Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
705 | 705 |
##### Article 26 |
706 | 706 | |
707 | 707 |
La déclaration de nationalité souscrite en raison du mariage avec un conjoint français est reçue par le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, ou par le consul l'autorité administrative . Les autres déclarations de nationalité sont reçues par le greffier en chef du tribunal d'instance ou par le consul. Les formes suivant lesquelles ces déclarations sont reçues sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. |
708 | 708 | |
709 | 709 |
Il en est délivré récépissé après remise des pièces nécessaires à la preuve de leur recevabilité. |