Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 24 mars 2012 (version deddf4a)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2012.

3861 3861
##### Article 389-8
3862 3862

                                                                                    
3863 3863
Un mineur
 âgé de seize ans révolus
 peut être autorisé, par ses deux parents qui exercent en commun l'autorité parentale ou par son administrateur légal sous contrôle judiciaire avec l'autorisation du juge des tutelles, à accomplir seul les actes d'administration nécessaires pour les besoins de la création et de la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d'une société unipersonnelle. Les actes de disposition ne peuvent être effectués que par ses deux parents ou, à défaut, par son administrateur légal sous contrôle judiciaire avec l'autorisation du juge des tutelles.
3864 3864

                                                                                    
3865 3865
L'autorisation visée au premier alinéa revêt la forme d'un acte sous seing privé ou d'un acte notarié et comporte la liste des actes d'administration pouvant être accomplis par le mineur.
   

                    
3957 3957
####### Article 401
3958 3958

                                                                                    
3959 3959
Le conseil de famille règle les conditions générales de l'entretien et de l'éducation du mineur en ayant égard à la volonté que les père et mère avaient pu exprimer.
3960 3960

                                                                                    
3961 3961
Il apprécie les indemnités qui peuvent être allouées au tuteur.
3962 3962

                                                                                    
3963 3963
Il prend les décisions et donne au tuteur les autorisations nécessaires pour la gestion des biens du mineur conformément aux dispositions du titre XII.
3964 3964

                                                                                    
3965 3965
Le conseil de famille autorise le mineur 
âgé de seize ans révolus 
à accomplir seul les actes d'administration nécessaires pour les besoins de la création et de la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d'une société unipersonnelle.
3966 3966

                                                                                    
3967 3967
L'autorisation visée à l'alinéa précédent revêt la forme d'un acte sous seing privé ou d'un acte notarié et comporte la liste des actes d'administration pouvant être accomplis par le mineur.