Code civil

@@ -7629,6 +7629,10 @@ Cet emploi sera fait conformément à ce qui aura été ordonné par l'auteur de

 L'emploi ordonné par les articles précédents sera fait en présence et à la diligence du tuteur nommé pour l'exécution.

+#### Article 1069

+

+Les dispositions par actes entre vifs ou testamentaires, à charge de restitution, seront, à la diligence soit du grevé, soit du tuteur nommé pour l'exécution, rendues publiques, quant aux immeubles, conformément aux lois et règlements concernant la publicité foncière, et quant aux créances privilégiées ou hypothécaires, suivant les prescriptions des articles 2428 et 2430, 2e alinéa, du présent code.

+

 #### Article 1070

 Le défaut de publication de l'acte contenant la disposition pourra être opposé par les créanciers et tiers acquéreurs, même aux mineurs ou majeurs en tutelle, sauf le recours contre le grevé et contre le tuteur à l'exécution, et sans que les mineurs ou majeurs en tutelle puissent être restitués contre ce défaut de publication, quand même le grevé et le tuteur se trouveraient insolvables.

@@ -7837,12 +7841,6 @@ Toutes donations entre vifs faites par personnes qui n'avaient point d'enfants o

 La donation demeurera pareillement révoquée lors même que le donataire serait entré en possession des biens donnés, et qu'il y aurait été laissé par le donateur depuis la survenance de l'enfant ; sans néanmoins que le donataire soit tenu de restituer les fruits par lui perçus, de quelque nature qu'ils soient, si ce n'est du jour que la naissance de l'enfant ou sa légitimation par mariage subséquent lui aura été notifiée par exploit ou autre acte en bonne forme ; et ce, quand même la demande pour rentrer dans les biens donnés n'aurait été formée que postérieurement à cette notification.

-### Chapitre VI : Des dispositions permises en faveur des petits-enfants du donateur ou testateur, ou des enfants de ses frères et soeurs.

-

-#### Article 1069

-

-Les dispositions par actes entre vifs ou testamentaires, à charge de restitution, seront, à la diligence soit du grevé, soit du tuteur nommé pour l'exécution, rendues publiques, quant aux immeubles conformément aux lois et règlements concernant la publicité foncière, et quant aux créances privilégiées ou hypothécaires, suivant les prescriptions des articles 2148 et 2149, 2e alinéa, du présent code.

-

 ### Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.

 #### Article 1094

@@ -8859,7 +8857,7 @@ Dans ce dernier cas, il ne peut plus répéter la dette que déduction faite de

 ##### Article 1286

-La remise de la chose donnée en nantissement ne suffit point pour faire présumer la remise de la dette.

+La remise de la chose donnée en gage ou en nantissement ne suffit point pour faire présumer la remise de la dette.

 ##### Article 1287

@@ -9920,6 +9918,8 @@ Le tout sous réserve des articles 1422 à 1425.

 Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté.

+Ils ne peuvent non plus, l'un sans l'autre, affecter l'un de ces biens à la garantie de la dette d'un tiers.

+

 ###### Article 1423

 Le legs fait par un époux ne peut excéder sa part dans la communauté.

@@ -13288,194 +13288,6 @@ Dans les cas ci-dessus, les engagements du mandataire sont exécutés à l'égar

 En cas de mort du mandataire, ses héritiers doivent en donner avis au mandant, et pourvoir, en attendant, à ce que les circonstances exigent pour l'intérêt de celui-ci.

-## Titre XIV : Du cautionnement.

-

-### Chapitre I : De la nature et de l'étendue du cautionnement.

-

-#### Article 2011

-

-Celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.

-

-#### Article 2012

-

-Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable.

-

-On peut néanmoins cautionner une obligation, encore qu'elle pût être annulée par une exception purement personnelle à l'obligé ; par exemple, dans le cas de minorité.

-

-#### Article 2013

-

-Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté sous des conditions plus onéreuses.

-

-Il peut être contracté pour une partie de la dette seulement, et sous des conditions moins onéreuses.

-

-Le cautionnement qui excède la dette, ou qui est contracté sous des conditions plus onéreuses, n'est point nul : il est seulement réductible à la mesure de l'obligation principale.

-

-#### Article 2014

-

-On peut se rendre caution sans ordre de celui pour lequel on s'oblige, et même à son insu.

-

-On peut aussi se rendre caution, non seulement du débiteur principal, mais encore de celui qui l'a cautionné.

-

-#### Article 2015

-

-Le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.

-

-#### Article 2016

-

-Le cautionnement indéfini d'une obligation principale s'étend à tous les accessoires de la dette, même aux frais de la première demande, et à tous ceux postérieurs à la dénonciation qui en est faite à la caution.

-

-Lorsque ce cautionnement est contracté par une personne physique, celle-ci est informée par le créancier de l'évolution du montant de la créance garantie et de ces accessoires au moins annuellement à la date convenue entre les parties ou, à défaut, à la date anniversaire du contrat, sous peine de déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités.

-

-#### Article 2017

-

-Les engagements des cautions passent à leurs héritiers, à l'exception de la contrainte judiciaire, si l'engagement était tel que la caution y fût obligée.

-

-#### Article 2018

-

-Le débiteur obligé à fournir une caution doit en présenter une qui ait la capacité de contracter, qui ait un bien suffisant pour répondre de l'objet de l'obligation, et dont le domicile soit dans le ressort de la cour royale (la cour d'appel) où elle doit être donnée.

