Code civil


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... ...
@@ -16682,9 +16682,41 @@ Les sommes dues aux producteurs agricoles par leurs acheteurs sont payées, lors
16682 16682
 
16683 16683
 #### Chapitre II : Du gage de meubles corporels
16684 16684
 
16685
-##### Section 1 : Du droit commun du gage
16685
+##### Article 2333
16686
+
16687
+Le gage est une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs.
16688
+
16689
+Les créances garanties peuvent être présentes ou futures ; dans ce dernier cas, elles doivent être déterminables.
16690
+
16691
+##### Article 2336
16692
+
16693
+Le gage est parfait par l'établissement d'un écrit contenant la désignation de la dette garantie, la quantité des biens donnés en gage ainsi que leur espèce ou leur nature.
16694
+
16695
+##### Article 2339
16696
+
16697
+Le constituant ne peut exiger la radiation de l'inscription ou la restitution du bien gagé qu'après avoir entièrement payé la dette garantie en principal, intérêts et frais.
16698
+
16699
+##### Article 2340
16700
+
16701
+Lorsqu'un même bien fait l'objet de plusieurs gages successifs sans dépossession, le rang des créanciers est réglé par l'ordre de leur inscription.
16702
+
16703
+Lorsqu'un bien donné en gage sans dépossession fait ultérieurement l'objet d'un gage avec dépossession, le droit de préférence du créancier gagiste antérieur est opposable au créancier gagiste postérieur lorsqu'il est régulièrement publié nonobstant le droit de rétention de ce dernier.
16704
+
16705
+##### Article 2343
16706
+
16707
+Le constituant doit rembourser au créancier ou au tiers convenu les dépenses utiles ou nécessaires que celui-ci a faites pour la conservation du gage.
16708
+
16709
+##### Article 2344
16710
+
16711
+Lorsque le gage est constitué avec dépossession, le constituant peut réclamer la restitution du bien gagé, sans préjudice de dommages-intérêts, si le créancier ou le tiers convenu ne satisfait pas à son obligation de conservation du gage.
16712
+
16713
+Lorsque le gage est constitué sans dépossession, le créancier peut se prévaloir de la déchéance du terme de la dette garantie ou solliciter un complément de gage si le constituant ne satisfait pas à son obligation de conservation du gage.
16714
+
16715
+##### Article 2345
16716
+
16717
+Sauf convention contraire, lorsque le détenteur du bien gagé est le créancier de la dette garantie, il perçoit les fruits de ce bien et les impute sur les intérêts ou, à défaut, sur le capital de la dette.
16686 16718
 
16687
-###### Article 2349
16719
+##### Article 2349
16688 16720
 
16689 16721
 Le gage est indivisible nonobstant la divisibilité de la dette entre les héritiers du débiteur ou ceux du créancier.
16690 16722
 
... ...
@@ -16692,15 +16724,11 @@ L'héritier du débiteur qui a payé sa portion de dette ne peut demander la res
16692 16724
 
16693 16725
 Réciproquement, l'héritier du créancier, qui a reçu sa portion de créance, ne peut remettre le gage au préjudice de ceux de ses cohéritiers qui ne sont pas payés.
16694 16726
 
16695
-###### Article 2350
16727
+##### Article 2350
16696 16728
 
16697
-Le dépôt ou la consignation de sommes, effets ou valeurs, ordonné judiciairement à titre de garantie ou à titre conservatoire, emporte affectation spéciale et droit de préférence au sens de l'article 2333.
16729
+Le séquestre ou la consignation de sommes, effets ou valeurs, ordonné judiciairement à titre de garantie ou à titre conservatoire, emporte affectation spéciale et droit de préférence au sens de l'article 2333.
16698 16730
 
16699
-###### Article 2333
16700
-
16701
-Le gage est une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs.
16702
-
16703
-Les créances garanties peuvent être présentes ou futures ; dans ce dernier cas, elles doivent être déterminables.
16731
+##### Section 1 : Du droit commun du gage
16704 16732
 
16705 16733
 ###### Article 2334
16706 16734
 
... ...
@@ -16710,10 +16738,6 @@ Le gage peut être consenti par le débiteur ou par un tiers ; dans ce dernier c
16710 16738
 
16711 16739
 Le gage de la chose d'autrui est nul. Il peut donner lieu à des dommages et intérêts lorsque le créancier a ignoré que la chose fût à autrui.
16712 16740
 
16713
-###### Article 2336
16714
-
16715
-Le gage est parfait par l'établissement d'un écrit contenant la désignation de la dette garantie, la quantité des biens donnés en gage ainsi que leur espèce ou leur nature.
16716
-
16717 16741
 ###### Article 2337
16718 16742
 
