Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
97 | 97 |
#### Article 16-3 |
98 | 98 | |
99 | 99 |
Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité thérapeutique médicale pour la personne. |
100 | 100 | |
101 | 101 |
Le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n'est pas à même de consentir. |