-

-#### Article 2019

-

-La solvabilité d'une caution ne s'estime qu'eu égard à ses propriétés foncières, excepté en matière de commerce, ou lorsque la dette est modique.

-

-On n'a point égard aux immeubles litigieux, ou dont la discussion deviendrait trop difficile par l'éloignement de leur situation.

-

-#### Article 2020

-

-Lorsque la caution reçue par le créancier, volontairement ou en justice, est ensuite devenue insolvable, il doit en être donné une autre.

-

-Cette règle reçoit exception dans le cas seulement où la caution n'a été donnée qu'en vertu d'une convention par laquelle le créancier a exigé une telle personne pour caution.

-

-### Chapitre II : De l'effet du cautionnement

-

-#### Section 1 : De l'effet du cautionnement entre le créancier et la caution.

-

-##### Article 2021

-

-La caution n'est obligée envers le créancier à le payer qu'à défaut du débiteur, qui doit être préalablement discuté dans ses biens, à moins que la caution n'ait renoncé au bénéfice de discussion, ou à moins qu'elle ne se soit obligée solidairement avec le débiteur ; auquel cas l'effet de son engagement se règle par les principes qui ont été établis pour les dettes solidaires.

-

-##### Article 2022

-

-Le créancier n'est obligé de discuter le débiteur principal que lorsque la caution le requiert sur les premières poursuites dirigées contre elle.

-

-##### Article 2023

-

-La caution qui requiert la discussion doit indiquer au créancier les biens du débiteur principal, et avancer les deniers suffisants pour faire la discussion.

-

-Elle ne doit indiquer ni des biens du débiteur principal situés hors de l'arrondissement de la cour royale (la cour d'appel) du lieu où le paiement doit être fait, ni des biens litigieux, ni ceux hypothéqués à la dette qui ne sont plus en la possession du débiteur.

-

-##### Article 2024

-

-Toutes les fois que la caution a fait l'indication de biens autorisée par l'article précédent, et qu'elle a fourni les deniers suffisants pour la discussion, le créancier est, jusqu'à concurrence des biens indiqués, responsable à l'égard de la caution, de l'insolvabilité du débiteur principal survenue par le défaut de poursuites. En toute hypothèse, le montant des dettes résultant du cautionnement ne peut avoir pour effet de priver la personne physique qui s'est portée caution d'un minimum de ressources fixé à l'article L. 331-2 du code de la consommation.

-

-##### Article 2025

-

-Lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions d'un même débiteur pour une même dette, elles sont obligées chacune à toute la dette.

-

-##### Article 2026

-

-Néanmoins chacune d'elles peut, à moins qu'elle n'ait renoncé au bénéfice de division, exiger que le créancier divise préalablement son action, et la réduise à la part et portion de chaque caution.

-

-Lorsque, dans le temps où une des cautions a fait prononcer la division, il y en avait d'insolvables, cette caution est tenue proportionnellement de ces insolvabilités ; mais elle ne peut plus être recherchée à raison des insolvabilités survenues depuis la division.

-

-##### Article 2027

-

-Si le créancier a divisé lui-même et volontairement son action, il ne peut revenir contre cette division, quoiqu'il y eût, même antérieurement au temps où il l'a ainsi consentie, des cautions insolvables.

-

-#### Section 2 : De l'effet du cautionnement entre le débiteur et la caution.

-

-##### Article 2028

-

-La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

-

-Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n'a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.

-

-Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s'il y a lieu.

-

-##### Article 2029

-

-La caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

-

-##### Article 2030

-

-Lorsqu'il y avait plusieurs débiteurs principaux solidaires d'une même dette, la caution qui les a tous cautionnés, a, contre chacun d'eux, le recours pour la répétition du total de ce qu'elle a payé.

-

-##### Article 2031

-

-La caution qui a payé une première fois, n'a point de recours contre le débiteur principal qui a payé une seconde fois, lorsqu'elle ne l'a point averti du paiement par elle fait ; sauf son action en répétition contre le créancier.

-

-Lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aura point de recours contre lui dans le cas où, au moment du paiement, ce débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette éteinte ; sauf son action en répétition contre le créancier.

-

-##### Article 2032

-

-La caution, même avant d'avoir payé, peut agir contre le débiteur, pour être par lui indemnisée :

-

-1° Lorsqu'elle est poursuivie en justice pour le paiement ;

-

-2° Lorsque le débiteur a fait faillite, ou est en déconfiture ;

-

-3° Lorsque le débiteur s'est obligé de lui rapporter sa décharge dans un certain temps ;

-

-4° Lorsque la dette est devenue exigible par l'échéance du terme sous lequel elle avait été contractée ;

-

-5° Au bout de dix années, lorsque l'obligation principale n'a point de terme fixe d'échéance, à moins que l'obligation principale, telle qu'une tutelle, ne soit pas de nature à pouvoir être éteinte avant un temps déterminé.

-

-#### Section 3 : De l'effet du cautionnement entre les cofidéjusseurs.

-

-##### Article 2033

-

-Lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette, a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion ;

-

-Mais ce recours n'a lieu que lorsque la caution a payé dans l'un des cas énoncés en l'article précédent.

-

-### Chapitre III : De l'extinction du cautionnement.

-

-#### Article 2034

-

-L'obligation qui résulte du cautionnement, s'éteint par les mêmes causes que les autres obligations.

