Code civil

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Version consolidée au 3 janvier 2004 (version 85acbef)
La précédente version était la version consolidée au 27 novembre 2003.

@@ -3610,7 +3610,7 @@ La décision fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse, lorsqu'il s'a
                      Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative.
                     -Il doit toujours s'efforcer de recueillir l'adhésion de la famille à la mesure envisagée.
                     +Il doit toujours s'efforcer de recueillir l'adhésion de la famille à la mesure envisagée et se prononcer en stricte considération de l'intérêt de l'enfant.
                      ##### Article 375-2

Version consolidée au 3 janvier 2004 (version 85acbef)La précédente version était la version consolidée au 27 novembre 2003.

Version consolidée au 3 janvier 2004 (version 85acbef)
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