Code civil


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... ...
@@ -7749,7 +7749,7 @@ Le produit net de la réalisation de l'actif subsistant est consigné. Les héri
7749 7749
 
7750 7750
 ###### Article 810-11
7751 7751
 
7752
-Les frais d'administration, de gestion et de vente donnent lieu au privilège du 1° des articles 2331 et 2375.
7752
+Les frais d'administration, de gestion et de vente donnent lieu au privilège du 1° des articles 2331 et 2377.
7753 7753
 
7754 7754
 ###### Article 810-12
7755 7755
 
... ...
@@ -8541,7 +8541,7 @@ Les créanciers du défunt et les légataires de sommes d'argent peuvent demande
8541 8541
 
8542 8542
 Réciproquement, les créanciers personnels de l'héritier peuvent demander à être préférés à tout créancier du défunt sur les biens de l'héritier non recueillis au titre de la succession.
8543 8543
 
8544
-Le droit de préférence donne lieu au privilège sur les immeubles prévu au 6° de l'article 2374 et il est sujet à inscription conformément à l'article 2383.
8544
+Le droit de préférence donne lieu à hypothèque légale spéciale prévue au 5° de l'article 2402 et il est sujet à inscription conformément à l'article 2418.
8545 8545
 
8546 8546
 ###### Article 879
8547 8547
 
... ...
@@ -10437,11 +10437,7 @@ Lorsqu'est exigée une mention écrite de la main même de celui qui s'oblige, c
10437 10437
 
10438 10438
 ####### Article 1175
10439 10439
 
10440
-Il est fait exception aux dispositions de l'article précédent pour :
10441
-
10442
-1° Les actes sous signature privée relatifs au droit de la famille et des successions, sauf les conventions sous signature privée contresignées par avocats en présence des parties et déposées au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues aux articles 229-1 à 229-4 ou à l'article 298 ;
10443
-
10444
-2° Les actes sous signature privée relatifs à des sûretés personnelles ou réelles, de nature civile ou commerciale, sauf s'ils sont passés par une personne pour les besoins de sa profession.
10440
+Il est fait exception aux dispositions de l'article précédent pour les actes sous signature privée relatifs au droit de la famille et des successions, sauf les conventions sous signature privée contresignées par avocats en présence des parties et déposées au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues aux articles 229-1 à 229-4 ou à l'article 298.
10445 10441
 
10446 10442
 ####### Article 1176
10447 10443
 
... ...
@@ -11356,9 +11352,9 @@ La cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité.
11356 11352
 
11357 11353
 ##### Article 1323
11358 11354
 
11359
-Entre les parties, le transfert de la créance s'opère à la date de l'acte. Il est opposable aux tiers dès ce moment. En cas de contestation, la preuve de la date de la cession incombe au cessionnaire, qui peut la rapporter par tout moyen.
11355
+Entre les parties, le transfert de la créance, présente ou future, s'opère à la date de l'acte.
11360 11356
 
11361
-Toutefois, le transfert d'une créance future n'a lieu qu'au jour de sa naissance, tant entre les parties que vis-à-vis des tiers.
11357
+Il est opposable aux tiers dès ce moment. En cas de contestation, la preuve de la date de la cession incombe au cessionnaire, qui peut la rapporter par tout moyen.
11362 11358
 
11363 11359
 ##### Article 1324
11364 11360
 
... ...
@@ -12777,7 +12773,7 @@ Les avantages que l'un ou l'autre des époux peut retirer des clauses d'une comm
12777 12773
 
12778 12774
 Néanmoins, au cas où il y aurait des enfants qui ne seraient pas issus des deux époux, toute convention qui aurait pour conséquence de donner à l'un des époux au-delà de la portion réglée par l'article 1094-1, au titre " Des donations entre vifs et des testaments ", sera sans effet pour tout l'excédent ; mais les simples bénéfices résultant des travaux communs et des économies faites sur les revenus respectifs quoique inégaux, des deux époux, ne sont pas considérés comme un avantage fait au préjudice des enfants d'un autre lit.
12779 12775
 
12780
-Toutefois, ces derniers peuvent, dans les formes prévues aux articles 929 à 930-1, renoncer à demander la réduction de l'avantage matrimonial excessif avant le décès de l'époux survivant. Dans ce cas, ils bénéficient de plein droit du privilège sur les meubles prévu au 3° de l'article 2374 et peuvent demander, nonobstant toute stipulation contraire, qu'il soit dressé inventaire des meubles ainsi qu'état des immeubles.
12776
+Toutefois, ces derniers peuvent, dans les formes prévues aux articles 929 à 930-1, renoncer à demander la réduction de l'avantage matrimonial excessif avant le décès de l'époux survivant. Dans ce cas, ils bénéficient de plein droit de l'hypothèque légale prévue au 4° de l'article 2402 et peuvent demander, nonobstant toute stipulation contraire, qu'il soit dressé inventaire des meubles ainsi qu'état des immeubles.
12781 12777
 
12782 12778
 ### Chapitre III : Du régime de séparation de biens.
12783 12779
 
... ...
@@ -14525,10 +14521,6 @@ La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se
14525 14521
 
14526 14522
 Toutefois, la stipulation attribuant à un associé la totalité du profit procuré par la société ou l'exonérant de la totalité des pertes, celle excluant un associé totalement du profit ou mettant à sa charge la totalité des pertes sont réputées non écrites.
14527 14523
 
14528
-#### Article 1844-2
14529
-
14530
-Il peut être consenti hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens de la société en vertu de pouvoirs résultant de délibérations ou délégations établies sous signatures privées alors même que la constitution de l'hypothèque ou de la sureté doit l'être par acte authentique.
14531
-
14532 14524
 #### Article 1844-3
14533 14525
 
14534 14526
 La transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. Il en est de même de la prorogation ou de toute autre modification statutaire.
... ...
@@ -14813,9 +14805,7 @@ Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et a
14813 14805
 
14814 14806
 ##### Article 1866
14815 14807
 
14816
-Les parts sociales peuvent faire l'objet d'un nantissement constaté, soit par acte authentique, soit par acte sous signatures privées signifié à la société ou accepté par elle dans un acte authentique, et donnant lieu à une publicité dont la date détermine le rang des créanciers nantis. Ceux dont les titres sont publiés le même jour viennent en concurrence.
14817
-
14818
-Le privilège du créancier gagiste subsiste sur les droits sociaux nantis, par le seul fait de la publication du nantissement.
14808
+Les parts sociales peuvent faire l'objet d'un nantissement dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 2355 du code civil.
14819 14809
 
14820 14810
 ##### Article 1867
14821 14811
 
... ...
@@ -14825,6 +14815,8 @@ Le consentement donné au projet de nantissement emporte agrément du cessionnai
14825 14815
 
14826 14816
 Chaque associé peut se substituer à l'acquéreur dans un délai de cinq jours francs à compter de la vente. Si plusieurs associés exercent cette faculté, ils sont, sauf clause ou convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement. Si aucun associé n'exerce cette faculté, la société peut racheter les parts elle-même, en vue de leur annulation.
14827 14817
 
14818
+La notification prévue au deuxième alinéa ainsi que le troisième alinéa ne sont pas applicables au nantissement réalisé en application de l'article 2348.
14819
+
14828 14820
 ##### Article 1868
14829 14821
 
14830 14822
 La réalisation forcée qui ne procède pas d'un nantissement auquel les autres associés ont donné leur consentement doit pareillement être notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société.
... ...
@@ -16316,191 +16308,227 @@ Les sûretés personnelles régies par le présent titre sont le cautionnement,
16316 16308
 
16317 16309
 ### Chapitre Ier : Du cautionnement
16318 16310
 
16319
-#### Section 1 : De la nature et de l'étendue du cautionnement
16311
+#### Section 1 : Dispositions générales
16320 16312
 
16321 16313
 ##### Article 2288
16322 16314
 
16323
-Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.
16315
+Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.
16316
+
16317
+Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu.
16324 16318
 
16325 16319
 ##### Article 2289
16326 16320
 
16327
-Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable.
16321
+Lorsque la loi subordonne l'exercice d'un droit à la fourniture d'un cautionnement, il est dit légal.
16328 16322
 
16329
-On peut néanmoins cautionner une obligation, encore qu'elle pût être annulée par une exception purement personnelle à l'obligé ; par exemple, dans le cas de minorité.
16323
+Lorsque la loi confère au juge le pouvoir de subordonner la satisfaction d'une demande à la fourniture d'un cautionnement, il est dit judiciaire.
16330 16324
 
16331 16325
 ##### Article 2290
16332 16326
 
16333
-Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté sous des conditions plus onéreuses.
16327
+Le cautionnement est simple ou solidaire.
16334 16328
 
16335
-Il peut être contracté pour une partie de la dette seulement, et sous des conditions moins onéreuses.
16336
-
16337
-Le cautionnement qui excède la dette, ou qui est contracté sous des conditions plus onéreuses, n'est point nul : il est seulement réductible à la mesure de l'obligation principale.
16329
+La solidarité peut être stipulée entre la caution et le débiteur principal, entre les cautions, ou entre eux tous.
16338 16330
 
16339 16331
 ##### Article 2291
16340 16332
 
16341
-On peut se rendre caution sans ordre de celui pour lequel on s'oblige, et même à son insu.
16333
+On peut se porter caution, envers le créancier, de la personne qui a cautionné le débiteur principal.
16334
+
16335
+##### Article 2291-1
16336
+
16337
+Le sous-cautionnement est le contrat par lequel une personne s'oblige envers la caution à lui payer ce que peut lui devoir le débiteur à raison du cautionnement.
16342 16338
 
16343
-On peut aussi se rendre caution, non seulement du débiteur principal, mais encore de celui qui l'a cautionné.
16339
+#### Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
16344 16340
 
16345 16341
 ##### Article 2292
16346 16342
 
16347
-Le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.
16343
+Le cautionnement peut garantir une ou plusieurs obligations, présentes ou futures, déterminées ou déterminables.
16348 16344
 
16349 16345
 ##### Article 2293
16350 16346
 
16351
-Le cautionnement indéfini d'une obligation principale s'étend à tous les accessoires de la dette, même aux frais de la première demande, et à tous ceux postérieurs à la dénonciation qui en est faite à la caution.
16347
+Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable.
16352 16348
 
16353
-Lorsque ce cautionnement est contracté par une personne physique, celle-ci est informée par le créancier de l'évolution du montant de la créance garantie et de ces accessoires au moins annuellement à la date convenue entre les parties ou, à défaut, à la date anniversaire du contrat, sous peine de déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités.
16349
+Néanmoins, celui qui se porte caution d'une personne physique dont il savait qu'elle n'avait pas la capacité de contracter est tenu de son engagement.
16354 16350
 
16355 16351
 ##### Article 2294
16356 16352
 
16357
-Les engagements des cautions passent à leurs héritiers si l'engagement était tel que la caution y fût obligée.
16353
+Le cautionnement doit être exprès.
16358 16354
 
16359
-##### Article 2295
16355
+Il ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.
16360 16356
 
16361
-Le débiteur obligé à fournir une caution doit en présenter une qui ait la capacité de contracter et qui ait un bien suffisant pour répondre de l'objet de l'obligation.
16357
+##### Article 2295
16362 16358
 
16363
-Le créancier ne peut refuser la caution présentée par un débiteur au motif qu'elle ne réside pas dans le ressort de la cour d'appel dans lequel elle est demandée.
16359
+Sauf clause contraire, le cautionnement s'étend aux intérêts et autres accessoires de l'obligation garantie, ainsi qu'aux frais de la première demande, et à tous ceux postérieurs à la dénonciation qui en est faite à la caution.
16364 16360
 
16365 16361
 ##### Article 2296
16366 16362
 
16367
-La solvabilité d'une caution ne s'estime qu'eu égard à ses propriétés foncières, excepté en matière de commerce, ou lorsque la dette est modique.
16363
+Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur ni être contracté sous des conditions plus onéreuses, sous peine d'être réduit à la mesure de l'obligation garantie.
16368 16364
 
16369
-On n'a point égard aux immeubles litigieux, ou dont la discussion deviendrait trop difficile par l'éloignement de leur situation.
16365
+Il peut être contracté pour une partie de la dette seulement et sous des conditions moins onéreuses.
16370 16366
 
16371 16367
 ##### Article 2297
16372 16368
 
16373
-Lorsque la caution reçue par le créancier, volontairement ou en justice, est ensuite devenue insolvable, il doit en être donné une autre.
16369
+A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres.
16374 16370
 
16375
-Cette règle reçoit exception dans le cas seulement où la caution n'a été donnée qu'en vertu d'une convention par laquelle le créancier a exigé une telle personne pour caution.
16371
+Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnaît dans cette mention ne pouvoir exiger du créancier qu'il poursuive d'abord le débiteur ou qu'il divise ses poursuites entre les cautions. A défaut, elle conserve le droit de se prévaloir de ces bénéfices.
16376 16372
 
16377
-#### Section 2 : De l'effet du cautionnement
16373
+La personne physique qui donne mandat à autrui de se porter caution doit respecter les dispositions du présent article.
16378 16374
 
16379
-##### Sous-section 1 : De l'effet du cautionnement entre le créancier et la caution
16375
+##### Article 2298
16380 16376
 
16381
-###### Article 2298
16377
+La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions, personnelles ou inhérentes à la dette, qui appartiennent au débiteur, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 2293.
16382 16378
 
16383
-La caution n'est obligée envers le créancier à le payer qu'à défaut du débiteur, qui doit être préalablement discuté dans ses biens, à moins que la caution n'ait renoncé au bénéfice de discussion, ou à moins qu'elle ne se soit obligée solidairement avec le débiteur ; auquel cas l'effet de son engagement se règle par les principes qui ont été établis pour les dettes solidaires.
16379
+Toutefois la caution ne peut se prévaloir des mesures légales ou judiciaires dont bénéficie le débiteur en conséquence de sa défaillance, sauf disposition spéciale contraire.
16384 16380
 