-

-#### Article 2035

-

-La confusion qui s'opère dans la personne du débiteur principal et de sa caution, lorsqu'ils deviennent héritiers l'un de l'autre, n'éteint point l'action du créancier contre celui qui s'est rendu caution de la caution.

-

-#### Article 2036

-

-La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérentes à la dette ;

-

-Mais elle ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur.

-

-#### Article 2037

-

-La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution. Toute clause contraire est réputée non écrite.

-

-#### Article 2038

-

-L'acceptation volontaire que le créancier a faite d'un immeuble ou d'un effet quelconque en paiement de la dette principale, décharge la caution, encore que le créancier vienne à en être évincé.

-

-#### Article 2039

-

-La simple prorogation de terme, accordée par le créancier au débiteur principal, ne décharge point la caution, qui peut, en ce cas, poursuivre le débiteur pour le forcer au paiement.

-

-### Chapitre IV : De la caution légale et de la caution judiciaire.

-

-#### Article 2040

-

-Toutes les fois qu'une personne est obligée, par la loi ou par une condamnation, à fournir une caution, la caution offerte doit remplir les conditions prescrites par les articles 2018 et 2019.

-

-Lorsqu'il s'agit d'un cautionnement judiciaire, la caution doit, en outre, être susceptible de contrainte judiciaire.

-

-#### Article 2041

-

-Celui qui ne peut pas trouver une caution est reçu à donner à sa place un gage en nantissement suffisant.

-

-#### Article 2042

-

-La caution judiciaire ne peut point demander la discussion du débiteur principal.

-

-#### Article 2043

-

-Celui qui a simplement cautionné la caution judiciaire, ne peut demander la discussion du débiteur principal et de la caution.

-

 ## Titre XV : Des transactions

 ### Article 2044

@@ -13598,187 +13410,735 @@ Sous réserve des dispositions législatives particulières, la clause compromis

 (article abrogé).

-## Titre XVII : Du nantissement.

+## Titre XIX : De l'expropriation forcée et des ordres entre les créanciers

-### Article 2071

+### Chapitre Ier : De l'expropriation forcée

-Le nantissement est un contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de la dette.

+#### Article 2204

-### Article 2072

+Le créancier peut poursuivre l'expropriation :

-Le nantissement d'une chose mobilière s'appelle gage. Celui d'une chose immobilière s'appelle antichrèse.

+1° des biens immobiliers et de leurs accessoires réputés immeubles appartenant en propriété à son débiteur ;

-### Chapitre I : Du gage.

+2° de l'usufruit appartenant au débiteur sur les biens de même nature.

-#### Article 2073

+#### Article 2204-1

-Le gage confère au créancier le droit de se faire payer sur la chose qui en est l'objet, par privilège et préférence aux autres créanciers.

+Les poursuites et la vente forcée produisent à l'égard des parties et des tiers les effets déterminés par le code de procédure civile.

-#### Article 2074

+#### Article 2206

-Ce privilège n'a lieu à l'égard des tiers qu'autant qu'il y a un acte authentique ou sous seing privé, dûment enregistré, contenant la déclaration de la somme due, ainsi que l'espèce et la nature des biens donnés en gage, ou un état annexé de leurs qualité, poids et mesures.

+Les immeubles d'un mineur, même émancipé, ou d'un majeur en tutelle, ne peuvent être mis en vente avant la discussion du mobilier.

-#### Article 2075

+#### Article 2207

-Lorsque le gage s'établit sur des meubles incorporels, tels que les créances mobilières, l'acte authentique ou sous seing privé, dûment enregistré, est signifié au débiteur de la créance donnée en gage, ou accepté par lui dans un acte authentique.

+La discussion du mobilier n'est pas requise avant l'expropriation des immeubles possédés par indivis entre un majeur et un mineur ou majeur en tutelle, si la dette leur est commune, ni dans le cas où les poursuites ont été commencées contre un majeur, ou avant la tutelle des majeurs.

-#### Article 2075-1

+#### Article 2209

-Le dépôt ou la consignation de sommes, effets ou valeurs, ordonné judiciairement à titre de garantie ou à titre conservatoire, emporte affectation spéciale et privilège de l'article 2073.

+Le créancier ne peut poursuivre la vente des immeubles qui ne lui sont pas hypothéqués que dans le cas d'insuffisance des biens qui lui sont hypothéqués.

-#### Article 2076

+#### Article 2210

-Dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier, ou d'un tiers convenu entre les parties.

+La vente forcée des biens situés dans différents arrondissements ne peut être provoquée que successivement, à moins qu'ils ne fassent partie d'une seule et même exploitation.

-#### Article 2077

+Elle est suivie dans le tribunal dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu de l'exploitation ou, à défaut de chef-lieu, la partie de biens qui représente le plus grand revenu, d'après la matrice du rôle.

-Le gage peut être donné par un tiers pour le débiteur.

+#### Article 2211

-#### Article 2078

+Si les biens hypothéqués au créancier et les biens non hypothéqués, ou les biens situés dans divers arrondissements, font partie d'une seule et même exploitation, la vente des uns et des autres est poursuivie ensemble, si le débiteur le requiert ; et ventilation se fait du prix de l'adjudication, s'il y a lieu.

-Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage :

+#### Article 2212

-sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères.

