Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -13414,7 +13414,7 @@ L'action se prescrira par dix ans à compter du jour où l'une ou l'autre, selon |
| 13414 | 13414 |
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| 13415 | 13415 |
#### Article 1841 |
| 13416 | 13416 |
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| 13417 |
-Il est interdit aux sociétés n'y ayant pas été autorisées par la loi de faire publiquement appel à l'épargne ou d'émettre des titres négociables, à peine de nullité des contrats conclus ou des titres émis. |
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| 13417 |
+Il est interdit aux sociétés n'y ayant pas été autorisées par la loi de procéder à une offre au public des titres financiers ou d'émettre des titres négociables, à peine de nullité des contrats conclus ou des titres émis. |
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| 13418 | 13418 |
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| 13419 | 13419 |
#### Article 1842 |
| 13420 | 13420 |
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