Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 24 décembre 2021 (version 41700e6)
La précédente version était la version consolidée au 8 décembre 2021.

15938 15938
### Article 2066
15939 15939

                                                                                    
15940 15940
Les
Sans préjudice du 7° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, les
 parties qui, au terme de la convention de procédure participative, parviennent à un accord réglant en tout ou partie leur différend peuvent soumettre cet accord à l'homologation du juge.
15941 15941

                                                                                    
15942 15942
Lorsque, faute de parvenir à un accord au terme de la convention conclue avant la saisine d'un juge, les parties soumettent leur litige au juge, elles sont dispensées de la conciliation ou de la médiation préalable le cas échéant prévue.
15943 15943

                                                                                    
15944 15944
Le deuxième alinéa n'est pas applicable aux litiges en matière prud'homale.