16385
-###### Article 2299
16381
+##### Article 2299
16386 16382
 
16387
-Le créancier n'est obligé de discuter le débiteur principal que lorsque la caution le requiert sur les premières poursuites dirigées contre elle.
16383
+Le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l'engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier.
16388 16384
 
16389
-###### Article 2302
16385
+A défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci.
16386
+
16387
+##### Article 2300
16388
+
16389
+Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date.
16390 16390
 
16391
-Lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions d'un même débiteur pour une même dette, elles sont obligées chacune à toute la dette.
16391
+##### Article 2301
16392 16392
 
16393
-###### Article 2300
16393
+La personne qui s'oblige au titre d'un cautionnement légal ou judiciaire doit avoir une solvabilité suffisante pour répondre de l'obligation.
16394 16394
 
16395
-La caution qui requiert la discussion doit indiquer au créancier les biens du débiteur principal, et avancer les deniers suffisants pour faire la discussion.
16395
+Si cette caution devient insolvable, le débiteur doit lui substituer une autre caution, sous peine d'être déchu du terme ou de perdre l'avantage subordonné à la fourniture du cautionnement.
16396 16396
 
16397
-Elle ne doit indiquer ni des biens du débiteur principal situés hors de l'arrondissement de la cour royale (la cour d'appel) du lieu où le paiement doit être fait, ni des biens litigieux, ni ceux hypothéqués à la dette qui ne sont plus en la possession du débiteur.
16397
+Le débiteur peut substituer au cautionnement légal ou judiciaire une sûreté réelle suffisante.
16398 16398
 
16399
-###### Article 2301
16399
+#### Section 3 : Des effets du cautionnement
16400 16400
 
16401
-Toutes les fois que la caution a fait l'indication de biens autorisée par l'article précédent, et qu'elle a fourni les deniers suffisants pour la discussion, le créancier est, jusqu'à concurrence des biens indiqués, responsable à l'égard de la caution, de l'insolvabilité du débiteur principal survenue par le défaut de poursuites. En toute hypothèse, le montant des dettes résultant du cautionnement ne peut avoir pour effet de priver la personne physique qui s'est portée caution d'un minimum de ressources fixé à l'article L. 331-2 du code de la consommation.
16401
+##### Sous-section 1 : Des effets du cautionnement entre le créancier et la caution
16402
+
16403
+###### Article 2302
16404
+
16405
+Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie, sous peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus depuis la date de la précédente information et jusqu'à celle de la communication de la nouvelle information. Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette.
16406
+
16407
+Le créancier professionnel est tenu, à ses frais et sous la même sanction, de rappeler à la caution personne physique le terme de son engagement ou, si le cautionnement est à durée indéterminée, sa faculté de résiliation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci peut être exercée.
16408
+
16409
+Le présent article est également applicable au cautionnement souscrit par une personne morale envers un établissement de crédit ou une société de financement en garantie d'un concours financier accordée à une entreprise.
16402 16410
 
16403 16411
 ###### Article 2303
16404 16412
 
16405
-Néanmoins chacune d'elles peut, à moins qu'elle n'ait renoncé au bénéfice de division, exiger que le créancier divise préalablement son action, et la réduise à la part et portion de chaque caution.
16413
+Le créancier professionnel est tenu d'informer toute caution personne physique de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement, à peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus entre la date de cet incident et celle à laquelle elle en a été informée.
16406 16414
 
16407
-Lorsque, dans le temps où une des cautions a fait prononcer la division, il y en avait d'insolvables, cette caution est tenue proportionnellement de ces insolvabilités ; mais elle ne peut plus être recherchée à raison des insolvabilités survenues depuis la division.
16415
+Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette.
16408 16416
 
16409 16417
 ###### Article 2304
16410 16418
 
16411
-Si le créancier a divisé lui-même et volontairement son action, il ne peut revenir contre cette division, quoiqu'il y eût, même antérieurement au temps où il l'a ainsi consentie, des cautions insolvables.
16412
-
16413
-##### Sous-section 2 : De l'effet du cautionnement entre le débiteur et la caution
16419
+Dans le mois qui en suit la réception, la caution communique à ses frais à la sous-caution personne physique les informations qu'elle a reçues en application des articles 2302 et 2303.
16414 16420
 
16415 16421
 ###### Article 2305
16416 16422
 
16417
-La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.
16423
+Le bénéfice de discussion permet à la caution d'obliger le créancier à poursuivre d'abord le débiteur principal.
16424
+
16425
+Ne peut se prévaloir de ce bénéfice ni la caution tenue solidairement avec le débiteur, ni celle qui a renoncé à ce bénéfice, non plus que la caution judiciaire.
16426
+
16427
+###### Article 2305-1
16428
+
16429
+Le bénéfice de discussion doit être invoqué par la caution dès les premières poursuites dirigées contre elle.
16418 16430
 
16419
-Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n'a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.
16431
+La caution doit indiquer au créancier les biens du débiteur susceptibles d'être saisis, qui ne peuvent être des biens litigieux ou grevés d'une sûreté spéciale au profit d'un tiers.
16420 16432
 
16421
-Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s'il y a lieu.
16433
+Si le créancier omet de poursuivre le débiteur, il répond à l'égard de la caution de l'insolvabilité de celui-ci à concurrence de la valeur des biens utilement indiqués.
16422 16434
 
16423 16435
 ###### Article 2306
16424 16436
 
16425
-La caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.
16437
+Lorsque plusieurs personnes se sont portées cautions de la même dette, elles sont chacune tenues pour le tout.
16426 16438
 
16427
-###### Article 2307
16439
+Néanmoins, celle qui est poursuivie peut opposer au créancier le bénéfice de division. Le créancier est alors tenu de diviser ses poursuites et ne peut lui réclamer que sa part de la dette.
16428 16440
 
16429
-Lorsqu'il y avait plusieurs débiteurs principaux solidaires d'une même dette, la caution qui les a tous cautionnés, a, contre chacun d'eux, le recours pour la répétition du total de ce qu'elle a payé.
16441
+Ne peuvent se prévaloir du bénéfice de division les cautions solidaires entre elles, ni les cautions qui ont renoncé à ce bénéfice.
16430 16442
 
16431
-###### Article 2308
16443
+###### Article 2306-1
16432 16444
 
16433
-La caution qui a payé une première fois n'a point de recours contre le débiteur principal qui a payé une seconde fois, lorsqu'elle ne l'a point averti du paiement par elle fait ; sauf son action en répétition contre le créancier.
16445
+Le bénéfice de division doit être invoqué par la caution dès les premières poursuites dirigées contre elle.
16434 16446
 
16435
-Lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aura point de recours contre lui dans le cas où, au moment du paiement, ce débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette éteinte ; sauf son action en répétition contre le créancier.
16447
+Il ne peut être mis en œuvre qu'entre cautions solvables. L'insolvabilité d'une caution au jour où la division est invoquée est supportée par celles qui sont solvables. La caution qui a demandé la division ne peut plus être recherchée à raison de l'insolvabilité d'une autre, survenue postérieurement.
16436 16448
 
16437
-###### Article 2309
16449
+###### Article 2306-2
16450
+
16451
+Si le créancier a divisé de lui-même son action, il ne peut plus revenir sur cette division, même s'il y avait, au temps de l'action, des cautions insolvables.
16452
+
16453
+###### Article 2307
16454
+
16455
+L'action du créancier ne peut avoir pour effet de priver la caution personne physique du minimum de ressources fixé à l'article L. 731-2 du code de la consommation.
16456
+
16457
+##### Sous-section 2 : Des effets du cautionnement entre le débiteur et la caution
16438 16458
 
16439
-La caution, même avant d'avoir payé, peut agir contre le débiteur, pour être par lui indemnisée :
16459
+###### Article 2308
16440 16460
 
16441
-1° Lorsqu'elle est poursuivie en justice pour le paiement ;
16461
+La caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées que pour les intérêts et les frais.
16442 16462
 
16443
-2° Lorsque le débiteur a fait faillite, ou est en déconfiture ;
16463
+Les intérêts courent de plein droit du jour du paiement.
16444 16464
 
16445
-3° Lorsque le débiteur s'est obligé de lui rapporter sa décharge dans un certain temps ;
16465
+Ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle.
16446 16466
 
16447
-4° Lorsque la dette est devenue exigible par l'échéance du terme sous lequel elle avait été contractée ;
16467
+Si la caution a subi un préjudice indépendant du retard dans le paiement des sommes mentionnées à l'alinéa premier, elle peut aussi en obtenir réparation.
16448 16468
 
16449
-5° Au bout de dix années, lorsque l'obligation principale n'a point de terme fixe d'échéance, à moins que l'obligation principale, telle qu'une tutelle, ne soit pas de nature à pouvoir être éteinte avant un temps déterminé.
16469
+###### Article 2309
16450 16470
 
16451
-##### Sous-section 3 : De l'effet du cautionnement entre les cofidéjusseurs
16471
+La caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.
16452 16472
 
16453 16473
 ###### Article 2310
16454 16474
 
16455
-Lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette, a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion ;
16475
+Lorsqu'il y a plusieurs débiteurs principaux solidaires d'une même dette, la caution dispose contre chacun d'eux des recours prévus aux articles précédents.
16456 16476
 
16457
-Mais ce recours n'a lieu que lorsque la caution a payé dans l'un des cas énoncés en l'article précédent.
16477
+###### Article 2311
16458 16478
 
16459
-#### Section 3 : De l'extinction du cautionnement
16479
+La caution n'a pas de recours si elle a payé la dette sans en avertir le débiteur et si celui-ci l'a acquittée ultérieurement ou disposait, au moment du paiement, des moyens de la faire déclarer éteinte. Toutefois, elle peut agir en restitution contre le créancier.
16460 16480
 
16461
-##### Article 2311
16481
+##### Sous-section 3 : Des effets du cautionnement entre les cautions
16462 16482
 
16463
-L'obligation qui résulte du cautionnement s'éteint par les mêmes causes que les autres obligations.
16483
+###### Article 2312
16464 16484
 
16465
-##### Article 2312
16485
+En cas de pluralité de cautions, celle qui a payé a un recours personnel et un recours subrogatoire contre les autres, chacune pour sa part.
16466 16486
 
16467
-La confusion qui s'opère dans la personne du débiteur principal et de sa caution, lorsqu'ils deviennent héritiers l'un de l'autre, n'éteint point l'action du créancier contre celui qui s'est rendu caution de la caution.
16487
+#### Section 4 : De l'extinction du cautionnement
16468 16488
 
16469 16489
 ##### Article 2313
16470 16490
 
16471
-La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérentes à la dette ;
16491
+L'obligation de la caution s'éteint par les mêmes causes que les autres obligations.
16472 16492
 
16473
-Mais elle ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur.
16493
+Elle s'éteint aussi par suite de l'extinction de l'obligation garantie.
16474 16494
 
16475 16495
 ##### Article 2314
16476 16496
 
16477
-La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution. Toute clause contraire est réputée non écrite.
16497
+Lorsque la subrogation aux droits du créancier ne peut plus, par la faute de celui-ci, s'opérer en sa faveur, la caution est déchargée à concurrence du préjudice qu'elle subit.
16498
+
16499
+Toute clause contraire est réputée non écrite.
16500
+
16501
+La caution ne peut reprocher au créancier son choix du mode de réalisation d'une sûreté.
16478 16502
 
16479 16503
 ##### Article 2315
16480 16504
 
16481
-L'acceptation volontaire que le créancier a faite d'un immeuble ou d'un effet quelconque en paiement de la dette principale décharge la caution, encore que le créancier vienne à en être évincé.
16505
+Lorsqu'un cautionnement de dettes futures est à durée indéterminée, la caution peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable.
16482 16506
 
16483 16507
 ##### Article 2316
16484 16508
 
16485
-La simple prorogation de terme, accordée par le créancier au débiteur principal, ne décharge point la caution, qui peut, en ce cas, poursuivre le débiteur pour le forcer au paiement.
16486
-
16487
-#### Section 4 : De la caution légale et de la caution judiciaire
16509
+Lorsqu'un cautionnement de dettes futures prend fin, la caution reste tenue des dettes nées antérieurement, sauf clause contraire.
16488 16510
 
16489 16511
 ##### Article 2317
16490 16512
 
16491
-Toutes les fois qu'une personne est obligée, par la loi ou par une condamnation, à fournir une caution, la caution offerte doit remplir les conditions prescrites par les articles 2295 et 2296.
16513
+Les héritiers de la caution ne sont tenus que des dettes nées avant le décès.
16514
+
16515
+Toute clause contraire est réputée non écrite.
16492 16516
 
16493 16517
 ##### Article 2318
16494 16518
 
16495
-Celui qui ne peut pas trouver une caution est reçu à donner à sa place un gage en nantissement suffisant.
16519
+En cas de dissolution de la personne morale débitrice ou créancière par l'effet d'une fusion, d'une scission ou de la cause prévue au troisième alinéa de l'article 1844-5, la caution demeure tenue pour les dettes nées avant que l'opération ne soit devenue opposable aux tiers ; elle ne garantit celles nées postérieurement que si elle y a consenti à l'occasion de cette opération ou, pour les opérations affectant la société créancière, par avance.
16520
+
16521
+En cas de dissolution de la personne morale caution pour l'une des causes indiquées au premier alinéa, toutes les obligations issues du cautionnement sont transmises.
16496 16522
 
16497 16523
 ##### Article 2319
16498 16524
 
16499
-La caution judiciaire ne peut point demander la discussion du débiteur principal.
16525
+La caution du solde d'un compte courant ou de dépôt ne peut plus être poursuivie cinq ans après la fin du cautionnement.
16500 16526
 