+Si le débiteur justifie, par baux authentiques, que le revenu net et libre de ses immeubles pendant une année suffit pour le paiement de la dette en capital, intérêts et frais, et s'il en offre la délégation au créancier, la poursuite peut être suspendue par les juges, sauf à être reprise s'il survient quelque opposition ou obstacle au paiement.

-Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage ou à en disposer sans les formalités ci-dessus est nulle.

+#### Article 2213

-#### Article 2079

+La vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre authentique et exécutoire, pour une dette certaine et liquide. Si la dette est en espèces non liquidées, la poursuite est valable mais l'adjudication ne pourra être faite qu'après la liquidation.

-Jusqu'à l'expropriation du débiteur, s'il y a lieu, il reste propriétaire du gage, qui n'est, dans la main du créancier, qu'un dépôt assurant le privilège de celui-ci.

+#### Article 2214

-#### Article 2080

+Le cessionnaire d'un titre exécutoire ne peut poursuivre l'expropriation qu'après que la signification du transport a été faite au débiteur.

-Le créancier répond, selon les règles établies au titre Des contrats ou des obligations conventionnelles en général, de la perte ou détérioration du gage qui serait survenue par sa négligence.

+#### Article 2215

-De son côté, le débiteur doit tenir compte au créancier des dépenses utiles et nécessaires que celui-ci a faites pour la conservation du gage.

+La poursuite peut avoir lieu en vertu d'un jugement provisoire ou définitif, exécutoire par provision, nonobstant appel ; mais l'adjudication ne peut se faire qu'après un jugement définitif en dernier ressort, ou passé en force de chose jugée.

-#### Article 2081

+La poursuite ne peut s'exercer en vertu de jugements rendus par défaut durant le délai de l'opposition.

-S'il s'agit d'une créance donnée en gage, et que cette créance porte intérêts, le créancier impute ces intérêts sur ceux qui peuvent lui être dus.

+#### Article 2216

-Si la dette pour sûreté de laquelle la créance a été donnée en gage ne porte point elle-même intérêts, l'imputation se fait sur le capital de la dette.

+La poursuite ne peut être annulée sous prétexte que le créancier l'aurait commencée pour une somme plus forte que celle qui lui est due.

-#### Article 2082

+#### Article 2217

-Le débiteur ne peut, à moins que le détenteur du gage n'en abuse, en réclamer la restitution qu'après avoir entièrement payé, tant en principal qu'intérêts et frais, la dette pour sûreté de laquelle le gage a été donné.

+Toute poursuite en expropriation d'immeubles doit être précédée d'un commandement de payer fait, à la diligence et requête du créancier, à la personne du débiteur ou à son domicile, par le ministère d'un huissier.

-S'il existait de la part du même débiteur, envers le même créancier, une autre dette contractée postérieurement à la mise en gage, et devenue exigible avant le paiement de la première dette, le créancier ne pourra être tenu de se dessaisir du gage avant d'être entièrement payé de l'une et de l'autre dette, lors même qu'il n'y aurait eu aucune stipulation pour affecter le gage au paiement de la seconde.

+Pour les besoins de leur publication, les commandements portant sur des lots dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sont réputés ne pas porter sur la quote-part de parties communes comprise dans ces lots.

-#### Article 2083

+Néanmoins, les créanciers saisissants exercent leur droit sur ladite quote-part, prise dans sa consistance au moment de la mutation dont le prix forme l'objet de la distribution.

-Le gage est indivisible nonobstant la divisibilité de la dette envers les héritiers du débiteur ou ceux du créancier.

+Les formes du commandement et celles de la poursuite sur l'expropriation sont réglées par les lois sur la procédure.

-L'héritier du débiteur, qui a payé sa portion de la dette, ne peut demander la restitution de sa portion dans le gage, tant que la dette n'est pas entièrement acquittée.

+### Chapitre II : De l'ordre et de la distribution du prix entre les créanciers

-Réciproquement, l'héritier du créancier, qui a reçu sa portion de la dette, ne peut remettre le gage au préjudice de ceux de ses cohéritiers qui ne sont pas payés.

+#### Article 2218

-#### Article 2084

+L'ordre et la distribution du prix des immeubles et la manière d'y procéder sont réglés par les lois sur la procédure.

-Les dispositions ci-dessus ne sont applicables ni aux matières de commerce, ni aux maisons de prêt sur gage autorisées, et à l'égard desquelles on suit les lois et règlements qui les concernent.

+## Titre XX : De la prescription et de la possession.

-### Chapitre II : De l'antichrèse.

+### Chapitre Ier : Dispositions générales.

-#### Article 2085

+#### Article 2219

-L'antichrèse ne s'établit que par écrit.

+La prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi.

-Le créancier n'acquiert par ce contrat que la faculté de percevoir les fruits de l'immeuble, à la charge de les imputer annuellement sur les intérêts, s'il lui en est dû, et ensuite sur le capital de sa créance.

+#### Article 2220

-#### Article 2086

+On ne peut, d'avance, renoncer à la prescription : on peut renoncer à la prescription acquise.

-Le créancier est tenu, s'il n'en est autrement convenu, de payer les contributions et les charges annuelles de l'immeuble qu'il tient en antichrèse.

+#### Article 2221

-Il doit également, sous peine de dommages et intérêts, pourvoir à l'entretien et aux réparations utiles et nécessaires de l'immeuble, sauf à prélever sur les fruits toutes les dépenses relatives à ces divers objets.

+La renonciation à la prescription est expresse ou tacite ; la renonciation tacite résulte d'un fait qui suppose l'abandon du droit acquis.

