Code civil

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Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 14 décembre 2000 (version 0cb612c)
La précédente version était la version consolidée au 1er juillet 2000.

... ... 
@@ -11028,7 +11028,7 @@ Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 595 relatif a
11028 11028
11029 11029 
 Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
11030 11030
11031 
-1° De délivrer au preneur la chose louée ;
11031 
+1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent ;
11032 11032
11033 11033 
 2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
11034 11034