16501 16527
 ##### Article 2320
16502 16528
 
16503
-Celui qui a simplement cautionné la caution judiciaire ne peut demander la discussion du débiteur principal et de la caution.
16529
+La simple prorogation de terme, accordée par le créancier au débiteur principal, ne décharge pas la caution.
16530
+
16531
+Lorsque le terme initial est échu, la caution peut soit payer le créancier et se retourner contre le débiteur, soit, en vertu des dispositions du livre V du code des procédures civiles d'exécution, solliciter la constitution d'une sûreté judiciaire sur tout bien du débiteur à hauteur des sommes garanties. Elle est alors présumée justifier de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de sa créance, sauf preuve contraire apportée par le débiteur.
16504 16532
 
16505 16533
 ### Chapitre II : De la garantie autonome
16506 16534
 
... ...
@@ -16526,29 +16554,25 @@ La lettre d'intention est l'engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour ob
16526 16554
 
16527 16555
 #### Article 2323
16528 16556
 
16529
-Les causes légitimes de préférence sont les privilèges et hypothèques.
16557
+La sûreté réelle est l'affectation d'un bien ou d'un ensemble de biens, présents ou futurs, au paiement préférentiel ou exclusif du créancier.
16530 16558
 
16531 16559
 #### Article 2324
16532 16560
 
16533
-Le privilège est un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires.
16534
-
16535
-#### Article 2325
16561
+La sûreté réelle est légale, judiciaire ou conventionnelle, selon qu'elle est accordée par la loi à raison de la qualité de la créance, par un jugement à titre conservatoire, ou par une convention.
16536 16562
 
16537
-Entre les créanciers privilégiés, la préférence se règle par les différentes qualités des privilèges.
16563
+Elle est mobilière ou immobilière, selon qu'elle porte sur des biens meubles ou immeubles.
16538 16564
 
16539
-#### Article 2326
16565
+Elle est générale lorsqu'elle porte sur la généralité des meubles et des immeubles ou des seuls meubles ou des seuls immeubles. Elle est spéciale lorsqu'elle ne porte que sur des biens déterminés ou déterminables, meubles ou immeubles.
16540 16566
 
16541
-Les créanciers privilégiés qui sont dans le même rang sont payés par concurrence.
16542
-
16543
-#### Article 2327
16567
+#### Article 2325
16544 16568
 
16545
-Le privilège, à raison des droits du Trésor public et l'ordre dans lequel il s'exerce, sont réglés par les lois qui les concernent.
16569
+La sûreté réelle conventionnelle peut être constituée par le débiteur ou par un tiers.
16546 16570
 
16547
-Le Trésor public ne peut cependant obtenir de privilège au préjudice des droits antérieurement acquis à des tiers.
16571
+Lorsqu'elle est constituée par un tiers, le créancier n'a d'action que sur le bien affecté en garantie. Les dispositions des articles 2299, 2302 à 2305-1, 2308 à 2312 et 2314 sont alors applicables.
16548 16572
 
16549
-#### Article 2328
16573
+#### Article 2326
16550 16574
 
16551
-Les privilèges peuvent être sur les meubles ou sur les immeubles.
16575
+Une sûreté réelle peut être constituée sur les biens d'une personne morale de droit privé en vertu de pouvoirs résultant de délibérations ou délégations établies sous signatures privées alors même que la constitution de la sureté doit l'être par acte authentique.
16552 16576
 
16553 16577
 ### Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
16554 16578
 
... ...
@@ -16568,87 +16592,54 @@ Les sûretés sur les meubles sont :
16568 16592
 
16569 16593
 ##### Article 2330
16570 16594
 
16571
-Les privilèges sont ou généraux, ou particuliers sur certains meubles.
16572
-
16573
-##### Section 1 : Des privilèges généraux
16595
+Les privilèges mobiliers sont accordés par la loi.
16574 16596
 
16575
-###### Article 2331
16597
+Ils sont généraux ou spéciaux.
16576 16598
 
16577
-Les créances privilégiées sur la généralité des meubles sont celles ci-après exprimées, et s'exercent dans l'ordre suivant :
16599
+Les dispositions légales qui les régissent sont d'interprétation stricte.
16578 16600
 
16579
-1° Les frais de justice ;
16601
+Ils donnent le droit d'être préféré aux autres créanciers. Sauf disposition contraire, ils ne confèrent pas de droit de suite. Ils se reportent sur la créance de prix du débiteur à l'égard de l'acquéreur.
16580 16602
 
16581
-2° Les frais funéraires ;
16582
-
16583
-3° Les frais quelconques de la dernière maladie, quelle qu'en ait été la terminaison, concurremment entre ceux à qui ils sont dus ;
16584
-
16585
-4° Sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions des articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail :
16586
-
16587
-Les rémunérations des gens de service pour l'année échue et l'année courante ;
16588
-
16589
-Le salaire différé résultant du contrat de travail institué par l'article 63 du décret du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité françaises, pour l'année échue et l'année courante ;
16590
-
16591
-La créance du conjoint survivant instituée par l'article 14 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social et la créance du conjoint survivant instituée par l'article L. 321-21-1 du code rural et de la pêche maritime ;
16592
-
16593
-Les rémunérations pour les six derniers mois des salariés, apprentis et l'indemnité due par l'employeur aux jeunes en stage d'initiation à la vie professionnelle, telle que prévue à l'article L. 980-11-1 du code du travail ;
16603
+##### Section 1 : Des privilèges généraux
16594 16604
 
16595
-L'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 122-3-4 du code du travail et l'indemnité de précarité d'emploi prévue à l'article L. 124-4-4 du même code ;
16605
+###### Article 2331
16596 16606
 
16597
-L'indemnité due en raison de l'inobservation du délai-congé prévue à l'article L. 122-8 du code du travail et l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 122-32-6 du même code ;
16607
+Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances privilégiées sur la généralité des meubles sont :
16598 16608
 
16599
-Les indemnités dues pour les congés payés ;
16609
+1° Les frais de justice, sous la condition qu'ils aient profité au créancier auquel le privilège est opposé ;
16600 16610
 
16601
-Les indemnités de licenciement dues en application des conventions collectives de travail, des accords collectifs d'établissement, des règlements de travail, des usages, des dispositions des articles L. 122-9, L. 122-32-6, L. 761-5 et L. 761-7 du code du travail pour la totalité de la portion inférieure ou égale au plafond visé à l'article L. 143-10 du code du travail et pour le quart de la portion supérieure audit plafond ;
16611
+2° Les frais funéraires ;
16602 16612
 
16603
-Les indemnités dues, le cas échéant, aux salariés, en application des articles L. 122-3-8, deuxième alinéa, L. 122-14-4, L. 122-14-5, deuxième alinéa, L. 122-32-7 et L. 122-32-9 du code du travail ;
16613
+3° Les rémunérations et indemnités suivantes :
16604 16614
 
16605
-5° Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille pendant la dernière année et, pendant le même délai, les produits livrés par un producteur agricole dans le cadre d'un accord interprofessionnel à long terme homologué, ainsi que les sommes dues par tout contractant d'un exploitant agricole en application d'un contrat type homologué ;
16615
+- les rémunérations, pour les six derniers mois, des salariés et apprentis ;
16616
+- le salaire différé, pour l'année échue et pour l'année courante, institué par l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime ;
16617
+- les créances du conjoint survivant instituées par l'article 14 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social et l'article L. 321-21-1 du code rural et de la pêche maritime ;
16618
+- l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et l'indemnité de précarité d'emploi prévue à l'article L. 1251-32 du même code ;
16619
+- l'indemnité due en raison de l'inobservation du préavis prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail et l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14 du même code ;
16620
+- les indemnités dues pour les congés payés prévues aux articles L. 3141-24 et suivants du même code ;
16621
+- les indemnités de licenciement dues en application des conventions collectives de travail, des accords collectifs d'établissement, des règlements de travail, des usages, des dispositions des articles L. 1226-14, L. 1234-9, L. 7112-3 à L. 7112-5 du code du travail pour la totalité de la portion inférieure ou égale au plafond visé à l'article L. 3253-2 du même code et pour le quart de la portion supérieure audit plafond ;
16622
+- les indemnités dues, le cas échéant, aux salariés, en application des articles L. 1226-15, L. 1226-20, L. 1226-21, L. 1235-2 à L. 1235-4, L. 1235-11, L. 1235-12, L. 1235-14 et L. 1243-4 du code du travail ;
16606 16623
 
16607
-6° La créance de la victime de l'accident ou de ses ayants droit relative aux frais médicaux, pharmaceutiques et funéraires, ainsi qu'aux indemnités allouées à la suite de l'incapacité temporaire de travail ;
16624
+4° Pendant la dernière année, les produits livrés par un producteur agricole dans le cadre d'un accord interprofessionnel à long terme homologué, ainsi que les sommes dues par tout contractant d'un exploitant agricole en application d'un contrat-type homologué.
16608 16625
 
16609
-7° Les allocations dues aux ouvriers et employés par les caisses de compensation et autres institutions agréées pour le service des allocations familiales ou par les employeurs dispensés de l'affiliation à une telle institution en vertu de l'article 74 f du livre Ier du code du travail ;
16626
+###### Article 2331-1
16610 16627
 
16611
-8° Les créances des caisses de compensation et autres institutions agréées pour le service des allocations familiales à l'égard de leurs adhérents, pour les cotisations que ceux-ci se sont engagés à leur verser en vue du paiement des allocations familiales et de la péréquation des charges résultant du versement desdites prestations.
16628
+Les privilèges du Trésor public et des caisses de Sécurité sociale sont déterminés par les lois qui les concernent.
16612 16629
 
16613 16630
 ##### Section 2 : Des privilèges spéciaux
16614 16631
 
16615 16632
 ###### Article 2332
16616 16633
 
16617
-Les créances privilégiées sur certains meubles sont :
16618
-
16619
-1° Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ; savoir, pour tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine ; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail, et de faire leur profit des baux ou fermages, à la charge toutefois de payer au propriétaire tout ce qui lui serait encore dû ;
16620
-
16621
-Et, à défaut de baux authentiques, ou lorsque étant sous signature privée ils n'ont pas une date certaine, pour une année à partir de l'expiration de l'année courante.
16622
-
16623
-Le même privilège a lieu pour les réparations locatives et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail. Il a lieu également pour toute créance résultant, au profit du propriétaire ou bailleur, de l'occupation des lieux à quelque titre que ce soit.
16624
-
16625
-Néanmoins, les sommes dues pour les semences, pour les engrais et amendements, pour les produits anticryptogamiques et insecticides, pour les produits destinés à la destruction des parasites végétaux et animaux nuisibles à l'agriculture, ou pour les frais de la récolte de l'année, seront payées sur le prix de la récolte, et celles dues pour ustensiles, sur le prix de ces ustensiles, par préférence au propriétaire, dans l'un et l'autre cas.
16626
-
16627
-Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication, savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait une ferme, dans le délai de quarante jours ; et dans celui de quinzaine, s'il s'agit des meubles garnissant une maison ;
16628
-
16629
-2° La créance sur le gage dont le créancier est saisi ;
16630
-
16631
-3° Les frais faits pour la conservation de la chose ;
16634
+Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances privilégiées sur certains meubles sont :
16632 16635
 
16633
-4° Le prix d'effets mobiliers non payés, s'ils sont encore en la possession du débiteur, soit qu'il ait acheté à terme ou sans terme ;
16636
+1° Toutes les sommes dues en exécution d'un bail ou de l'occupation d'un immeuble, sur le mobilier garnissant les lieux et appartenant au débiteur, y compris, le cas échéant, le mobilier d'exploitation et la récolte de l'année ;
16634 16637
 
16635
-Si la vente a été faite sans terme, le vendeur peut même revendiquer ces effets tant qu'ils sont en la possession de l'acheteur, et en empêcher la revente, pourvu que la revendication soit faite dans la huitaine de la livraison et que les effets se trouvent dans le même état dans lequel cette livraison a été faite ;
16638
+2° Les frais de conservation d'un meuble, sur celui-ci ;
16636 16639
 
16637
-Le privilège du vendeur ne s'exerce toutefois qu'après celui du propriétaire de la maison ou de la ferme, à moins qu'il ne soit prouvé que le propriétaire avait connaissance que les meubles et autres objets garnissant sa maison ou sa ferme n'appartenaient pas au locataire ;
16640
+3° Le prix de vente d'un meuble, sur celui-ci ;
16638 16641
 
16639
-Il n'est rien innové aux lois et usages du commerce sur la revendication ;
16640
-
16641
-5° Les fournitures d'un aubergiste, sur les effets du voyageur qui ont été transportés dans son auberge ;
16642
-
16643
-6° (paragraphe abrogé) ;
16644
-
16645
-7° Les créances résultant d'abus et prévarications commis par les fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions, sur les fonds de leur cautionnement et sur les intérêts qui en peuvent être dus ;
16646
-
16647
-8° Les créances nées d'un accident au profit des tiers lésés par cet accident ou leurs ayants droit, sur l'indemnité dont l'assureur de la responsabilité civile se reconnaît ou a été judiciairement reconnu débiteur à raison de la convention d'assurance.
16648
-
16649
-Aucun paiement fait à l'assuré ne sera libératoire tant que les créanciers privilégiés n'auront pas été désintéressés ;
16650
-
16651
-9° Les créances nées du contrat de travail de l'auxiliaire salarié d'un travailleur à domicile répondant à la définition de l'article L. 721-1 du code du travail sur les sommes dues à ce travailleur par les donneurs d'ouvrage.
16642
+4° Les créances nées du contrat de travail de l'auxiliaire salarié d'un travailleur à domicile répondant à la définition de l'article L. 7412-1 du code du travail, sur les sommes dues à ce travailleur par les donneurs d'ouvrage.
16652 16643
 
