Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 3 janvier 2004 (version 850f02e)
La précédente version était la version consolidée au 27 novembre 2003.

... ...
@@ -3610,7 +3610,7 @@ La décision fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse, lorsqu'il s'a
3610 3610
 
3611 3611
 Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative.
3612 3612
 
3613
-Il doit toujours s'efforcer de recueillir l'adhésion de la famille à la mesure envisagée.
3613
+Il doit toujours s'efforcer de recueillir l'adhésion de la famille à la mesure envisagée et se prononcer en stricte considération de l'intérêt de l'enfant.
3614 3614
 
3615 3615
 ##### Article 375-2
3616 3616