-#### Article 2087

+#### Article 2222

-Le débiteur ne peut, avant l'entier acquittement de la dette, réclamer la jouissance de l'immeuble qu'il a remis en antichrèse.

+Celui qui ne peut aliéner ne peut renoncer à la prescription acquise.

-Mais le créancier qui veut se décharger des obligations exprimées en l'article précédent peut toujours, à moins qu'il n'ait renoncé à ce droit, contraindre le débiteur à reprendre la jouissance de son immeuble.

+#### Article 2223

-#### Article 2088

+Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription.

-Le créancier ne devient point propriétaire de l'immeuble par le seul défaut de paiement au terme convenu ; toute clause contraire est nulle ; en ce cas, il peut poursuivre l'expropriation de son débiteur par les voies légales.

+#### Article 2224

-#### Article 2089

+La prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant la cour d'appel, à moins que la partie qui n'aurait pas opposé le moyen de la prescription ne doive, par les circonstances, être présumée y avoir renoncé.

-Lorsque les parties ont stipulé que les fruits se compenseront avec les intérêts, ou totalement, ou jusqu'à une certaine concurrence, cette convention s'exécute comme toute autre qui n'est point prohibée par les lois.

+#### Article 2225

-#### Article 2090

+Les créanciers, ou toute autre personne ayant intérêt à ce que la prescription soit acquise, peuvent l'opposer, encore que le débiteur ou le propriétaire y renonce.

-Les dispositions des articles 2077 et 2083 s'appliquent à l'antichrèse comme au gage.

+#### Article 2226

-#### Article 2091

+On ne peut prescrire le domaine des choses qui ne sont point dans le commerce.

-Tout ce qui est statué au présent chapitre ne préjudicie point aux droits que des tiers pourraient avoir sur le fonds de l'immeuble remis à titre d'antichrèse.

+#### Article 2227

-Si le créancier, muni à ce titre, a d'ailleurs, sur le fonds, des privilèges ou hypothèques légalement établis et conservés, il les exerce à son ordre et comme tout autre créancier.

+L'Etat, les établissements publics et les communes sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers, et peuvent également les opposer.

-## Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques.

+### Chapitre II : De la possession.

-### Chapitre I : Dispositions générales.

+#### Article 2228

-#### Article 2092

+La possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom.

-Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.

+#### Article 2229

-#### Article 2092-3

+Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

-Les baux consentis par le saisi sont, quelle que soit leur durée, inopposables aux créanciers poursuivants.

+#### Article 2230

-#### Article 2093

+On est toujours présumé posséder pour soi, et à titre de propriétaire, s'il n'est prouvé qu'on a commencé à posséder pour un autre.

-Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.

+#### Article 2231

-#### Article 2094

+Quand on a commencé à posséder pour autrui, on est toujours présumé posséder au même titre, s'il n'y a preuve du contraire.

-Les causes légitimes de préférence sont les privilèges et hypothèques.

+#### Article 2232

-### Chapitre II : Des privilèges.

+Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription.

-#### Article 2095

+#### Article 2233

-Le privilège est un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires.

+Les actes de violence ne peuvent fonder non plus une possession capable d'opérer la prescription.

-#### Article 2096

+La possession utile ne commence que lorsque la violence a cessé.

-Entre les créanciers privilégiés, la préférence se règle par les différentes qualités des privilèges.

+#### Article 2234

-#### Article 2097

+Le possesseur actuel qui prouve avoir possédé anciennement est présumé avoir possédé dans le temps intermédiaire, sauf la preuve contraire.

-Les créanciers privilégiés qui sont dans le même rang, sont payés par concurrence.

+#### Article 2235

-#### Article 2098

+Pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu'on lui ait succédé, soit à titre universel ou particulier, soit à titre lucratif ou onéreux.

-Le privilège, à raison des droits du Trésor public et l'ordre dans lequel il s'exerce, sont réglés par les lois qui les concernent.

+### Chapitre III : Des causes qui empêchent la prescription.

-Le Trésor public ne peut cependant obtenir de privilège au préjudice des droits antérieurement acquis à des tiers.

+#### Article 2236

-#### Article 2099

+Ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais par quelque laps de temps que ce soit.

-Les privilèges peuvent être sur les meubles ou sur les immeubles.

+Ainsi, le fermier, le dépositaire, l'usufruitier, et tous autres qui détiennent précairement la chose du propriétaire ne peuvent la prescrire.

-#### Section 1 : Des privilèges sur les meubles.

+#### Article 2237

-##### Article 2100

+Les héritiers de ceux qui tenaient la chose à quelqu'un des titres désignés par l'article précédent ne peuvent non plus prescrire.

-Les privilèges sont ou généraux, ou particuliers sur certains meubles.

+#### Article 2238

-##### Paragraphe 1 : Des privilèges généraux sur les meubles.

+Néanmoins, les personnes énoncées dans les articles 2236 et 2237 peuvent prescrire, si le titre de leur possession se trouve interverti, soit par une cause venant d'un tiers, soit par la contradiction qu'elles ont opposée au droit du propriétaire.

-###### Article 2101

+#### Article 2239

-Les créances privilégiées sur la généralité des meubles sont celles ci-après exprimées, et s'exercent dans l'ordre suivant :

+Ceux à qui les fermiers, dépositaires et autres détenteurs précaires ont transmis la chose par un titre translatif de propriété peuvent la prescrire.

