### Article L621-54

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-L'administrateur, avec le concours du débiteur et l'assistance éventuelle d'un ou plusieurs experts, est chargé de dresser dans un rapport le bilan économique et social de l'entreprise. Au vu de ce bilan, l'administrateur propose soit un plan de redressement, soit la liquidation judiciaire.

-

-Le bilan économique et social précise l'origine, l'importance et la nature des difficultés de l'entreprise.

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-Le projet de plan de redressement de l'entreprise détermine les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d'activités, de l'état du marché et des moyens de financement disponibles.

-

-Il définit les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le chef d'entreprise doit souscrire pour en assurer l'exécution.

-

-Ce projet expose et justifie le niveau et les perspectives d'emploi ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite d'activité. Lorsque le projet prévoit des licenciements pour motif économique, il rappelle les mesures déjà intervenues et définit les actions à entreprendre en vue de faciliter le reclassement et l'indemnisation des salariés dont l'emploi est menacé.

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 ##### Section 4 : Du règlement des créances résultant du contrat de travail

 ###### Sous-section 3 : De la garantie du paiement des créances résultant du contrat de travail.