16653 16644
 ##### Section 3 : Du classement des privilèges
16654 16645
 
... ...
@@ -16660,6 +16651,8 @@ Sauf dispositions contraires, les privilèges spéciaux priment les privilèges
16660 16651
 
16661 16652
 Les privilèges généraux s'exercent dans l'ordre de l'article 2331, à l'exception du privilège du Trésor public, dont le rang est déterminé par les lois qui le concernent, et du privilège des caisses de sécurité sociale, qui vient au même rang que le privilège des salariés.
16662 16653
 
16654
+Les créanciers privilégiés qui sont dans le même rang sont payés par concurrence.
16655
+
16663 16656
 ###### Article 2332-3
16664 16657
 
16665 16658
 Les privilèges spéciaux du bailleur d'immeuble, du conservateur et du vendeur de meuble s'exercent dans l'ordre qui suit :
... ...
@@ -16674,13 +16667,13 @@ Les privilèges spéciaux du bailleur d'immeuble, du conservateur et du vendeur
16674 16667
 
16675 16668
 5° Le privilège du bailleur d'immeuble, qui connaissait l'existence des autres privilèges.
16676 16669
 
16677
-Entre les conservateurs du même meuble, la préférence est donnée au plus récent. Entre les vendeurs du même meuble, elle est donnée au plus ancien.
16670
+Entre les conservateurs du même meuble, la préférence est donnée au plus récent.
16678 16671
 
16679
-Pour l'application des règles ci-dessus, le privilège de l'hôtelier est assimilé au privilège du bailleur d'immeuble ; le privilège de l'auxiliaire salarié d'un travailleur à domicile l'est au privilège du vendeur de meuble.
16672
+Pour l'application des règles ci-dessus, le privilège de l'auxiliaire salarié d'un travailleur à domicile est assimilé au privilège du vendeur de meuble.
16680 16673
 
16681 16674
 ###### Article 2332-4
16682 16675
 
16683
-Les sommes dues aux producteurs agricoles par leurs acheteurs sont payées, lorsque ces derniers font l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée à l'exception de celles garanties par les articles L. 3253-2 et L. 3253-5 du code du travail, à due concurrence du montant total des produits livrés par le producteur agricole au cours des quatre-vingt-dix jours précédant l'ouverture de la procédure.
16676
+Sauf loi spéciale, le droit de préférence conféré par le gage s'exerce au rang du privilège du bailleur d'immeuble.
16684 16677
 
16685 16678
 #### Chapitre II : Du gage de meubles corporels
16686 16679
 
... ...
@@ -16690,95 +16683,99 @@ Le gage est une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier
16690 16683
 
16691 16684
 Les créances garanties peuvent être présentes ou futures ; dans ce dernier cas, elles doivent être déterminables.
16692 16685
 
16693
-##### Article 2336
16686
+##### Article 2334
16694 16687
 
16695
-Le gage est parfait par l'établissement d'un écrit contenant la désignation de la dette garantie, la quantité des biens donnés en gage ainsi que leur espèce ou leur nature.
16688
+Le gage peut avoir pour objet des meubles immobilisés par destination.
16696 16689
 
16697
-##### Article 2339
16690
+L'ordre de préférence entre le créancier hypothécaire et le créancier gagiste est déterminé conformément à l'article 2419.
16698 16691
 
16699
-Le constituant ne peut exiger la radiation de l'inscription ou la restitution du bien gagé qu'après avoir entièrement payé la dette garantie en principal, intérêts et frais.
16692
+##### Article 2335
16700 16693
 
16701
-##### Article 2340
16694
+Le gage de la chose d'autrui peut être annulé à la demande du créancier qui ignorait que la chose n'appartenait pas au constituant.
16702 16695
 
16703
-Lorsqu'un même bien fait l'objet de plusieurs gages successifs sans dépossession, le rang des créanciers est réglé par l'ordre de leur inscription.
16696
+##### Article 2336
16704 16697
 
16705
-Lorsqu'un bien donné en gage sans dépossession fait ultérieurement l'objet d'un gage avec dépossession, le droit de préférence du créancier gagiste antérieur est opposable au créancier gagiste postérieur lorsqu'il est régulièrement publié nonobstant le droit de rétention de ce dernier.
16698
+Le gage est parfait par l'établissement d'un écrit contenant la désignation de la dette garantie, la quantité des biens donnés en gage ainsi que leur espèce ou leur nature.
16706 16699
 
16707
-##### Article 2343
16700
+##### Article 2337
16708 16701
 
16709
-Le constituant doit rembourser au créancier ou au tiers convenu les dépenses utiles ou nécessaires que celui-ci a faites pour la conservation du gage.
16702
+Le gage est opposable aux tiers par la publicité qui en est faite.
16710 16703
 
16711
-##### Article 2344
16704
+Il l'est également par la dépossession entre les mains du créancier ou d'un tiers convenu du bien qui en fait l'objet ou du titre qui, tel un connaissement, le représente.
16712 16705
 
16713
-Lorsque le gage est constitué avec dépossession, le constituant peut réclamer la restitution du bien gagé, sans préjudice de dommages-intérêts, si le créancier ou le tiers convenu ne satisfait pas à son obligation de conservation du gage.
16706
+Lorsque le gage a été régulièrement publié, les ayants cause à titre particulier du constituant ne peuvent se prévaloir de l'article 2276.
16714 16707
 
16715
-Lorsque le gage est constitué sans dépossession, le créancier peut se prévaloir de la déchéance du terme de la dette garantie ou solliciter un complément de gage si le constituant ne satisfait pas à son obligation de conservation du gage.
16708
+##### Article 2339
16716 16709
 
16717
-##### Article 2345
16710
+Le constituant ne peut exiger la radiation de l'inscription ou la restitution du bien gagé qu'après avoir entièrement payé la dette garantie en principal, intérêts et frais.
16718 16711
 
16719
-Sauf convention contraire, lorsque le détenteur du bien gagé est le créancier de la dette garantie, il perçoit les fruits de ce bien et les impute sur les intérêts ou, à défaut, sur le capital de la dette.
16712
+##### Article 2340
16720 16713
 
16721
-##### Article 2349
16714
+Lorsqu'un même bien fait l'objet de plusieurs gages successifs sans dépossession, le rang des créanciers est réglé par l'ordre de leur inscription.
16722 16715
 
16723
-Le gage est indivisible nonobstant la divisibilité de la dette entre les héritiers du débiteur ou ceux du créancier.
16716
+Lorsqu'un bien donné en gage sans dépossession fait ultérieurement l'objet d'un gage avec dépossession, le droit de préférence du créancier gagiste antérieur est opposable au créancier gagiste postérieur lorsqu'il est régulièrement publié nonobstant le droit de rétention de ce dernier.
16724 16717
 
16725
-L'héritier du débiteur qui a payé sa portion de dette ne peut demander la restitution de sa portion dans le gage tant que la dette n'est pas entièrement acquittée.
16718
+##### Article 2341
16726 16719
 
16727
-Réciproquement, l'héritier du créancier, qui a reçu sa portion de créance, ne peut remettre le gage au préjudice de ceux de ses cohéritiers qui ne sont pas payés.
16720
+Lorsque le gage avec dépossession a pour objet des choses fongibles, le créancier doit les tenir séparées des choses de même nature qui lui appartiennent. A défaut, le constituant peut se prévaloir des dispositions du premier alinéa de l'article 2344.
16728 16721
 
16729
-##### Article 2350
16722
+Si la convention dispense le créancier de cette obligation, il acquiert la propriété des choses gagées à charge de restituer la même quantité de choses équivalentes.
16730 16723
 
16731
-Le séquestre ou la consignation de sommes, effets ou valeurs, ordonné judiciairement à titre de garantie ou à titre conservatoire, emporte affectation spéciale et droit de préférence au sens de l'article 2333.
16724
+Dans le cas visé au premier alinéa, le constituant peut, si la convention le prévoit, aliéner les choses gagées à charge de les remplacer par la même quantité de choses équivalentes.
16732 16725
 
16733
-##### Section 1 : Du droit commun du gage
16726
+##### Article 2342
16734 16727
 
16735
-###### Article 2334
16728
+Lorsque le gage sans dépossession a pour objet des choses fongibles, le constituant peut, sauf convention contraire, les aliéner à charge de les remplacer par la même quantité de choses équivalentes.
16736 16729
 
16737
-Le gage peut être consenti par le débiteur ou par un tiers ; dans ce dernier cas, le créancier n'a d'action que sur le bien affecté en garantie.
16730
+##### Article 2342-1
16738 16731
 
16739
-###### Article 2335
16732
+Lorsque le constituant a la faculté d'aliéner les biens gagés dans les conditions prévues par les articles 2341 ou 2342, les biens acquis en remplacement sont de plein droit compris dans l'assiette du gage.
16740 16733
 
16741
-Le gage de la chose d'autrui est nul. Il peut donner lieu à des dommages et intérêts lorsque le créancier a ignoré que la chose fût à autrui.
16734
+##### Article 2343
16742 16735
 
16743
-###### Article 2337
16736
+Le constituant doit rembourser au créancier ou au tiers convenu les dépenses utiles ou nécessaires que celui-ci a faites pour la conservation du gage.
16744 16737
 
16745
-Le gage est opposable aux tiers par la publicité qui en est faite.
16738
+##### Article 2344
16746 16739
 
16747
-Il l'est également par la dépossession entre les mains du créancier ou d'un tiers convenu du bien qui en fait l'objet.
16740
+Lorsque le gage est constitué avec dépossession, le constituant peut réclamer la restitution du bien gagé, sans préjudice de dommages-intérêts, si le créancier ou le tiers convenu ne satisfait pas à son obligation de conservation du gage.
16748 16741
 
16749
-Lorsque le gage a été régulièrement publié, les ayants cause à titre particulier du constituant ne peuvent se prévaloir de l'article 2276.
16742
+Lorsque le gage est constitué sans dépossession, le créancier peut se prévaloir de la déchéance du terme de la dette garantie ou solliciter un complément de gage si le constituant ne satisfait pas à son obligation de conservation du gage.
16750 16743
 
16751
-###### Article 2338
16744
+##### Article 2345
16752 16745
 
16753
-Le gage est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités sont réglées par décret en Conseil d'Etat.
16746
+Sauf convention contraire, lorsque le détenteur du bien gagé est le créancier de la dette garantie, il perçoit les fruits de ce bien et les impute sur les intérêts ou, à défaut, sur le capital de la dette.
16754 16747
 
16755
-###### Article 2341
16748
+##### Article 2346
16756 16749
 
16757
-Lorsque le gage avec dépossession a pour objet des choses fongibles, le créancier doit les tenir séparées des choses de même nature qui lui appartiennent. A défaut, le constituant peut se prévaloir des dispositions du premier alinéa de l'article 2344.
16750
+A défaut de paiement de la dette garantie, le créancier peut poursuivre la vente du bien gagé. Cette vente a lieu selon les modalités prévues par le code des procédures civiles d'exécution sans que la convention de gage puisse y déroger.
16758 16751
 
16759
-Si la convention dispense le créancier de cette obligation, il acquiert la propriété des choses gagées à charge de restituer la même quantité de choses équivalentes.
16752
+Lorsque le gage est constitué en garantie d'une dette professionnelle, le créancier peut faire procéder à la vente publique des biens gagés par un notaire, un huissier de justice, un commissaire-priseur judiciaire ou un courtier de marchandises assermenté, huit jours après une simple signification faite au débiteur et, le cas échéant, au tiers constituant du gage.
16760 16753
 
16761
-###### Article 2342
16754
+##### Article 2347
16762 16755
 
16763
-Lorsque le gage sans dépossession a pour objet des choses fongibles, le constituant peut les aliéner si la convention le prévoit à charge de les remplacer par la même quantité de choses équivalentes.
16756
+Le créancier peut aussi faire ordonner en justice que le bien lui demeurera en paiement.
16764 16757
 
16765
-###### Article 2346
16758
+Lorsque la valeur du bien excède le montant de la dette garantie, la somme égale à la différence est versée au constituant ou, s'il existe d'autres créanciers gagistes, est consignée.
16766 16759
 
16767
-A défaut de paiement de la dette garantie, le créancier peut faire ordonner en justice la vente du bien gagé. Cette vente a lieu selon les modalités prévues par les procédures civiles d'exécution sans que la convention de gage puisse y déroger.
16760
+##### Article 2348
16768 16761
 
16769
-###### Article 2347
16762
+Il peut être convenu, lors de la constitution du gage ou postérieurement, qu'à défaut d'exécution de l'obligation garantie le créancier deviendra propriétaire du bien gagé.
16770 16763
 
16771
-Le créancier peut aussi faire ordonner en justice que le bien lui demeurera en paiement.
16764
+La valeur du bien est déterminée au jour du transfert par un expert désigné à l'amiable ou judiciairement, à défaut de cotation officielle du bien sur une plate-forme de négociation au sens du code monétaire et financier. Toute clause contraire est réputée non écrite.
16772 16765
 
16773
-Lorsque la valeur du bien excède le montant de la dette garantie, la somme égale à la différence est versée au débiteur ou, s'il existe d'autres créanciers gagistes, est consignée.
16766
+Lorsque cette valeur excède le montant de la dette garantie, la somme égale à la différence est versée au constituant ou, s'il existe d'autres créanciers gagistes, est consignée.
16774 16767
 
16775
-###### Article 2348
16768
+##### Article 2349
16776 16769
 
16777
-Il peut être convenu, lors de la constitution du gage ou postérieurement, qu'à défaut d'exécution de l'obligation garantie le créancier deviendra propriétaire du bien gagé.
16770
+Le gage est indivisible nonobstant la divisibilité de la dette entre les héritiers du débiteur ou ceux du créancier.
16778 16771
 
