Code civil


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Version consolidée au 31 juillet 1998 (version 421bee3)
La précédente version était la version consolidée au 1er juillet 1998.

... ...
@@ -3496,9 +3496,9 @@ Les décisions prises en matière d'assistance éducative peuvent être, à tout
3496 3496
 
3497 3497
 ##### Article 375-7
3498 3498
 
3499
-Les père et mère dont l'enfant a donné lieu à une mesure d'assistance éducative, conservent sur lui leur autorité parentale et en exercent tous les attributs qui ne sont pas inconciliables avec l'application de la mesure. Ils ne peuvent émanciper l'enfant sans autorisation du juge des enfants, tant que la mesure d'assistance éducative reçoit application.
3499
+Les père et mère dont l'enfant a donné lieu à une mesure d'assistance éducative conservent sur lui leur autorité parentale et en exercent tous les attributs qui ne sont pas inconciliables avec l'application de la mesure. Ils ne peuvent émanciper l'enfant sans autorisation du juge des enfants, tant que la mesure d'assistance éducative reçoit application.
3500 3500
 
3501
-S'il a été nécessaire de placer l'enfant hors de chez ses parents, ceux-ci conservent un droit de correspondance et un droit de visite. Le juge en fixe les modalités et peut même, si l'intérêt de l'enfant l'exige, décider que l'exercice de ces droits, ou de l'un d'eux, sera provisoirement suspendu.
3501
+S'il a été nécessaire de placer l'enfant hors de chez ses parents, ceux-ci conservent un droit de correspondance et un droit de visite. Le juge en fixe les modalités et peut même, si l'intérêt de l'enfant l'exige, décider que l'exercice de ces droits, ou de l'un d'eux, sera provisoirement suspendu. Le juge peut indiquer que le lieu de placement de l'enfant doit être recherché afin de faciliter, autant que possible, l'exercice du droit de visite par le ou les parents.
3502 3502
 
3503 3503
 ##### Article 375-8
3504 3504
 
... ...
@@ -12855,6 +12855,8 @@ Le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas
12855 12855
 
12856 12856
 Le cautionnement indéfini d'une obligation principale s'étend à tous les accessoires de la dette, même aux frais de la première demande, et à tous ceux postérieurs à la dénonciation qui en est faite à la caution.
12857 12857
 
12858
+Lorsque ce cautionnement est contracté par une personne physique, celle-ci est informée par le créancier de l'évolution du montant de la créance garantie et de ces accessoires au moins annuellement à la date convenue entre les parties ou, à défaut, à la date anniversaire du contrat, sous peine de déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités.
12859
+
12858 12860
 #### Article 2017
12859 12861
 
12860 12862
 Les engagements des cautions passent à leurs héritiers, à l'exception de la contrainte par corps, si l'engagement était tel que la caution y fût obligée.
... ...
@@ -12893,6 +12895,10 @@ La caution qui requiert la discussion doit indiquer au créancier les biens du d
12893 12895
 
12894 12896
 Elle ne doit indiquer ni des biens du débiteur principal situés hors de l'arrondissement de la cour royale (la cour d'appel) du lieu où le paiement doit être fait, ni des biens litigieux, ni ceux hypothéqués à la dette qui ne sont plus en la possession du débiteur.
12895 12897
 
12898
+##### Article 2024
12899
+
12900
+Toutes les fois que la caution a fait l'indication de biens autorisée par l'article précédent, et qu'elle a fourni les deniers suffisants pour la discussion, le créancier est, jusqu'à concurrence des biens indiqués, responsable à l'égard de la caution, de l'insolvabilité du débiteur principal survenue par le défaut de poursuites. En toute hypothèse, le montant des dettes résultant du cautionnement ne peut avoir pour effet de priver la personne physique qui s'est portée caution d'un minimum de ressources fixé à l'article L. 331-2 du code de la consommation.
12901
+
12896 12902
 ##### Article 2025
12897 12903
 
12898 12904
 Lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions d'un même débiteur pour une même dette, elles sont obligées chacune à toute la dette.
... ...
@@ -12907,12 +12913,6 @@ Lorsque, dans le temps où une des cautions a fait prononcer la division, il y e
12907 12913
 
12908 12914
 Si le créancier a divisé lui-même et volontairement son action, il ne peut revenir contre cette division, quoiqu'il y eût, même antérieurement au temps où il l'a ainsi consentie, des cautions insolvables.
12909 12915
 
12910
-#### Section 1 : De l'effet du cautionnement entre le créancier et la caution.
12911
-
12912
-##### Article 2024
12913
-
12914
-Toutes les fois que la caution a fait l'indication de biens autorisée par l'article précédent, et qu'elle a fourni les deniers suffisants pour la discussion, le créancier est, jusqu'à concurrence des biens indiqués, responsable à l'égard de la caution, de l'insolvabilité du débiteur principal survenue par le défaut de poursuites.
12915
-
12916 12916
 #### Section 2 : De l'effet du cautionnement entre le débiteur et la caution.
12917 12917
 
12918 12918
 ##### Article 2028