Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
171 | 171 |
#### Article 16-12 |
172 | 172 | |
173 | 173 |
Sont seules habilitées seuls habilités à procéder à des identifications par empreintes génétiques les : |
174 | ||
175 |
1° Les services ou organismes de police technique et scientifique mentionnés à l'article 157-2 du code de procédure pénale ; |
|
176 | ||
173 | 177 |
2° Les personnes ayant fait l'objet d'un agrément dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Dans le cadre d'une procédure judiciaire, ces personnes doivent, en outre, être inscrites sur une liste d'experts judiciaires. |