-1° Les frais de justice ;

+#### Article 2240

-2° Les frais funéraires ;

+On ne peut pas prescrire contre son titre, en ce sens que l'on ne peut point se changer à soi-même la cause et le principe de sa possession.

-3° Les frais quelconques de la dernière maladie, quelle qu'en ait été la terminaison, concurremment entre ceux à qui ils sont dus ;

+#### Article 2241

-4° Sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions des articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail :

+On peut prescrire contre son titre, en ce sens que l'on prescrit la libération de l'obligation que l'on a contractée.

-Les rémunérations des gens de service pour l'année échue et l'année courante :

+### Chapitre IV : Des causes qui interrompent ou qui suspendent le cours de la prescription.

+

+#### Section 1 : Des causes qui interrompent la prescription.

+

+##### Article 2242

+

+La prescription peut être interrompue ou naturellement ou civilement.

+

+##### Article 2243

+

+Il y a interruption naturelle, lorsque le possesseur est privé pendant plus d'un an de la jouissance de la chose, soit par l'ancien propriétaire, soit même par un tiers.

+

+##### Article 2244

+

+Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir.

+

+##### Article 2245

+

+La citation en conciliation devant le bureau de paix interrompt la prescription, du jour de sa date, lorsqu'elle est suivie d'une assignation en justice donnée dans les délais de droit.

+

+##### Article 2246

+

+La citation en justice, donnée même devant un juge incompétent, interrompt la prescription.

+

+##### Article 2247

+

+Si l'assignation est nulle par défaut de forme,

+

+Si le demandeur se désiste de sa demande,

+

+S'il laisse périmer l'instance,

+

+Ou si sa demande est rejetée,

+

+L'interruption est regardée comme non avenue.

+

+##### Article 2248

+

+La prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait.

+

+##### Article 2249

+

+L'interpellation faite, conformément aux articles ci-dessus, à l'un des débiteurs solidaires, ou sa reconnaissance, interrompt la prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers. L'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire, ou la reconnaissance de cet héritier, n'interrompt pas la prescription à l'égard des autres cohéritiers, quand même la créance serait hypothécaire, si l'obligation n'est indivisible.

+

+Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt la prescription, à l'égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu.

+

+Pour interrompre la prescription pour le tout, à l'égard des autres codébiteurs, il faut l'interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé, ou la reconnaissance de tous ces héritiers.

+

+##### Article 2250

+

+L'interpellation faite au débiteur principal, ou sa reconnaissance, interrompt la prescription contre la caution.

+

+#### Section 2 : Des causes qui suspendent le cours de la prescription.

+

+##### Article 2251

+

+La prescription court contre toutes personnes, à moins qu'elles ne soient dans quelque exception établie par une loi.

+

+##### Article 2252

+

+La prescription ne court pas contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf ce qui est dit à l'article 2278 et à l'exception des autres cas déterminés par la loi.

+

+##### Article 2253

+

+Elle ne court point entre époux.

+

+##### Article 2254

+

+La prescription court contre la femme mariée, encore qu'elle ne soit point séparée par contrat de mariage ou en justice, à l'égard des biens dont le mari a l'administration, sauf son recours contre le mari.

+

+##### Article 2257

+

+La prescription ne court point :

+

+A l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive ;

+

+A l'égard d'une action en garantie, jusqu'à ce que l'éviction ait lieu ;

+

+A l'égard d'une créance à jour fixe, jusqu'à ce que ce jour soit arrivé.

+

+##### Article 2258

+

+La prescription ne court pas contre l'héritier bénéficiaire, à l'égard des créances qu'il a contre la succession.

+

+Elle court contre une succession vacante, quoique non pourvue de curateur.

+

+##### Article 2259

+

+Elle court encore pendant les trois mois pour faire inventaire, et les quarante jours pour délibérer.

+

+### Chapitre V : Du temps requis pour prescrire.

+

+#### Section 1 : Dispositions générales.

+

+##### Article 2260

+

+La prescription se compte par jours, et non par heures.

+

+##### Article 2261

+

+Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.

+

+#### Section 2 : De la prescription trentenaire.

+

+##### Article 2262

+

+Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.

+

+##### Article 2263

+

+Après vingt-huit ans de la date du dernier titre, le débiteur d'une rente peut être contraint à fournir à ses frais un titre nouveau à son créancier ou à ses ayants cause.

+

+##### Article 2264

+

+Les règles de la prescription sur d'autres objets que ceux mentionnés dans le présent titre sont expliquées dans les titres qui leur sont propres.

+

+#### Section 3 : De la prescription par dix et vingt ans.

+

+##### Article 2265

+

+Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour d'appel dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé ; et par vingt ans, s'il est domicilié hors dudit ressort.

+

+##### Article 2266

+

+Si le véritable propriétaire a eu son domicile en différents temps, dans le ressort et hors du ressort, il faut, pour compléter la prescription, ajouter à ce qui manque aux dix ans de présence, un nombre d'années d'absence double de celui qui manque, pour compléter les dix ans de présence.

+

+##### Article 2267

+

+Le titre nul par défaut de forme ne peut servir de base à la prescription de dix et vingt ans.

+

+##### Article 2268

+

+La bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.

+

+##### Article 2269

+

+Il suffit que la bonne foi ait existé au moment de l'acquisition.

+

+##### Article 2270

+

+Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article.

