Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
415 |
###### Article 21-14-2 |
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416 | ||
417 |
Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, communique au maire en sa qualité d'officier de l'état civil l'adresse des ressortissants étrangers naturalisés par décret résidant dans la commune. |
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418 | ||
419 |
Une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française peut être organisée par le maire à l'intention de ces derniers. |
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4809 | 4815 |
#### Article 539 |
4810 | 4816 | |
4811 | 4817 |
Tous les Les biens vacants et sans maître, et ceux des personnes qui décèdent sans héritiers , ou dont les successions sont abandonnées , appartiennent au domaine public. à l'Etat. |
5747 | 5753 |
### Article 713 |
5748 | 5754 | |
5749 | 5755 |
Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Toutefois, la propriété est transférée de plein droit à l'Etat si la commune renonce à exercer ses droits . |