Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er juin 2001 (version d1a4b35)
La précédente version était la version consolidée au 16 mai 2001.

... ...
@@ -10338,6 +10338,10 @@ Si cette promesse s'applique à des terrains déjà lotis ou à lotir, son accep
10338 10338
 
10339 10339
 La date de la convention, même régularisée ultérieurement, sera celle du versement du premier acompte.
10340 10340
 
10341
+#### Article 1589-1
10342
+
10343
+Est frappé de nullité tout engagement unilatéral souscrit en vue de l'acquisition d'un bien ou d'un droit immobilier pour lequel il est exigé ou reçu de celui qui s'engage un versement, quelle qu'en soit la cause et la forme.
10344
+
10341 10345
 #### Article 1590
10342 10346
 
10343 10347
 Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir,