Code de commerce

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Version consolidée au 14 décembre 2000 (version 1b47bfb)
La précédente version était la version consolidée au 21 septembre 2000.

... ... 
@@ -11816,6 +11816,10 @@ II. - Dans le cadre des principes définis aux articles L. 720-1 et L. 720-2, la
11816 11816
11817 11817 
 1° L'offre et la demande globales pour chaque secteur d'activité dans la zone de chalandise concernée ;
11818 11818
11819 
+- L'impact global du projet sur les flux de voitures particulières et de véhicules de livraison ;
11820 
+- La qualité de la desserte en transport public ou avec des modes alternatifs ;
11821 
+- Les capacités d'accueil pour le chargement et le déchargement des marchandises ;
11822 
+
11819 11823 
 2° La densité d'équipement en moyennes et grandes surfaces dans cette zone ;
11820 11824
11821 11825 
 3° L'effet potentiel du projet sur l'appareil commercial et artisanal de cette zone et des agglomérations concernées, ainsi que sur l'équilibre souhaitable entre les différentes formes de commerce ;