16719 16743
 Le gage est opposable aux tiers par la publicité qui en est faite.
... ...
@@ -16726,16 +16750,6 @@ Lorsque le gage a été régulièrement publié, les ayants cause à titre parti
16726 16750
 
16727 16751
 Le gage est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités sont réglées par décret en Conseil d'Etat.
16728 16752
 
16729
-###### Article 2339
16730
-
16731
-Le constituant ne peut exiger la radiation de l'inscription ou la restitution du bien gagé qu'après avoir entièrement payé la dette garantie en principal, intérêts et frais.
16732
-
16733
-###### Article 2340
16734
-
16735
-Lorsqu'un même bien fait l'objet de plusieurs gages successifs sans dépossession, le rang des créanciers est réglé par l'ordre de leur inscription.
16736
-
16737
-Lorsqu'un bien donné en gage sans dépossession fait ultérieurement l'objet d'un gage avec dépossession, le droit de préférence du créancier gagiste antérieur est opposable au créancier gagiste postérieur lorsqu'il est régulièrement publié nonobstant le droit de rétention de ce dernier.
16738
-
16739 16753
 ###### Article 2341
16740 16754
 
16741 16755
 Lorsque le gage avec dépossession a pour objet des choses fongibles, le créancier doit les tenir séparées des choses de même nature qui lui appartiennent. A défaut, le constituant peut se prévaloir des dispositions du premier alinéa de l'article 2344.
... ...
@@ -16746,20 +16760,6 @@ Si la convention dispense le créancier de cette obligation, il acquiert la prop
16746 16760
 
16747 16761
 Lorsque le gage sans dépossession a pour objet des choses fongibles, le constituant peut les aliéner si la convention le prévoit à charge de les remplacer par la même quantité de choses équivalentes.
16748 16762
 
16749
-###### Article 2343
16750
-
16751
-Le constituant doit rembourser au créancier ou au tiers convenu les dépenses utiles ou nécessaires que celui-ci a faites pour la conservation du gage.
16752
-
16753
-###### Article 2344
16754
-
16755
-Lorsque le gage est constitué avec dépossession, le constituant peut réclamer la restitution du bien gagé, sans préjudice de dommages-intérêts, si le créancier ou le tiers convenu ne satisfait pas à son obligation de conservation du gage.
16756
-
16757
-Lorsque le gage est constitué sans dépossession, le créancier peut se prévaloir de la déchéance du terme de la dette garantie ou solliciter un complément de gage si le constituant ne satisfait pas à son obligation de conservation du gage.
16758
-
16759
-###### Article 2345
16760
-
16761
-Sauf convention contraire, lorsque le détenteur du bien gagé est le créancier de la dette garantie, il perçoit les fruits de ce bien et les impute sur les intérêts ou, à défaut, sur le capital de la dette.
16762
-
16763 16763
 ###### Article 2346
16764 16764
 
16765 16765
 A défaut de paiement de la dette garantie, le créancier peut faire ordonner en justice la vente du bien gagé. Cette vente a lieu selon les modalités prévues par les procédures civiles d'exécution sans que la convention de gage puisse y déroger.
... ...
@@ -17202,16 +17202,6 @@ Il peut, sous les mêmes réserves, prendre les inscriptions complémentaires su
17202 17202
 
17203 17203
 ###### Sous-section 2 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des époux.
17204 17204
 
17205
-####### Article 2402
17206
-
17207
-Quand les époux ont stipulé la participation aux acquêts, la clause, sauf convention contraire, confère de plein droit à l'un et à l'autre la faculté d'inscrire l'hypothèque légale pour la sûreté de la créance de participation.
17208
-
17209
-L'inscription pourra être prise avant la dissolution du régime matrimonial, mais elle n'aura d'effet qu'à compter de cette dissolution et à condition que les immeubles sur lesquels elle porte existent à cette date dans le patrimoine de l'époux débiteur.
17210
-
17211
-En cas de liquidation anticipée, l'inscription antérieure à la demande a effet du jour de celle-ci, l'inscription postérieure n'ayant effet que de sa date ainsi qu'il est dit à l'article 2425.
17212
-
17213
-L'inscription pourra également être prise dans l'année qui suivra la dissolution du régime matrimonial ; elle aura alors effet de sa date.
17214
-
17215 17205
 ####### Article 2403
17216 17206
 
17217 17207
 Hors le cas de la participation aux acquêts, l'hypothèque légale ne peut être inscrite que par l'intervention de justice, ainsi qu'il est expliqué au présent article et à l'article suivant.
... ...
@@ -17232,26 +17222,12 @@ Si, par la suite, des circonstances nouvelles paraissent l'exiger, le tribunal p
17232 17222
 
