Code civil


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Version consolidée au 7 janvier 1999 (version 2dd7adc)
La précédente version était la version consolidée au 1er septembre 1998.

... ...
@@ -4550,7 +4550,7 @@ Les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou autre héritage so
4550 4550
 
4551 4551
 #### Article 524
4552 4552
 
4553
-Les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination.
4553
+Les animaux et les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination.
4554 4554
 
4555 4555
 Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds :
4556 4556
 
... ...
@@ -4574,7 +4574,7 @@ Les ustensiles nécessaires à l'exploitation des forges, papeteries et autres u
4574 4574
 
4575 4575
 Les pailles et engrais.
4576 4576
 
4577
-Sont aussi immeubles par destination, tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure.
4577
+Sont aussi immeubles par destination tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure.
4578 4578
 
4579 4579
 #### Article 525
4580 4580
 
... ...
@@ -4604,7 +4604,7 @@ Les biens sont meubles par leur nature ou par la détermination de la loi.
4604 4604
 
4605 4605
 #### Article 528
4606 4606
 
4607
-Sont meubles par leur nature, les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, comme les animaux, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère, comme les choses inanimées.
4607
+Sont meubles par leur nature les animaux et les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère.
4608 4608
 
4609 4609
 #### Article 529
4610 4610