Code civil

@@ -13694,7 +13694,7 @@ La société prend fin :

 6° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal dans le cas prévu à l'article 1844-5 ;

-7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ;

+7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ;

 8° Pour toute autre cause prévue par les statuts.

@@ -16484,20 +16484,6 @@ L'hypothèque peut être consentie pour sûreté d'une ou plusieurs créances, p

 La cause en est déterminée dans l'acte.

-###### Article 2422

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-L'hypothèque peut être ultérieurement affectée à la garantie de créances autres que celles mentionnées par l'acte constitutif pourvu que celui-ci le prévoie expressément.

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-Le constituant peut alors l'offrir en garantie, dans la limite de la somme prévue dans l'acte constitutif et mentionnée à l'article 2423, non seulement au créancier originaire, mais aussi à un nouveau créancier encore que le premier n'ait pas été payé.

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-La convention de rechargement qu'il passe, soit avec le créancier originaire, soit avec le nouveau créancier, revêt la forme notariée.

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-Elle est publiée, sous la forme prévue à l'article 2430, à peine d'inopposabilité aux tiers.

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-Sa publication détermine, entre eux, le rang des créanciers inscrits sur l'hypothèque rechargeable.

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-Les dispositions du présent article sont d'ordre public et toute clause contraire à celles-ci est réputée non écrite.

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 ###### Article 2423

 L'hypothèque est toujours consentie, pour le capital, à hauteur d'une somme déterminée que l'acte notarié mentionne à peine de nullité. Le cas échéant, les parties évaluent à cette fin les rentes, prestations et droits indéterminés, éventuels ou conditionnels. Si la créance est assortie d'une clause de réévaluation, la garantie s'étend à la créance réévaluée, pourvu que l'acte le mentionne.