16779
-La valeur du bien est déterminée au jour du transfert par un expert désigné à l'amiable ou judiciairement, à défaut de cotation officielle du bien sur un marché organisé au sens du code monétaire et financier. Toute clause contraire est réputée non écrite.
16772
+L'héritier du débiteur qui a payé sa portion de dette ne peut demander la restitution de sa portion dans le gage tant que la dette n'est pas entièrement acquittée.
16780 16773
 
16781
-Lorsque cette valeur excède le montant de la dette garantie, la somme égale à la différence est versée au débiteur ou, s'il existe d'autres créanciers gagistes, est consignée.
16774
+Réciproquement, l'héritier du créancier, qui a reçu sa portion de créance, ne peut remettre le gage au préjudice de ceux de ses cohéritiers qui ne sont pas payés.
16775
+
16776
+##### Article 2350
16777
+
16778
+Le séquestre ou la consignation de sommes, effets ou valeurs, ordonné judiciairement à titre de garantie ou à titre conservatoire, emporte affectation spéciale et droit de préférence au sens de l'article 2333.
16782 16779
 
16783 16780
 ##### Section 2 : Du gage portant sur un véhicule automobile.
16784 16781
 
... ...
@@ -16794,12 +16791,6 @@ Par la délivrance du reçu de la déclaration, le créancier gagiste sera répu
16794 16791
 
16795 16792
 La réalisation du gage est soumise, quelle que soit la qualité du débiteur, aux règles prévues aux articles 2346 à 2348.
16796 16793
 
16797
-##### Section 3 : Dispositions communes.
16798
-
16799
-###### Article 2354
16800
-
16801
-Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à l'application des règles particulières prévues en matière commerciale ou en faveur des établissements de prêt sur gage autorisés.
16802
-
16803 16794
 #### Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels.
16804 16795
 
16805 16796
 ##### Article 2355
... ...
@@ -16812,7 +16803,7 @@ Le nantissement judiciaire est régi par les dispositions applicables aux procé
16812 16803
 
16813 16804
 Le nantissement conventionnel qui porte sur les créances est régi, à défaut de dispositions spéciales, par le présent chapitre.
16814 16805
 
16815
-Celui qui porte sur d'autres meubles incorporels est soumis, à défaut de dispositions spéciales, aux règles prévues pour le gage de meubles corporels.
16806
+Celui qui porte sur d'autres meubles incorporels est soumis, à défaut de dispositions spéciales, aux règles prévues pour le gage de meubles corporels, à l'exclusion du 4° de l'article 2286.
16816 16807
 
16817 16808
 ##### Article 2356
16818 16809
 
... ...
@@ -16822,10 +16813,6 @@ Les créances garanties et les créances nanties sont désignées dans l'acte.
16822 16813
 
16823 16814
 Si elles sont futures, l'acte doit permettre leur individualisation ou contenir des éléments permettant celle-ci tels que l'indication du débiteur, le lieu de paiement, le montant des créances ou leur évaluation et, s'il y a lieu, leur échéance.
16824 16815
 
16825
-##### Article 2357
16826
-
16827
-Lorsque le nantissement a pour objet une créance future, le créancier nanti acquiert un droit sur la créance dès la naissance de celle-ci.
16828
-
16829 16816
 ##### Article 2358
16830 16817
 
16831 16818
 Le nantissement de créance peut être constitué pour un temps déterminé.
... ...
@@ -16844,7 +16831,11 @@ Sous cette même réserve, au cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de
16844 16831
 
16845 16832
 ##### Article 2361
16846 16833
 
16847
-Le nantissement d'une créance, présente ou future, prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date de l'acte.
16834
+Le nantissement d'une créance, présente ou future, prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date de l'acte. En cas de contestation, la preuve de la date incombe au créancier nanti, qui peut la rapporter par tout moyen.
16835
+
16836
+##### Article 2361-1
16837
+
16838
+Lorsqu'une même créance fait l'objet de nantissements successifs, le rang des créanciers est réglé par l'ordre des actes. Le créancier premier en date dispose d'un recours contre celui auquel le débiteur aurait fait un paiement.
16848 16839
 
16849 16840
 ##### Article 2362
16850 16841
 
... ...
@@ -16854,15 +16845,19 @@ A défaut, seul le constituant reçoit valablement paiement de la créance.
16854 16845
 
16855 16846
 ##### Article 2363
16856 16847
 
16857
-Après notification, seul le créancier nanti reçoit valablement paiement de la créance donnée en nantissement tant en capital qu'en intérêts.
16848
+Après notification, le créancier nanti bénéficie d'un droit de rétention sur la créance donnée en nantissement et a seul le droit à son paiement tant en capital qu'en intérêts.
16849
+
16850
+Le créancier nanti, comme le constituant, peut en poursuivre l'exécution, l'autre dûment informé.
16858 16851
 
16859
-Chacun des créanciers, les autres dûment appelés, peut en poursuivre l'exécution.
16852
+##### Article 2363-1
16853
+
16854
+Le débiteur de la créance nantie peut opposer au créancier nanti les exceptions inhérentes à la dette. Il peut également opposer les exceptions nées de ses rapports avec le constituant avant que le nantissement ne lui soit devenu opposable.
16860 16855
 
16861 16856
 ##### Article 2364
16862 16857
 
16863 16858
 Les sommes payées au titre de la créance nantie s'imputent sur la créance garantie lorsqu'elle est échue.
16864 16859
 
16865
-Dans le cas contraire, le créancier nanti les conserve à titre de garantie sur un compte ouvert auprès d'un établissement habilité à les recevoir à charge pour lui de les restituer si l'obligation garantie est exécutée. En cas de défaillance du débiteur de la créance garantie et huit jours après une mise en demeure restée sans effet, le créancier affecte les fonds au remboursement de sa créance dans la limite des sommes impayées.
16860
+Dans le cas contraire, le créancier nanti les conserve à titre de garantie sur un compte spécialement affecté ouvert à cet effet auprès d'un établissement habilité à les recevoir à charge pour lui de les restituer si l'obligation garantie est exécutée. En cas de défaillance du débiteur de la créance garantie et huit jours après une mise en demeure restée sans effet, le créancier affecte les fonds au remboursement de sa créance dans la limite des sommes impayées.
16866 16861
 
16867 16862
 ##### Article 2365
16868 16863
 
... ...
@@ -16906,35 +16901,43 @@ Lorsque la valeur du bien repris excède le montant de la dette garantie encore
16906 16901
 
16907 16902
 ###### Article 2372
16908 16903
 
16909
-Le droit de propriété se reporte sur la créance du débiteur à l'égard du sous-acquéreur ou sur l'indemnité d'assurance subrogée au bien.
16904
+En cas d'aliénation ou de perte du bien, la propriété se reporte sur la créance du débiteur à l'égard du sous-acquéreur ou sur l'indemnité d'assurance subrogée au bien.
16905
+
16906
+Le sous-acquéreur ou l'assureur peut alors opposer au créancier les exceptions inhérentes à la dette ainsi que les exceptions nées de ses rapports avec le débiteur avant qu'il ait eu connaissance du report.
16910 16907
 
16911 16908
 ##### Section 2 : De la propriété cédée à titre de garantie.
16912 16909
 
16913
-###### Article 2372-1
16910
+###### Sous-section 1 : De la fiducie à titre de garantie
16911
+
16912
+####### Article 2372-1
16914 16913
 
16915 16914
 La propriété d'un bien mobilier ou d'un droit peut être cédée à titre de garantie d'une obligation en vertu d'un contrat de fiducie conclu en application des articles 2011 à 2030.
16916 16915
 
16916
+L'obligation garantie peut être présente ou future ; dans ce dernier cas, elle doit être déterminable.
16917
+
16917 16918
 Par dérogation à l'article 2029, le décès du constituant personne physique ne met pas fin au contrat de fiducie constitué en application de la présente section.
16918 16919
 
16919
-###### Article 2372-2
16920
+####### Article 2372-2
16920 16921
 
16921
-En cas de fiducie conclue à titre de garantie, le contrat mentionne à peine de nullité, outre les dispositions prévues à l'article 2018, la dette garantie et la valeur estimée du bien ou du droit transféré dans le patrimoine fiduciaire.
16922
+En cas de fiducie conclue à titre de garantie, le contrat mentionne à peine de nullité, outre les dispositions prévues à l'article 2018, la dette garantie.
16922 16923
 
16923
-###### Article 2372-3
16924
+####### Article 2372-3
16924 16925
 
16925 16926
 A défaut de paiement de la dette garantie et sauf stipulation contraire du contrat de fiducie, le fiduciaire, lorsqu'il est le créancier, acquiert la libre disposition du bien ou du droit cédé à titre de garantie.
16926 16927
 
16927 16928
 Lorsque le fiduciaire n'est pas le créancier, ce dernier peut exiger de lui la remise du bien, dont il peut alors librement disposer, ou, si le contrat de fiducie le prévoit, la vente du bien ou du droit cédé et la remise de tout ou partie du prix.
16928 16929
 
16929
-La valeur du bien ou du droit cédé est déterminée par un expert désigné à l'amiable ou judiciairement, sauf si elle résulte d'une cotation officielle sur un marché organisé au sens du code monétaire et financier ou si le bien est une somme d'argent. Toute clause contraire est réputée non écrite.
16930
+La valeur du bien ou du droit cédé est déterminée par un expert désigné à l'amiable ou judiciairement, sauf si elle résulte d'une cotation officielle sur une plate-forme de négociation au sens du code monétaire et financier ou si le bien est une somme d'argent. Toute clause contraire est réputée non écrite.
16931
+
16932
+Si le fiduciaire ne trouve pas d'acquéreur au prix fixé par expert, il peut vendre le bien ou le droit au prix qu'il estime, sous sa responsabilité, correspondre à sa valeur.
16930 16933
 
16931
-###### Article 2372-4
16934
+####### Article 2372-4
16932 16935
 
16933
-Si le bénéficiaire de la fiducie a acquis la libre disposition du bien ou du droit cédé en application de l'article 2372-3, il verse au constituant, lorsque la valeur mentionnée au dernier alinéa de cet article excède le montant de la dette garantie, une somme égale à la différence entre cette valeur et le montant de la dette, sous réserve du paiement préalable des dettes nées de la conservation ou de la gestion du patrimoine fiduciaire.
16936
+Si le bénéficiaire de la fiducie a acquis la libre disposition du bien ou du droit cédé en application de l'article 2372-3, il verse au constituant, lorsque la valeur mentionnée à l'avant-dernier alinéa de cet article excède le montant de la dette garantie, une somme égale à la différence entre cette valeur et le montant de la dette, sous réserve du paiement préalable des dettes nées de la conservation ou de la gestion du patrimoine fiduciaire.
16934 16937
 
16935 16938
 Sous la même réserve, si le fiduciaire procède à la vente du bien ou du droit cédé en application du contrat de fiducie, il restitue au constituant la part du produit de cette vente excédant, le cas échéant, la valeur de la dette garantie.
16936 16939
 
16937
-###### Article 2372-5
16940
+####### Article 2372-5
16938 16941
 
16939 16942
 La propriété cédée en application de l'article 2372-1 peut être ultérieurement affectée à la garantie de dettes autres que celles mentionnées par l'acte constitutif pourvu que celui-ci le prévoie expressément.
16940 16943
 
... ...
@@ -16944,553 +16947,523 @@ A peine de nullité, la convention de rechargement établie selon les dispositio
16944 16947
 
16945 16948
 Les dispositions du présent article sont d'ordre public et toute clause contraire à celles-ci est réputée non écrite.
16946 16949
 
16947
-### Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
16948
-
16949
-#### Article 2373
16950
-
16951
-Les sûretés sur les immeubles sont les privilèges, le gage immobilier et les hypothèques.
16952
-
16953
-La propriété de l'immeuble peut également être retenue ou cédée en garantie.
16954
-
16955
-#### Chapitre Ier : Des privilèges immobiliers
16956
-
16957
-##### Section 1 : Des privilèges spéciaux.
16950
+###### Sous-section 2 : De la cession de créance à titre de garantie
16958 16951
 
16959
-###### Article 2374
16952
+####### Article 2373
16960 16953
 
16961
-Les créanciers privilégiés sur les immeubles sont :
16954
+La propriété d'une créance peut être cédée à titre de garantie d'une obligation par l'effet d'un contrat conclu en application des articles 1321 à 1326.
16962 16955
 
16963
-1° Le vendeur, sur l'immeuble vendu, pour le paiement du prix ;
16956
+####### Article 2373-1
16964 16957
 
16965
-S'il y a plusieurs ventes successives dont le prix soit dû en tout ou en partie, le premier vendeur est préféré au second, le deuxième au troisième, et ainsi de suite ;
16958
+Les créances garanties et les créances cédées sont désignées dans l'acte.
16966 16959
 
16967
-1° bis Conjointement avec le vendeur et, le cas échéant, avec le prêteur de deniers mentionné au 2°, le syndicat des copropriétaires, sur le lot vendu, pour le paiement des charges et travaux mentionnés à l'article 10, au c du II de l'article 24 et à l'article 30 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et des cotisations au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 de la même loi, relatifs à l'année courante et aux quatre dernières années échues ainsi que des dommages et intérêts alloués par les juridictions et des dépens.
16968
-
16969
-Toutefois, le syndicat est préféré au vendeur et au prêteur de deniers pour les créances afférentes aux charges et travaux de l'année courante et des deux dernières années échues ;
16960
+Si elles sont futures, l'acte doit permettre leur individualisation ou contenir des éléments permettant celle-ci tels que l'indication du débiteur, le lieu de paiement, le montant des créances ou leur évaluation et, s'il y a lieu, leur échéance.
16970 16961
 
