Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 6 février 2023 (version d6c81e0)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2023.

759 759
##### Article 26-1
760 760

                                                                                    
761 761
Toute déclaration de nationalité doit, à peine de nullité, être enregistrée soit par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire, pour les déclarations souscrites en France, soit par le ministre de la justice, pour les déclarations souscrites à l'étranger, à l'exception des déclarations suivantes, qui sont enregistrées par 
le ministre chargé des naturalisations
l'autorité administrative désignée par décret en Conseil d'Etat
 :
762 762

                                                                                    
763 763
1° Celles souscrites en raison du mariage avec un conjoint français ;
764 764

                                                                                    
765 765
2° Celles souscrites en application de l'article 21-13-1 à raison de la qualité d'ascendant de Français ;
766 766

                                                                                    
767 767
3° Celles souscrites en application de l'article 21-13-2 à raison de la qualité de frère ou sœur de Français.