Code civil


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Version consolidée au 8 février 2001 (version 17a2c20)
La précédente version était la version consolidée au 14 décembre 2000.

3372 3372
##### Article 361
3373 3373

                                                                                    
3374 3374
Les dispositions des articles 343 à 344, 346 à 350, 353, 353-1, 
353-2, 
355 et 357, dernier alinéa, sont applicables à l'adoption simple.
   

                    
3464
#### Article 370-3
3465

                        
3466
Les conditions de l'adoption sont soumises à la loi nationale de l'adoptant ou, en cas d'adoption par deux époux, par la loi qui régit les effets de leur union. L'adoption ne peut toutefois être prononcée si la loi nationale de l'un et l'autre époux la prohibe.
3467

                        
3468
L'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France.
3469

                        
3470
Quelle que soit la loi applicable, l'adoption requiert le consentement du représentant légal de l'enfant. Le consentement doit être libre, obtenu sans aucune contrepartie, après la naissance de l'enfant et éclairé sur les conséquences de l'adoption, en particulier, s'il est donné en vue d'une adoption plénière, sur le caractère complet et irrévocable de la rupture du lien de filiation préexistant.
   

                    
3472
#### Article 370-4
3473

                        
3474
Les effets de l'adoption prononcée en France sont ceux de la loi française.
   

                    
3476
#### Article 370-5
3477

                        
3478
L'adoption régulièrement prononcée à l'étranger produit en France les effets de l'adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant. A défaut, elle produit les effets de l'adoption simple. Elle peut être convertie en adoption plénière si les consentements requis ont été donnés expressément en connaissance de cause.