16971
-1° ter Conjointement avec le vendeur et, le cas échéant, avec le prêteur de deniers mentionné au 2° du présent article, l'opérateur mentionné à l'article L. 615-10 du code de la construction et de l'habitation, si le bien vendu est assorti d'une servitude sur des biens d'intérêt collectif.
16962
+####### Article 2373-2
16972 16963
 
16973
-Toutefois, l'opérateur est préféré au vendeur et au prêteur de deniers pour les redevances prévues au même article L. 615-10 de l'année courante et des deux dernières années échues ;
16964
+Les sommes payées au cessionnaire au titre de la créance cédée s'imputent sur la créance garantie lorsqu'elle est échue.
16974 16965
 
16975
-2° Même en l'absence de subrogation, ceux qui ont fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble, pourvu qu'il soit authentiquement constaté, par l'acte d'emprunt, que la somme était destinée à cet emploi et, par quittance du vendeur, que ce paiement a été fait des deniers empruntés ;
16966
+Dans le cas contraire, le cessionnaire les conserve dans les conditions prévues aux articles 2374-3 à 2374-6.
16976 16967
 
16977
-3° Les cohéritiers, sur les immeubles de la succession, pour la garantie des partages faits entre eux, et des soultes ou retours de lots ; pour la garantie des indemnités dues en application de l'article 924, les immeubles donnés ou légués sont assimilés aux immeubles de la succession ;
16968
+####### Article 2373-3
16978 16969
 
16979
-4° Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire ou réparer des bâtiments, canaux ou autres ouvrages quelconques, pourvu néanmoins que, par un expert nommé d'office par le tribunal judiciaire dans le ressort duquel les bâtiments sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal, à l'effet de constater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir dessein de faire, et que les ouvrages aient été, dans les six mois au plus de leur perfection, reçus par un expert également nommé d'office ;
16970
+Lorsque la créance garantie est intégralement payée avant que la créance cédée ne le soit, le cédant recouvre de plein droit la propriété de celle-ci.
16980 16971
 
16981
-Mais le montant du privilège ne peut excéder les valeurs constatées par le second procès-verbal, et il se réduit à la plus-value existante à l'époque de l'aliénation de l'immeuble et résultant des travaux qui y ont été faits ;
16972
+###### Sous-section 3 : De la cession de somme d'argent à titre de garantie
16982 16973
 
16983
-5° Ceux qui ont prêté les deniers, pour payer ou rembourser les ouvriers, jouissent du même privilège, pourvu que cet emploi soit authentiquement constaté par l'acte d'emprunt, et par la quittance des ouvriers, ainsi qu'il a été dit ci-dessus pour ceux qui ont prêté les deniers pour l'acquisition d'un immeuble ;
16974
+####### Article 2374
16984 16975
 
16985
-6° Les créanciers du défunt et les légataires de sommes d'argent sur les immeubles de la succession, ainsi que les créanciers personnels de l'héritier sur les immeubles de ce dernier, pour la garantie des droits qu'ils tiennent de l'article 878 ;
16976
+La propriété d'une somme d'argent, soit en euro soit en une autre monnaie, peut être cédée à titre de garantie d'une ou plusieurs créances, présentes ou futures.
16986 16977
 
16987
-7° Les accédants à la propriété titulaires d'un contrat de location-accession régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière sur l'immeuble faisant l'objet du contrat, pour la garantie des droits qu'ils tiennent de ce contrat ;
16978
+####### Article 2374-1
16988 16979
 
16989
-8° L'Etat, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou la métropole de Lyon, selon le cas, pour la garantie des créances nées de l'application de l'article L. 123-3 et du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la construction et de l'habitation.
16980
+A peine de nullité, la cession doit être conclue par écrit.
16990 16981
 
16991
-##### Section 2 : Des privilèges généraux.
16982
+Cet écrit comporte la désignation des créances garanties. Si elles sont futures, l'acte doit permettre leur individualisation ou contenir des éléments permettant celle-ci tels que l'indication du débiteur, le lieu de paiement, le montant des créances ou leur évaluation et, s'il y a lieu, leur échéance.
16992 16983
 
16993
-###### Article 2376
16984
+####### Article 2374-2
16994 16985
 
16995
-Lorsqu'à défaut de mobilier les créanciers privilégiés énoncés en l'article précédent se présentent pour être payés sur le prix d'un immeuble en concurrence avec les autres créanciers privilégiés sur l'immeuble, ils priment ces derniers et exercent leurs droits dans l'ordre indiqué audit article.
16986
+La cession est opposable aux tiers par la remise de la somme cédée.
16996 16987
 
16997
-###### Article 2375
16988
+####### Article 2374-3
16998 16989
 
16999
-Les créances privilégiées sur la généralité des immeubles sont :
16990
+Le cessionnaire dispose librement de la somme cédée, sauf convention contraire qui en précise l'affectation.
17000 16991
 
17001
-1° Les frais de justice ;
16992
+####### Article 2374-4
17002 16993
 
17003
-2° Sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions des articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail :
16994
+Lorsque le cessionnaire n'a pas la libre disposition de la somme cédée, les fruits et intérêts produits par celle-ci accroissent l'assiette de la garantie, sauf clause contraire.
17004 16995
 
17005
-Les rémunérations des gens de service pour l'année échue et l'année courante ;
16996
+Lorsque le cessionnaire a la libre disposition de la somme cédée, il peut être convenu d'un intérêt au profit du cédant.
17006 16997
 
17007
-Le salaire différé résultant du contrat de travail institué par l'article 63 du décret du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité françaises, pour l'année échue et l'année courante ;
16998
+####### Article 2374-5
17008 16999
 
17009
-La créance du conjoint survivant instituée par l'article 14 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social et la créance du conjoint survivant instituée par l'article L. 321-21-1 du code rural et de la pêche maritime ;
17000
+En cas de défaillance du débiteur, le cessionnaire peut imputer le montant de la somme cédée, augmentée s'il y a lieu des fruits et intérêts, sur la créance garantie. Le cas échéant, il restitue l'excédent au cédant.
17010 17001
 
17011
-Les rémunérations pour les six derniers mois des salariés, apprentis et l'indemnité due par l'employeur aux jeunes en stage d'initiation à la vie professionnelle, telle que prévue à l'article L. 980-11-1 du code du travail ;
17002
+####### Article 2374-6
17012 17003
 
17013
-L'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 122-3-4 du code du travail et l'indemnité de précarité d'emploi prévue à l'article L. 124-4-4 du même code ;
17004
+Lorsque la créance garantie est intégralement payée, le cessionnaire restitue au cédant la somme cédée, augmentée s'il y a lieu des fruits et intérêts.
17014 17005
 
17015
-L'indemnité due en raison de l'inobservation du délai-congé prévue à l'article L. 122-8 du code du travail et l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 122-32-6 du même code ;
17006
+### Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
17016 17007
 
17017
-Les indemnités dues pour les congés payés ;
17008
+#### Article 2375
17018 17009
 
17019
-Les indemnités de licenciement dues en application des conventions collectives de travail, des accords collectifs d'établissement, des règlements de travail, des usages, des dispositions des articles L. 122-9, L. 122-32-6, L. 761-5 et L. 761-7 ainsi que l'indemnité prévue à l'article L. 321-6 du code du travail pour la totalité de la portion inférieure ou égale au plafond visé à l'article L. 143-10 du code du travail et pour le quart de la portion supérieure audit plafond ;
17010
+Les sûretés sur les immeubles sont les privilèges, le gage immobilier et les hypothèques.
17020 17011
 
17021
-Les indemnités dues, le cas échéant, aux salariés en application des articles L. 122-3-8, deuxième alinéa, L. 122-14-4, L. 122-14-5, deuxième alinéa, L. 122-32-7 et L. 122-32-9 du code du travail.
17012
+La propriété de l'immeuble peut également être retenue ou cédée en garantie.
17022 17013
 
17023
-##### Section 3 : Des cas où les privilèges doivent être inscrits
17014
+#### Chapitre Ier : Des privilèges immobiliers
17024 17015
 
17025
-###### Article 2377
17016
+##### Article 2376
17026 17017
 
17027
-Entre les créanciers, les privilèges ne produisent d'effet à l'égard des immeubles qu'autant qu'ils sont rendus publics par une inscription au fichier immobilier, de la manière déterminée par les articles suivants et par les articles 2426 et 2428.
17018
+Les privilèges immobiliers sont accordés par la loi.
17028 17019
 
17029
-###### Article 2378
17020
+Ils sont généraux.
17030 17021
 
17031
-Sont exceptées de la formalité de l'inscription les créances énumérées à l'article 2375 et les créances du syndicat de copropriétaires énumérées à l'article 2374.
17022
+Ils sont dispensés de la formalité de l'inscription.
17032 17023
 
17033
-###### Article 2379
17024
+Les dispositions légales qui les régissent sont d'interprétation stricte.
17034 17025
 
17035
-Le vendeur privilégié, ou le prêteur qui a fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble, conserve son privilège par une inscription qui doit être prise, à sa diligence, en la forme prévue aux articles 2426 et 2428, et dans le délai de deux mois à compter de l'acte de vente ; le privilège prend rang à la date dudit acte.
17026
+Ils donnent le droit d'être préféré aux autres créanciers mais ne confèrent pas de droit de suite.
17036 17027
 
17037
-L'action résolutoire établie par l'article 1654 ne peut être exercée après l'extinction du privilège du vendeur, ou à défaut d'inscription de ce privilège dans le délai ci-dessus imparti, au préjudice des tiers qui ont acquis les droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur et qui les ont publiés.
17028
+Lorsque le privilège porte aussi sur la généralité des meubles du débiteur, il ne s'exerce sur les immeubles qu'à défaut de mobilier suffisant.
17038 17029
 
17039
-###### Article 2380
17030
+##### Article 2377
17040 17031
 
17041
-Dans le cas de vente d'un immeuble à construire conclue à terme conformément à l'article 1601-2, le privilège du vendeur ou celui du prêteur de deniers prend rang à la date de l'acte de vente si l'inscription est prise avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la constatation par acte authentique de l'achèvement de l'immeuble.
17032
+Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances privilégiées sur la généralité des immeubles sont :
17042 17033
 
17043
-###### Article 2381
17034
+1° Les frais de justice, sous la condition qu'ils aient profité au créancier auquel le privilège est opposé ;
17044 17035
 
17045
-Le cohéritier ou copartageant conserve son privilège sur les biens de chaque lot ou sur le bien licité pour les soulte et retour de lots ou pour le prix de la licitation, par l'inscription faite à sa diligence sur chacun des immeubles en la forme prévue aux articles 2426 et 2428, et dans un délai de deux mois à dater de l'acte de partage ou de l'adjudication par licitation ou de l'acte fixant l'indemnité prévue par l'article 924 du présent code ; le privilège prend rang à la date dudit acte ou adjudication.
17036
+2° Les rémunérations et indemnités suivantes :
17046 17037
 
17047
-###### Article 2382
17038
+- les rémunérations, pour les six derniers mois, des salariés et apprentis ;
17039
+- le salaire différé, pour l'année échue et pour l'année courante, institué par l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime ;
17040
+- les créances du conjoint survivant instituées par l'article 14 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social et l'article L. 321-21-1 du code rural et de la pêche maritime ;
17041
+- l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et l'indemnité de précarité d'emploi prévue à l'article L. 1251-32 du même code ;
17042
+- l'indemnité due en raison de l'inobservation du préavis prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail et l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14 du même code ;
17043
+- les indemnités dues pour les congés payés prévues aux articles L. 3141-24 et suivants du même code ;
17044
+- les indemnités de licenciement dues en application des conventions collectives de travail, des accords collectifs d'établissement, des règlements de travail, des usages, des dispositions des articles L. 1226-14, L. 1234-9 et L. 7112-3 à L. 7112-5 du code du travail pour la totalité de la portion inférieure ou égale au plafond visé à l'article L. 3253-2 du même code et pour le quart de la portion supérieure audit plafond ;
17045
+- les indemnités dues, le cas échéant, aux salariés, en application des articles L. 1226-15, L. 1226-20, L. 1226-21, L. 1235-2 à L. 1235-4, L. 1235-11, L. 1235-12, L. 1235-14 et L. 1243-4 du code du travail.
17048 17046
 
17049
-Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire ou réparer des bâtiments, canaux, ou autres ouvrages, et ceux qui ont, pour les payer et rembourser, prêté les deniers dont l'emploi a été constaté conservent par la double inscription faite :
17047
+##### Article 2378
17050 17048
 
17051
-1° Du procès-verbal qui constate l'état des lieux ;
17049
+Les privilèges généraux priment le droit de préférence attaché au gage immobilier et à l'hypothèque.
17052 17050
 
17053
-2° Du procès-verbal de réception, leur privilège à la date de l'inscription du premier procès-verbal.
17051
+Ils s'exercent dans l'ordre de l'article 2377.
17054 17052
 
17055
-###### Article 2383
17053
+#### Chapitre II : Du gage immobilier.
17056 17054
 
17057
-Les créanciers du défunt et les légataires de sommes d'argent, ainsi que les créanciers personnels de l'héritier, conservent leur privilège par une inscription sur chacun des immeubles visés au 6° de l'article 2374, en la forme prévue aux articles 2426 et 2428 et dans les quatre mois de l'ouverture de la succession. Le privilège prend rang à la date de cette ouverture.
17055
+##### Article 2379
17058 17056
 
17059
-###### Article 2384
17057
+Le gage immobilier est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation avec dépossession de celui qui la constitue.
17060 17058
 
17061
-Les accédants à la propriété conservent leur privilège par une inscription prise à leur diligence sur l'immeuble faisant l'objet du contrat de location-accession, en la forme prévue aux articles 2426 et 2428 et dans un délai de deux mois à compter de la signature de ce contrat ; le privilège prend rang à la date dudit contrat.
17059
+##### Article 2380
17062 17060
 
17063
-###### Article 2384-1
17061
+Les dispositions relatives aux hypothèques prévues aux articles 2390,2409 à 2413,2415 et 2450 à 2453 sont applicables au gage immobilier.
17064 17062
 
17065
-Le titulaire de la créance conserve son privilège par la double inscription faite :
17063
+##### Article 2381
17066 17064
 
17067
-1° Par l'auteur de l'arrêté de police pris en application de l'article L. 184-1 du code de la construction et de l'habitation pour les mesures édictées sous peine d'interdiction d'habiter ou d'utiliser les locaux ou de fermeture définitive de l'établissement ou de l'article L. 511-11 du même code comportant une évaluation sommaire du coût des mesures ou des travaux à exécuter ;
17065
+Le créancier perçoit les fruits de l'immeuble affecté en garantie à charge de les imputer sur les intérêts, s'il en est dû, et subsidiairement sur le capital de la dette.
17068 17066
 
17069
-2° Du titre de recouvrement de la créance par son auteur.
17067
+Il est tenu, à peine de déchéance, de pourvoir à la conservation et à l'entretien de l'immeuble et peut y employer les fruits perçus avant de les imputer sur la dette. Il peut à tout moment se soustraire à cette obligation en restituant le bien à son propriétaire.
17070 17068
 
17071
-Pour les créances nées de l'application du chapitre Ier du titre Ier du livre V ou de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation lorsque la démolition du bâtiment déclaré insalubre ou menaçant ruine a été ordonnée, le privilège prend rang à concurrence du montant évalué ou de celui du titre de recouvrement, s'il lui est inférieur, à compter de la première inscription et à compter de la deuxième inscription pour la fraction du montant du titre de recouvrement qui serait supérieure au montant résultant de la première inscription.
17069
+##### Article 2382
17072 17070
 
17073
-Pour les autres créances, le privilège est conservé à concurrence du montant évalué ou de celui du titre de recouvrement, s'il lui est inférieur.
17071
+Le créancier peut, sans en perdre la possession, donner l'immeuble à bail, soit à un tiers, soit au débiteur lui-même.
17074 17072
 
17075
-###### Article 2384-2
17073
+##### Article 2383
17076 17074
 
17077
-Par dérogation à l'article 2384-1, le privilège peut également être conservé par la seule inscription du titre de recouvrement, à concurrence de sa valeur.
17075
+Le débiteur ne peut réclamer la restitution de l'immeuble avant l'entier acquittement de sa dette.
17078 17076
 
17079
-Dans ce cas pour les créances nées de l'application du chapitre Ier du titre Ier du livre V ou de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation lorsque la démolition du bâtiment déclaré insalubre ou menaçant ruine a été ordonnée, le privilège prend rang à compter de l'émission du titre s'il est présenté à l'inscription dans un délai de deux mois à compter de l'émission.
17077
+##### Article 2384
17080 17078
 
17081
-###### Article 2384-3
17079
+Les droits du créancier titulaire d'un droit de gage immobilier s'éteignent notamment :
17082 17080
 
17083
-Les frais d'inscription sont à la charge des débiteurs.
17081
+1° Par l'extinction de l'obligation principale ;
17084 17082
 
17085
-###### Article 2384-4
17083
+2° Par la restitution anticipée de l'immeuble à son propriétaire.
17086 17084
 
17087
-Lorsque les mesures prescrites par l'arrêté ou la mise en demeure mentionnés au 1° de l'article 2384-1 ont été exécutées par le propriétaire ou l'exploitant, la publication à leurs frais d'un arrêté de mainlevée avant l'inscription du titre de recouvrement prévue au 2° du même article emporte caducité de la première inscription. Mention est faite de la radiation résultant de cette caducité en marge de l'inscription, aux frais du propriétaire ou de l'exploitant.
17085
+#### Chapitre III : Des hypothèques
17088 17086
 
17089
-La radiation de la seconde inscription ne peut intervenir que conformément aux dispositions des articles 2440 et suivants.
17087
+##### Section 1 : Dispositions générales
17090 17088
 
17091 17089
 ###### Article 2385
17092 17090
 
17093
-Les cessionnaires de ces diverses créances privilégiées exercent tous les mêmes droits que les cédants en leurs lieu et place.
17091
+L'hypothèque est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation sans dépossession de celui qui la constitue.
17094 17092
 
17095 17093
 ###### Article 2386
17096 17094
 
17097
-Les hypothèques inscrites sur les immeubles affectés à la garantie des créances privilégiées, pendant le délai accordé par les articles 2379, 2381 et 2383 pour requérir l'inscription du privilège, ne peuvent préjudicier aux créanciers privilégiés.
17095
+L'hypothèque n'a lieu que dans les cas et suivant les formes autorisés par la loi.
17098 17096
 
17099
-Toutes créances privilégiées soumises à la formalité de l'inscription, à l'égard desquelles les conditions ci-dessus prescrites pour conserver le privilège n'ont pas été accomplies, ne cessent pas néanmoins d'être hypothécaires, mais l'hypothèque ne prend rang, à l'égard des tiers, que de la date des inscriptions.
17097
+###### Article 2387
17100 17098
 
17101
-#### Chapitre II : Du gage immobilier.
17099
+L'hypothèque est légale, judiciaire ou conventionnelle.
17102 17100
 
17103
-##### Article 2387
17101
+###### Article 2388
17104 17102
 
17105
-Le gage immobilier est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation ; il emporte dépossession de celui qui le constitue.
17103
+Sont susceptibles d'hypothèques tous les droits réels immobiliers qui sont dans le commerce.
17106 17104
 
17107
-##### Article 2388
17105
+###### Article 2389
17108 17106
 
17109
-Les dispositions relatives à l'hypothèque conventionnelle prévues au dernier alinéa de l'article 2397 et aux articles 2413, 2414, 2416, 2417 et 2421 sont applicables au gage immobilier.
17107
+L'hypothèque s'étend aux améliorations qui surviennent à l'immeuble hypothéqué, ainsi qu'aux accessoires réputés immeubles.
17110 17108
 
17111
-Le sont également les dispositions relatives aux effets de l'hypothèque prévues aux articles 2458 à 2460.
17109
+###### Article 2390
17112 17110
 
17113
-##### Article 2389
17111
+L'hypothèque s'étend aux intérêts et autres accessoires de la créance garantie. Cette extension profite au tiers subrogé dans la créance garantie pour les intérêts et autres accessoires qui lui sont dus.
17114 17112
 
17115
-Le créancier perçoit les fruits de l'immeuble affecté en garantie à charge de les imputer sur les intérêts, s'il en est dû, et subsidiairement sur le capital de la dette.
17113
+###### Article 2391
17116 17114
 
17117
-Il est tenu, à peine de déchéance, de pourvoir à la conservation et à l'entretien de l'immeuble et peut y employer les fruits perçus avant de les imputer sur la dette. Il peut à tout moment se soustraire à cette obligation en restituant le bien à son propriétaire.
17115
+L'hypothèque est indivisible, nonobstant la division de la dette : le codébiteur propriétaire de l'immeuble hypothéqué est, sur cet immeuble, tenu pour le tout ; chacun des créanciers a l'entier immeuble pour sûreté de sa part dans la créance.
17118 17116
 
17119
-##### Article 2390
17117
+L'hypothèque est encore indivisible, nonobstant la division de l'immeuble ou la pluralité d'immeubles : chaque partie de l'immeuble divisé, chacun des immeubles est affecté à la sûreté de la totalité de la dette.
17120 17118
 
17121
-Le créancier peut, sans en perdre la possession, donner l'immeuble à bail, soit à un tiers, soit au débiteur lui-même.
17119
+##### Section 2 : Des hypothèques légales
17122 17120
 
17123
-##### Article 2391
17121
+###### Article 2392
17124 17122
 
17125
-Le débiteur ne peut réclamer la restitution de l'immeuble avant l'entier acquittement de sa dette.
17123
+Les hypothèques légales sont générales ou spéciales.
17126 17124
 
17127
-##### Article 2392
17125
+Le créancier bénéficiaire d'une hypothèque générale peut inscrire son droit sur tous les immeubles appartenant actuellement à son débiteur. Il peut prendre des inscriptions complémentaires sur les immeubles entrés, par la suite, dans le patrimoine de son débiteur.
17128 17126
 
17129
-Les droits du créancier titulaire d'un droit de gage immobilier s'éteignent notamment :
17127
+Le créancier bénéficiaire d'une hypothèque spéciale ne peut inscrire son droit que sur l'immeuble sur lequel elle porte.
17130 17128
 
17131
-1° Par l'extinction de l'obligation principale ;
17129
+###### Sous-section 1 : Des hypothèques générales
17132 17130
 
17133
-2° Par la restitution anticipée de l'immeuble à son propriétaire.
17131
+####### Article 2393
17134 17132
 
17135
-#### Chapitre III : Des hypothèques
17133
+Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances auxquelles une hypothèque légale générale est attachée sont :
17136 17134
 
17137
-##### Section 1 : Dispositions générales.
17135
+1° Celles de l'un des époux contre l'autre ;
17138 17136
 
17139
-###### Article 2394
17137
+2° Celles des mineurs ou des majeurs en tutelle contre l'administrateur légal ou le tuteur ;
17140 17138
 
17141
-L'hypothèque n'a lieu que dans les cas et suivant les formes autorisés par la loi.
17139
+3° Celles de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics contre les receveurs et administrateurs comptables ;
17142 17140
 
17143
-###### Article 2395
17141
+4° Celles du légataire, sur les biens immeubles de la succession, en vertu de l'article 1017 ;
17144 17142
 
17145
-Elle est ou légale, ou judiciaire, ou conventionnelle.
17143
+5° Celles des frais funéraires ;
17146 17144
 
17147
-###### Article 2396
17145
+6° Celles ayant fait l'objet d'un jugement, contre le débiteur condamné ;
17148 17146
 
17149
-L'hypothèque légale est celle qui résulte de la loi.
17147
+7° Celles du Trésor public, dans les conditions fixées par le livre des procédures fiscales ;
17150 17148
 
17151
-L'hypothèque judiciaire est celle qui résulte des jugements.
17149
+8° Celles des caisses de sécurité sociale, dans les conditions fixées par le code de la sécurité sociale.
17152 17150
 
17153
-L'hypothèque conventionnelle est celle qui résulte des conventions.
17151
+####### Paragraphe 1 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des époux
17154 17152
 
17155
-###### Article 2397
17153
+######## Article 2394
17156 17154
 
17157
-Sont seuls susceptibles d'hypothèques :
17155
+Quand les époux ont stipulé la participation aux acquêts, chacun a, sauf convention contraire, la faculté d'inscrire l'hypothèque légale pour la sûreté de la créance de participation.
17158 17156
 
17159
-1° Les biens immobiliers qui sont dans le commerce, et leurs accessoires réputés immeubles ;
17157
+L'inscription pourra être prise avant la dissolution du régime matrimonial, mais elle n'aura d'effet qu'à compter de cette dissolution et à condition que les immeubles sur lesquels elle porte existent à cette date dans le patrimoine de l'époux débiteur.
17160 17158
 
17161
-2° L'usufruit des mêmes biens et accessoires pendant le temps de sa durée.
17159
+En cas de liquidation anticipée, l'inscription antérieure à la demande a effet du jour de celle-ci, l'inscription postérieure n'ayant effet que de sa date ainsi qu'il est dit à l'article 2418.
17162 17160
 
17163
-L'hypothèque s'étend aux améliorations qui surviennent à l'immeuble.
17161
+L'inscription pourra également être prise dans l'année qui suivra la dissolution du régime matrimonial ; elle aura alors effet de sa date.
17164 17162
 
17165
-###### Article 2398
17163
+######## Article 2395
17166 17164
 
17167
-Les meubles n'ont pas de suite par hypothèque.
17165
+Quand l'hypothèque légale a été inscrite par application de l'article précédent, et sauf clause expresse du contrat de mariage l'interdisant, l'époux bénéficiaire de l'inscription peut consentir, au profit des créanciers de l'autre époux ou de ses propres créanciers, une cession de son rang ou une subrogation dans les droits résultant de son inscription.
17168 17166
 
17169
-###### Article 2399
17167
+Il en est ainsi même pour l'hypothèque judiciaire, garantissant la pension alimentaire allouée ou susceptible d'être allouée à un époux, pour lui ou pour ses enfants.
17170 17168
 
17171
-Il n'est rien innové par le présent code aux dispositions des lois maritimes concernant les navires et bâtiments de mer.
17169
+Si l'époux bénéficiaire de l'inscription, en refusant de consentir une cession de rang ou subrogation, empêche l'autre époux de faire une constitution d'hypothèque qu'exigerait l'intérêt de la famille ou s'il est hors d'état de manifester sa volonté, les juges pourront autoriser cette cession de rang ou subrogation aux conditions qu'ils estimeront nécessaires à la sauvegarde des droits de l'époux intéressé. Ils ont les mêmes pouvoirs lorsque le contrat de mariage comporte la clause visée au premier alinéa.
17172 17170
 
17173
-###### Article 2393
17171
+######## Article 2396
17174 17172
 
17175
-L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation.
17173
+Les jugements pris en application de l'article précédent sont rendus dans les formes réglées par le code de procédure civile.
17176 17174
 
17177
-Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles.
17175
+L'hypothèque légale des époux est soumise, pour le renouvellement des inscriptions, aux règles de l'article 2429.
17178 17176
 
17179
-Elle les suit dans quelques mains qu'ils passent.
17177
+######## Article 2397
17180 17178
 
