Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 14398 |
#### Article 1841 |
|
| 14399 | ||
| 14400 |
Il est interdit aux sociétés n'y ayant pas été autorisées par la loi de procéder à une offre au public de titres financiers, d'émettre des titres négociables ou de procéder à une offre au public, au sens de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier, de parts sociales, à peine de nullité des contrats conclus ou des titres ou parts sociales émis. |
|
| 14804 | 14800 |
#### Article 1871 |
| 14805 | 14801 | |
| 14806 | 14802 |
Les associés peuvent convenir que la société ne sera point immatriculée. La société est dite alors " société en participation ". Elle n'est pas une personne morale et n'est pas soumise à publicité. Elle peut être prouvée par tous moyens. |
| 14807 | 14803 | |
| 14808 | 14804 |
Les associés conviennent librement de l'objet, du fonctionnement et des conditions de la société en participation, sous réserve de ne pas déroger aux dispositions impératives des articles 1832, 1832-1, 1833, 1833, 1836 ( 2 ème 2e alinéa) , 1841 , 1844 (1er alinéa) et 1844-1 (2e alinéa) et de l'article L . 411-1 du code monétaire et financier. |