Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 9 décembre 2020 (version 7947e56)
La précédente version était la version consolidée au 1er septembre 2020.

171 171
#### Article 16-12
172 172

                                                                                    
173 173
Sont 
seules habilitées
seuls habilités
 à procéder à des identifications par empreintes génétiques 
les
:
174

                                                                                    
175
1° Les services ou organismes de police technique et scientifique mentionnés à l'article 157-2 du code de procédure pénale ;
176

                                                                                    
173 177
2° Les
 personnes ayant fait l'objet d'un agrément dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Dans le cadre d'une procédure judiciaire, ces personnes doivent, en outre, être inscrites sur une liste d'experts judiciaires.