Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 6 avril 2006 (version f002389)
La précédente version était la version consolidée au 5 avril 2006.

9608 9608
### Article 1386-7
9609 9609

                                                                                    
9610 9610
Le
Si le producteur ne peut être identifié, le
 vendeur, le loueur, à l'exception du crédit-bailleur ou du loueur assimilable au crédit-bailleur, ou tout autre fournisseur professionnel
 n'est
, est
 responsable du défaut de sécurité du produit
,
 dans les mêmes conditions que le producteur
 que si ce dernier demeure inconnu
, à moins qu'il ne désigne son propre fournisseur ou le producteur, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de la victime lui a été notifiée
.
9611 9611

                                                                                    
9612 9612
Le recours du fournisseur contre le producteur obéit aux mêmes règles que la demande émanant de la victime directe du défaut. Toutefois, il doit agir dans l'année suivant la date de sa citation en justice.