+

+##### Article 2270-1

+

+Les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation.

+

+Lorsque le dommage est causé par des tortures et des actes de barbarie, des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l'action en responsabilité civile est prescrite par vingt ans.

+

+##### Article 2270-2

+

+Les actions en responsabilité dirigées contre un sous-traitant en raison de dommages affectant un ouvrage ou des éléments d'équipement d'un ouvrage mentionnés aux articles 1792 et 1792-2 se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux et, pour les dommages affectant ceux des éléments d'équipement de l'ouvrage mentionnés à l'article 1792-3, par deux ans à compter de cette même réception.

+

+#### Section 4 : De quelques prescriptions particulières.

+

+##### Article 2271

+

+L'action des maîtres et instituteurs des sciences et arts, pour les leçons qu'ils donnent au mois :

+

+Celle des hôteliers et traiteurs à raison du logement et de la nourriture qu'ils fournissent, se prescrivent par six mois.

+

+##### Article 2272

+

+L'action des huissiers, pour le salaire des actes qu'ils signifient et des commissions qu'ils exécutent ;

+

+Celle des maîtres de pensions, pour le prix de pension de leurs élèves, et des autres maîtres, pour le prix de l'apprentissage, se prescrivent par un an.

+

+L'action des médecins, chirurgiens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens, pour leurs visites, opérations et médicaments, se prescrit par deux ans.

+

+L'action des marchands, pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands, se prescrit par deux ans.

+

+##### Article 2273

+

+L'action des avocats, pour le paiement de leurs frais et salaires, se prescrit par deux ans, à compter du jugement des procès ou de la conciliation des parties, ou depuis la révocation desdits avocats. A l'égard des affaires non terminées, ils ne peuvent former de demandes pour leur frais et salaires qui remonteraient à plus de cinq ans.

+

+##### Article 2274

+

+La prescription, dans les cas ci-dessus, a lieu, quoiqu'il y ait eu continuation de fournitures, livraisons, services et travaux.

+

+Elle ne cesse de courir que lorsqu'il y a eu compte arrêté, cédule ou obligation, ou citation en justice non périmée.

+

+##### Article 2275

+

+Néanmoins, ceux auxquels ces prescriptions seront opposées peuvent déférer le serment à ceux qui les opposent, sur la question de savoir si la chose a été réellement payée.

+

+Le serment pourra être déféré aux veuves et héritiers, ou aux tuteurs de ces derniers, s'ils sont mineurs, pour qu'ils aient à déclarer s'ils ne savent pas que la chose soit due.

+

+##### Article 2276

+

+Les juges ainsi que les personnes qui ont représenté ou assisté les parties sont déchargés des pièces cinq ans après le jugement ou la cessation de leur concours.

+

+Les huissiers de justice, après deux ans depuis l'exécution de la commission ou la signification des actes dont ils étaient chargés, en sont pareillement déchargés.

+

+##### Article 2277

+

+Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :

+

+Des salaires ;

+

+Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;

+

+Des loyers, des fermages et des charges locatives ;

+

+Des intérêts des sommes prêtées,

+

+et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.

+

+Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives.

+

+##### Article 2277-1

+

+L'action dirigée contre les personnes légalement habilitées à représenter ou à assister les parties en justice à raison de la responsabilité qu'elles encourent de ce fait se prescrit par dix ans à compter de la fin de leur mission.

+

+##### Article 2278

+

+Les prescriptions dont il s'agit dans les articles de la présente section courent contre les mineurs et les majeurs en tutelle ; sauf leur recours contre leurs tuteurs.

+

+##### Article 2279

+

+En fait de meubles, la possession vaut titre.

+

+Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.

+

+##### Article 2280

+

+Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté.

+

+Le bailleur qui revendique, en vertu de l'article 2332, les meubles déplacés sans son consentement et qui ont été achetés dans les mêmes conditions doit également rembourser à l'acheteur le prix qu'ils lui ont coûté.

+

+##### Article 2281

+

+Les prescriptions commencées à l'époque de la publication du présent titre seront réglées conformément aux lois anciennes.

+

+Néanmoins, les prescriptions alors commencées, et pour lesquelles il faudrait encore, suivant les anciennes lois, plus de trente ans à compter de la même époque, seront accomplies par ce laps de trente ans.

+

+### Chapitre VI : De la protection possessoire.

+

+#### Article 2282

+

+La possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace.

+

+La protection possessoire est pareillement accordée au détenteur contre tout autre que celui de qui il tient ses droits.

+

+#### Article 2283

+

+Les actions possessoires sont ouvertes dans les conditions prévues par le code de procédure civile à ceux qui possèdent ou détiennent paisiblement.

+

+# Livre IV : Des sûretés

+

+## Article 2284

+

+Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.

+

+## Article 2285

+

+Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.

+

+## Article 2286

+

+Peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose :

+

+1° Celui à qui la chose a été remise jusqu'au paiement de sa créance ;

+

+2° Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l'oblige à la livrer ;

+

+3° Celui dont la créance impayée est née à l'occasion de la détention de la chose.

+

+Le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire.

+

+## Article 2287

+

+Les dispositions du présent livre ne font pas obstacle à l'application des règles prévues en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou encore en cas d'ouverture d'une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.

+

+## Titre Ier : Des sûretés personnelles

+

+### Article 2287-1

+

+Les sûretés personnelles régies par le présent titre sont le cautionnement, la garantie autonome et la lettre d'intention.

