Code civil

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@@ -15446,6 +15446,20 @@ La valeur du bien est déterminée au jour du transfert par un expert désigné
                      Lorsque cette valeur excède le montant de la dette garantie, la somme égale à la différence est versée au débiteur ou, s'il existe d'autres créanciers gagistes, est consignée.
                     +##### Section 2 : Du gage portant sur un véhicule automobile.
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                     +###### Article 2351
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                     +Lorsqu'il porte sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés, le gage est opposable aux tiers par la déclaration qui en est faite à l'autorité administrative dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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                     +###### Article 2352
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                     +Par la délivrance du reçu de la déclaration, le créancier gagiste sera réputé avoir conservé le bien remis en gage en sa possession.
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                     +###### Article 2353
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                     +La réalisation du gage est soumise, quelle que soit la qualité du débiteur, aux règles prévues aux articles 2346 à 2348.
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                      ##### Section 3 : Dispositions communes.
                      ###### Article 2354