17181
-##### Section 2 : Des hypothèques légales
17179
+Les dispositions des articles 2393 à 2396 sont portées à la connaissance des époux ou futurs époux dans les conditions fixées par un décret.
17182 17180
 
17183
-###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
17181
+####### Paragraphe 2 :  Des règles particulières à l'hypothèque légale des mineurs ou des majeurs en tutelle
17184 17182
 
17185
-####### Article 2400
17183
+######## Article 2398
17186 17184
 
17187
-Indépendamment des hypothèques légales résultant d'autres codes ou de lois particulières, les droits et créances auxquels l'hypothèque légale est attribuée sont :
17185
+A l'ouverture de toute tutelle, le conseil de famille ou, à défaut le juge, après avoir entendu le tuteur, décide si une inscription doit être requise sur les immeubles du tuteur. Dans l'affirmative, il fixe la somme pour laquelle il sera pris inscription et désigne les immeubles qui en seront grevés. Dans la négative, il peut, toutefois, décider que l'inscription de l'hypothèque sera remplacée par la constitution d'un gage ou d'un nantissement, dont il détermine lui-même les conditions.
17188 17186
 
17189
-1° Ceux d'un époux, sur les biens de l'autre ;
17187
+Au cours de la tutelle, le conseil de famille ou, à défaut, le juge peut toujours ordonner, lorsque les intérêts du mineur ou du majeur en tutelle paraissent l'exiger, qu'il sera pris, soit une première inscription, soit des inscriptions complémentaires, ou qu'un gage ou un nantissement sera constitué.
17190 17188
 
17191
-2° Ceux des mineurs ou majeurs en tutelle, sur les biens du tuteur ou de l'administrateur légal ;
17189
+Au cas d'administration légale des biens du mineur, le juge des tutelles, statuant soit d'office, soit à la requête d'un parent ou allié ou du ministère public, peut pareillement décider qu'une inscription sera prise sur les immeubles de l'administrateur légal, ou que celui-ci devra constituer un gage ou un nantissement.
17192 17190
 
17193
-3° Ceux de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics, sur les biens des receveurs et administrateurs comptables ;
17191
+Les inscriptions prévues par le présent article sont prises à la requête du greffier du juge des tutelles, et les frais en sont imputés au compte de la tutelle.
17194 17192
 
17195
-4° Ceux du légataire, sur les biens de la succession, en vertu de l'article 1017 ;
17193
+######## Article 2399
17196 17194
 
17197
-5° Ceux énoncés en l'article 2331, 2°, 3°, 5°, 6°, 7° et 8°.
17195
+Le mineur, après sa majorité ou son émancipation, ou le majeur en tutelle, après la mainlevée de la tutelle des majeurs, peut requérir, dans le délai d'un an, l'inscription de son hypothèque légale ou une inscription complémentaire.
17198 17196
 
17199
-####### Article 2401
17197
+Ce droit peut être exercé par leurs héritiers dans le même délai ou dans l'année de leur décès s'ils sont décédés alors qu'ils étaient encore mineurs ou majeurs en tutelle.
17200 17198
 
17201
-Sous réserve tant des exceptions résultant du présent code, d'autres codes ou de lois particulières que du droit pour le débiteur de se prévaloir des dispositions des articles 2444 et suivants, le créancier bénéficiaire d'une hypothèque légale peut inscrire son droit sur tous les immeubles appartenant actuellement à son débiteur, sauf à se conformer aux dispositions de l'article 2426.
17199
+######## Article 2400
17202 17200
 
17203
-Il peut, sous les mêmes réserves, prendre les inscriptions complémentaires sur les immeubles entrés, par la suite, dans le patrimoine de son débiteur.
17201
+Pendant la minorité et la tutelle des majeurs, l'inscription prise en vertu de l'article 2398 doit être renouvelée, conformément à l'article 2429 du code civil, par le greffier du tribunal judiciaire.
17204 17202
 
17205
-###### Sous-section 2 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des époux.
17203
+####### Paragraphe 3 :  Des règles particulières à l'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation
17206 17204
 
17207
-####### Article 2403
17205
+######## Article 2401
17208 17206
 
17209
-Hors le cas de la participation aux acquêts, l'hypothèque légale ne peut être inscrite que par l'intervention de justice, ainsi qu'il est expliqué au présent article et à l'article suivant.
17207
+L'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation résulte des jugements contradictoires ou par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus.
17210 17208
 
17211
-Si l'un des époux introduit une demande en justice tendant à faire constater une créance contre son conjoint ou les héritiers de celui-ci, il peut, dès l'introduction de la demande, requérir une inscription provisoire de son hypothèque légale, en présentant l'original de l'assignation signifiée, ainsi qu'un certificat du greffier qui atteste que la juridiction est saisie de l'affaire. Le même droit lui appartient en cas de demande reconventionnelle, sur présentation d'une copie des conclusions.
17209
+Elle résulte également des sentences arbitrales revêtues de l'exequatur ainsi que des décisions judiciaires rendues par les juridictions d'un autre Etat et revêtues de la force exécutoire en France.
17212 17210
 
17213
-L'inscription est valable trois ans et renouvelable. Elle est soumise aux règles des chapitres IV et suivants du présent titre.
17211
+###### Sous-section 2 : Des hypothèques spéciales
17214 17212
 
17215
-Si la demande est admise, la décision est mentionnée, à la diligence de l'époux demandeur, en marge de l'inscription provisoire, à peine de nullité de cette inscription, dans le mois à dater du jour où elle est devenue définitive. Elle forme le titre d'une inscription définitive qui se substitue à l'inscription provisoire, et dont le rang est fixé à la date de celle-ci. Lorsque le montant du capital de la créance allouée et de ses accessoires excède celui des sommes que conserve l'inscription provisoire, l'excédent ne peut être conservé que par une inscription prise conformément aux dispositions de l'article 2428 et ayant effet de sa date, ainsi qu'il est dit à l'article 2425.
17213
+####### Article 2402
17216 17214
 
17217
-Si la demande est entièrement rejetée, le tribunal, à la requête de l'époux défendeur, ordonne la radiation de l'inscription provisoire.
17215
+Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances auxquelles une hypothèque légale spéciale est attachée sont les suivantes :
17218 17216
 
17219
-####### Article 2404
17217
+1° La créance du prix de vente d'un immeuble est garantie sur celui-ci ;
17220 17218
 
17221
-Pareillement si, pendant le mariage, il y a lieu de transférer d'un époux à l'autre l'administration de certains biens, par application de l'article 1426 ou de l'article 1429, le tribunal, soit dans le jugement même qui ordonne le transfert, soit dans un jugement postérieur, peut décider qu'une inscription de l'hypothèque légale sera prise sur les immeubles du conjoint qui aura la charge d'administrer. Dans l'affirmative, il fixe la somme pour laquelle il sera pris inscription et désigne les immeubles qui en seront grevés. Dans la négative, il peut, toutefois, décider que l'inscription de l'hypothèque sera remplacée par la constitution d'un gage, dont il détermine lui-même les conditions.
17219
+2° La créance de celui qui a fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble est garantie sur celui-ci pourvu qu'il soit authentiquement constaté par l'acte d'emprunt que la somme était destinée à cet emploi, et par la quittance du vendeur que ce paiement a été fait des deniers empruntés ;
17222 17220
 
17223
-Si, par la suite, des circonstances nouvelles paraissent l'exiger, le tribunal peut toujours décider, par jugement, qu'il sera pris, soit une première inscription, soit des inscriptions complémentaires ou qu'un gage sera constitué.
17221
+3° Les créances de toute nature du syndicat des copropriétaires relatives à l'année courante ainsi qu'aux quatre dernières années échues sont garanties sur le lot vendu du copropriétaire débiteur ;
17224 17222
 
17225
-Les inscriptions prévues par le présent article sont prises et renouvelées à la requête du ministère public.
17223
+4° La créance d'un héritier ou d'un copartageant, par l'effet du partage, du rapport ou de la réduction est garantie sur les immeubles partagés, donnés ou légués ;
17226 17224
 
17227
-####### Article 2406
17225
+5° Les créances sur une personne défunte et les legs de sommes d'argent d'une part, les créances sur la personne de l'héritier d'autre part, sont respectivement garantis sur les immeubles successoraux et les immeubles personnels de l'héritier comme il est dit à l'article 878 ;
17228 17226
 
17229
-Quand l'hypothèque a été inscrite par application de l'article 2404, la cession de rang ou la subrogation ne peut résulter, pendant la durée du transfert d'administration, que d'un jugement du tribunal qui a ordonné ce transfert.
17227
+6° La créance de l'accédant à la propriété titulaire d'un contrat de location-accession régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière est garantie sur l'immeuble faisant l'objet du contrat, pour la garantie des droits qu'il tient de ce contrat ;
17230 17228
 
17231
-Dès la cessation du transfert d'administration, la cession de rang ou la subrogation peut être faite dans les conditions prévues à l'article 2405.
17229
+7° Les créances de l'Etat, de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la métropole de Lyon, selon le cas, nées de l'application de l'article L. 184-1, du chapitre Ier du titre Ier du livre V ou de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation sont garanties sur les immeubles faisant l'objet des mesures prises en application de ces dispositions.
17232 17230
 
17233
-####### Article 2408
17231
+####### Article 2403
17234 17232
 
17235
-Les dispositions des articles 2402 à 2407 sont portées à la connaissance des époux ou futurs époux dans les conditions fixées par un décret.
17233
+L'action résolutoire établie par l'article 1654 ne peut être exercée après l'extinction de l'hypothèque spéciale du vendeur, ou à défaut d'inscription de cette hypothèque, au préjudice des tiers qui ont acquis les droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur et qui les ont publiés.
17236 17234
 
17237
-###### Sous-section 3 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des personnes en tutelle.
17235
+####### Article 2404
17238 17236
 
17239
-####### Article 2409
17237
+Le titulaire de la créance visée au 7° de l'article 2402 conserve son hypothèque par la double inscription faite :
17240 17238
 
17241
-A l'ouverture de toute tutelle, le conseil de famille ou, à défaut le juge, après avoir entendu le tuteur, décide si une inscription doit être requise sur les immeubles du tuteur. Dans l'affirmative, il fixe la somme pour laquelle il sera pris inscription et désigne les immeubles qui en seront grevés. Dans la négative, il peut, toutefois, décider que l'inscription de l'hypothèque sera remplacée par la constitution d'un gage, dont il détermine lui-même les conditions.
17239
+1° Par l'auteur de l'arrêté de police pris en application de l'article L. 184-1 du code de la construction et de l'habitation pour les mesures édictées sous peine d'interdiction d'habiter ou d'utiliser les locaux ou de fermeture définitive de l'établissement ou de l'article L. 511-11 du même code comportant une évaluation sommaire du coût des mesures ou des travaux à exécuter ;
17242 17240
 
17243
-Au cours de la tutelle, le conseil de famille ou, à défaut, le juge peut toujours ordonner, lorsque les intérêts du mineur ou du majeur en tutelle paraissent l'exiger, qu'il sera pris, soit une première inscription, soit des inscriptions complémentaires, ou qu'un gage sera constitué.
17241
+2° Du titre de recouvrement de la créance par son auteur.
17244 17242
 
17245
-Les inscriptions prévues par le présent article sont prises à la requête du greffier du juge des tutelles, et les frais en sont imputés au compte de la tutelle.
17243
+Pour les créances nées de l'application du chapitre Ier du titre Ier du livre V ou de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation lorsque la démolition du bâtiment déclaré insalubre ou menaçant ruine a été ordonnée, l'hypothèque prend rang à concurrence du montant évalué ou de celui du titre de recouvrement, s'il lui est inférieur, à compter de la première inscription et à compter de la deuxième inscription pour la fraction du montant du titre de recouvrement qui serait supérieure au montant résultant de la première inscription.
17246 17244
 
17247
-####### Article 2410
17245
+Pour les autres créances, l'hypothèque est conservée à concurrence du montant évalué ou de celui du titre de recouvrement, s'il lui est inférieur.
17248 17246
 
17249
-Le pupille, après sa majorité ou son émancipation, ou le majeur en tutelle, après la mainlevée de la tutelle des majeurs, peut requérir, dans le délai d'un an, l'inscription de son hypothèque légale ou une inscription complémentaire.
17247
+####### Article 2405
17250 17248
 
17251
-Ce droit peut, en outre, être exercé par les héritiers du pupille ou du majeur en tutelle dans le même délai, et, au cas de décès de la personne protégée avant cessation de la tutelle ou mainlevée de la tutelle des majeurs, dans l'année du décès.
17249
+Par dérogation à l'article 2404, l'hypothèque peut également être conservée par la seule inscription du titre de recouvrement, à concurrence de sa valeur.
17252 17250
 
17253
-####### Article 2411
17251
+####### Article 2406
17254 17252
 
17255
-Pendant la minorité et la tutelle des majeurs, l'inscription prise en vertu de l'article 2409 doit être renouvelée, conformément à l'article 2434 du code civil, par le greffier du tribunal judiciaire.
17253
+Les frais d'inscription sont à la charge des débiteurs.
17256 17254
 
17257
-##### Section 3 : Des hypothèques judiciaires
17255
+####### Article 2407
17258 17256
 
17259
-###### Article 2412
17257
+Lorsque les mesures prescrites par l'arrêté ou la mise en demeure mentionnés au 1° de l'article 2404 ont été exécutées par le propriétaire ou l'exploitant, la publication à leurs frais d'un arrêté de mainlevée avant l'inscription du titre de recouvrement prévue au 2° du même article emporte caducité de la première inscription. Mention est faite de la radiation résultant de cette caducité en marge de l'inscription, aux frais du propriétaire ou de l'exploitant.
17258
+
17259
+La radiation de la seconde inscription ne peut intervenir que conformément aux dispositions des articles 2436 et suivants.
17260 17260