+

+### Chapitre Ier : Du cautionnement

+

+#### Section 1 : De la nature et de l'étendue du cautionnement

+

+##### Article 2288

+

+Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.

+

+##### Article 2289

+

+Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable.

+

+On peut néanmoins cautionner une obligation, encore qu'elle pût être annulée par une exception purement personnelle à l'obligé ; par exemple, dans le cas de minorité.

+

+##### Article 2290

+

+Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté sous des conditions plus onéreuses.

+

+Il peut être contracté pour une partie de la dette seulement, et sous des conditions moins onéreuses.

+

+Le cautionnement qui excède la dette, ou qui est contracté sous des conditions plus onéreuses, n'est point nul : il est seulement réductible à la mesure de l'obligation principale.

+

+##### Article 2291

+

+On peut se rendre caution sans ordre de celui pour lequel on s'oblige, et même à son insu.

+

+On peut aussi se rendre caution, non seulement du débiteur principal, mais encore de celui qui l'a cautionné.

+

+##### Article 2292

+

+Le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.

+

+##### Article 2293

+

+Le cautionnement indéfini d'une obligation principale s'étend à tous les accessoires de la dette, même aux frais de la première demande, et à tous ceux postérieurs à la dénonciation qui en est faite à la caution.

+

+Lorsque ce cautionnement est contracté par une personne physique, celle-ci est informée par le créancier de l'évolution du montant de la créance garantie et de ces accessoires au moins annuellement à la date convenue entre les parties ou, à défaut, à la date anniversaire du contrat, sous peine de déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités.

+

+##### Article 2294

+

+Les engagements des cautions passent à leurs héritiers, à l'exception de la contrainte judiciaire, si l'engagement était tel que la caution y fût obligée.

+

+##### Article 2295

+

+Le débiteur obligé à fournir une caution doit en présenter une qui ait la capacité de contracter, qui ait un bien suffisant pour répondre de l'objet de l'obligation, et dont le domicile soit dans le ressort de la cour royale (la cour d'appel) où elle doit être donnée.

+

+##### Article 2296

+

+La solvabilité d'une caution ne s'estime qu'eu égard à ses propriétés foncières, excepté en matière de commerce, ou lorsque la dette est modique.

+

+On n'a point égard aux immeubles litigieux, ou dont la discussion deviendrait trop difficile par l'éloignement de leur situation.

+

+##### Article 2297

+

+Lorsque la caution reçue par le créancier, volontairement ou en justice, est ensuite devenue insolvable, il doit en être donné une autre.

+

+Cette règle reçoit exception dans le cas seulement où la caution n'a été donnée qu'en vertu d'une convention par laquelle le créancier a exigé une telle personne pour caution.

+

+#### Section 2 : De l'effet du cautionnement

+

+##### Sous-section 1 : De l'effet du cautionnement entre le créancier et la caution

+

+###### Article 2298

+

+La caution n'est obligée envers le créancier à le payer qu'à défaut du débiteur, qui doit être préalablement discuté dans ses biens, à moins que la caution n'ait renoncé au bénéfice de discussion, ou à moins qu'elle ne se soit obligée solidairement avec le débiteur ; auquel cas l'effet de son engagement se règle par les principes qui ont été établis pour les dettes solidaires.

+

+###### Article 2299

+

+Le créancier n'est obligé de discuter le débiteur principal que lorsque la caution le requiert sur les premières poursuites dirigées contre elle.

+

+###### Article 2302

+

+Lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions d'un même débiteur pour une même dette, elles sont obligées chacune à toute la dette.

+

+###### Article 2300

+

+La caution qui requiert la discussion doit indiquer au créancier les biens du débiteur principal, et avancer les deniers suffisants pour faire la discussion.

+

+Elle ne doit indiquer ni des biens du débiteur principal situés hors de l'arrondissement de la cour royale (la cour d'appel) du lieu où le paiement doit être fait, ni des biens litigieux, ni ceux hypothéqués à la dette qui ne sont plus en la possession du débiteur.

+

+###### Article 2301

+

+Toutes les fois que la caution a fait l'indication de biens autorisée par l'article précédent, et qu'elle a fourni les deniers suffisants pour la discussion, le créancier est, jusqu'à concurrence des biens indiqués, responsable à l'égard de la caution, de l'insolvabilité du débiteur principal survenue par le défaut de poursuites. En toute hypothèse, le montant des dettes résultant du cautionnement ne peut avoir pour effet de priver la personne physique qui s'est portée caution d'un minimum de ressources fixé à l'article L. 331-2 du code de la consommation.

+

+###### Article 2303

+

+Néanmoins chacune d'elles peut, à moins qu'elle n'ait renoncé au bénéfice de division, exiger que le créancier divise préalablement son action, et la réduise à la part et portion de chaque caution.

+

+Lorsque, dans le temps où une des cautions a fait prononcer la division, il y en avait d'insolvables, cette caution est tenue proportionnellement de ces insolvabilités ; mais elle ne peut plus être recherchée à raison des insolvabilités survenues depuis la division.

+

+###### Article 2304

+

+Si le créancier a divisé lui-même et volontairement son action, il ne peut revenir contre cette division, quoiqu'il y eût, même antérieurement au temps où il l'a ainsi consentie, des cautions insolvables.

+

+##### Sous-section 2 : De l'effet du cautionnement entre le débiteur et la caution

+

+###### Article 2305

+