Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
3810 | 3810 |
##### Article 375-3 |
3811 | 3811 | |
3812 | 3812 |
Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : |
3813 | 3813 | |
3814 | 3814 |
1° A l'autre parent ; |
3815 | 3815 | |
3816 | 3816 |
2° A un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance ; |
3817 | 3817 | |
3818 | 3818 |
3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ; |
3819 | 3819 | |
3820 | 3820 |
4° A un service ou à un établissement habilité pour l'accueil de mineurs à la journée ou suivant toute autre modalité de prise en charge ; |
3821 | 3821 | |
3822 | 3822 |
5° A un service ou à un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé. |
3823 | 3823 | |
3824 | 3824 |
Toutefois, lorsqu'une requête en divorce a été présentée ou un jugement de divorce rendu entre les père et mère ou lorsqu'une requête en vue de statuer sur la résidence et les droits de visite afférents à un enfant a été présentée ou une décision rendue entre les père et mère, ces mesures ne peuvent être prises que si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s'est révélé postérieurement à la décision statuant sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou confiant l'enfant à un tiers. Elles ne peuvent faire obstacle à la faculté qu'aura le juge aux affaires familiales de décider, par application de l'article 373-3, à qui l'enfant devra être confié. Les mêmes règles sont applicables à la séparation de corps. |
3825 | ||
3826 |
Le procureur de la République peut requérir directement le concours de la force publique pour faire exécuter les décisions de placement rendues en assistance éducative. |