Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 10 juillet 1999 (version d19f1d3)
La précédente version était la version consolidée au 7 janvier 1999.

... ...
@@ -13455,7 +13455,7 @@ Les rémunérations des gens de service pour l'année échue et l'année courant
13455 13455
 
13456 13456
 Le salaire différé résultant du contrat de travail institué par l'article 63 du décret du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité françaises, pour l'année échue et l'année courante :
13457 13457
 
13458
-La créance du conjoint survivant instituée par l'article 14 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social.
13458
+La créance du conjoint survivant instituée par l'article 14 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social et la créance du conjoint survivant instituée par l'article L. 321-21-1 du code rural.
13459 13459
 
13460 13460
 Les rémunérations pour les six derniers mois des salariés, apprentis et l'indemnité due par l'employeur aux jeunes en stage d'initiation à la vie professionnelle, telle que prévue à l'article L. 980-11-1 du code du travail ;
13461 13461
 
... ...
@@ -13507,12 +13507,6 @@ Mais le montant du privilège ne peut excéder les valeurs constatées par le se
13507 13507
 
13508 13508
 #### Section 3 : Des privilèges généraux sur les immeubles.
13509 13509
 
13510
-##### Article 2105
13511
-
13512
-Lorsqu'à défaut de mobilier les créanciers privilégiés énoncés en l'article précédent se présentent pour être payés sur le prix d'un immeuble en concurrence avec les autres créanciers privilégiés sur l'immeuble, ils priment ces derniers et exercent leurs droits dans l'ordre indiqué audit article.
13513
-
13514
-#### Section III : Des privilèges généraux sur les immeubles
13515
-
13516 13510
 ##### Article 2104
13517 13511
 
13518 13512
 Les créances privilégiées sur la généralité des immeubles sont :
... ...
@@ -13525,7 +13519,7 @@ Les rémunérations des gens de service pour l'année échue et l'année courant
13525 13519
 
13526 13520
 Le salaire différé résultant du contrat de travail institué par l'article 63 du décret du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité françaises, pour l'année échue et l'année courante ;
13527 13521
 
13528
-La créance du conjoint survivant instituée par l'article 14 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social.
13522
+La créance du conjoint survivant instituée par l'article 14 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social et la créance du conjoint survivant instituée par l'article L. 321-21-1 du code rural.
13529 13523
 
13530 13524
 Les rémunérations pour les six derniers mois des salariés, apprentis et l'indemnité due par l'employeur aux jeunes en stage d'initiation à la vie professionnelle, telle que prévue à l'article L. 980-11-1 du code du travail ;
13531 13525
 
... ...
@@ -13539,6 +13533,10 @@ Les indemnités de licenciement dues en application des conventions collectives
13539 13533
 
13540 13534
 Les indemnités dues, le cas échéant, aux salariés en application des articles L. 122-3-8, deuxième alinéa, L. 122-14-4, L. 122-14-5, deuxième alinéa, L. 122-32-7 et L. 122-32-9 du code du travail.
13541 13535
 
13536
+##### Article 2105
13537
+
13538
+Lorsqu'à défaut de mobilier les créanciers privilégiés énoncés en l'article précédent se présentent pour être payés sur le prix d'un immeuble en concurrence avec les autres créanciers privilégiés sur l'immeuble, ils priment ces derniers et exercent leurs droits dans l'ordre indiqué audit article.
13539
+
13542 13540
 #### Section 4 : Comment se conservent les privilèges.
13543 13541
 
13544 13542
 ##### Article 2106