Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -10338,6 +10338,10 @@ Si cette promesse s'applique à des terrains déjà lotis ou à lotir, son accep |
10338 | 10338 |
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10339 | 10339 |
La date de la convention, même régularisée ultérieurement, sera celle du versement du premier acompte. |
10340 | 10340 |
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10341 |
+#### Article 1589-1 |
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10342 |
+ |
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10343 |
+Est frappé de nullité tout engagement unilatéral souscrit en vue de l'acquisition d'un bien ou d'un droit immobilier pour lequel il est exigé ou reçu de celui qui s'engage un versement, quelle qu'en soit la cause et la forme. |
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10344 |
+ |
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10341 | 10345 |
#### Article 1590 |
10342 | 10346 |
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10343 | 10347 |
Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir, |