17233 17223
 Les inscriptions prévues par le présent article sont prises et renouvelées à la requête du ministère public.
17234 17224
 
17235
-####### Article 2405
17236
-
17237
-Quand l'hypothèque légale a été inscrite par application des articles 2402 ou 2403, et sauf clause expresse du contrat de mariage l'interdisant, l'époux bénéficiaire de l'inscription peut consentir, au profit des créanciers de l'autre époux ou de ses propres créanciers, une cession de son rang ou une subrogation dans les droits résultant de son inscription.
17238
-
17239
-Il en est ainsi même en ce qui concerne l'hypothèque légale ou éventuellement l'hypothèque judiciaire, garantissant la pension alimentaire allouée ou susceptible d'être allouée à un époux, pour lui ou pour ses enfants.
17240
-
17241
-Si l'époux bénéficiaire de l'inscription, en refusant de consentir une cession de rang ou subrogation, empêche l'autre époux de faire une constitution d'hypothèque qu'exigerait l'intérêt de la famille ou s'il est hors d'état de manifester sa volonté, les juges pourront autoriser cette cession de rang ou subrogation aux conditions qu'ils estimeront nécessaires à la sauvegarde des droits de l'époux intéressé. Ils ont les mêmes pouvoirs lorsque le contrat de mariage comporte la clause visée au premier alinéa.
17242
-
17243 17225
 ####### Article 2406
17244 17226
 
17245 17227
 Quand l'hypothèque a été inscrite par application de l'article 2404, la cession de rang ou la subrogation ne peut résulter, pendant la durée du transfert d'administration, que d'un jugement du tribunal qui a ordonné ce transfert.
17246 17228
 
17247 17229
 Dès la cessation du transfert d'administration, la cession de rang ou la subrogation peut être faite dans les conditions prévues à l'article 2405.
17248 17230
 
17249
-####### Article 2407
17250
-
17251
-Les jugements pris en application des deux articles précédents sont rendus dans les formes réglées par le code de procédure civile.
17252
-
17253
-Sous réserve des dispositions de l'article 2403, l'hypothèque légale des époux est soumise, pour le renouvellement des inscriptions, aux règles de l'article 2434.
17254
-
17255 17231
 ####### Article 2408
17256 17232
 
17257 17233
 Les dispositions des articles 2402 à 2407 sont portées à la connaissance des époux ou futurs époux dans les conditions fixées par un décret.
... ...
@@ -17292,14 +17268,6 @@ Sous réserve du droit pour le débiteur de se prévaloir, soit en cours d'insta
17292 17268
 
17293 17269
 Les hypothèques conventionnelles ne peuvent être consenties que par ceux qui ont la capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent.
17294 17270
 
17295
-###### Article 2414
17296
-
17297
-Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision.
17298
-
17299
-L'hypothèque d'un immeuble indivis conserve son effet quel que soit le résultat du partage si elle a été consentie par tous les indivisaires. Dans le cas contraire, elle ne conserve son effet que dans la mesure où l'indivisaire qui l'a consentie est, lors du partage, alloti du ou de ces immeubles indivis ou, lorsque l'immeuble est licité à un tiers, si cet indivisaire est alloti du prix de la licitation.
17300
-
17301
-L'hypothèque d'une quote-part dans un ou plusieurs immeubles indivis ne conserve son effet que dans la mesure où l'indivisaire qui l'a consentie est, lors du partage, alloti du ou de ces immeubles indivis ; elle le conserve alors dans toute la mesure de cet allotissement sans être limitée à la quote-part qui appartenait à l'indivisaire qui l'a consentie ; lorsque l'immeuble est licité à un tiers, elle le conserve également si cet indivisaire est alloti du prix de la licitation.
17302
-
17303 17271
 ###### Article 2415
17304 17272
 
17305 17273
 Les biens des mineurs, des majeurs en tutelle, et ceux des absents, tant que la possession n'en est déférée que provisoirement, ne peuvent être hypothéqués que pour les causes et dans les formes établies par la loi, ou en vertu de jugements.
... ...
@@ -17308,10 +17276,6 @@ Les biens des mineurs, des majeurs en tutelle, et ceux des absents, tant que la
17308 17276
 
17309 17277
 L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par acte notarié.
17310 17278
 
17311
-###### Article 2417
17312
-
17313
-Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'y a des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités.
17314
-
17315 17279
 ###### Article 2418
17316 17280
 
17317 17281
 La constitution d'une hypothèque conventionnelle n'est valable que si le titre authentique constitutif de la créance ou un acte authentique postérieur déclare spécialement la nature et la situation de chacun des immeubles sur lesquels l'hypothèque est consentie, ainsi qu'il est dit à l'article 2426 ci-après.