Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 18 juin 1998 (version 7b6bd85)
La précédente version était la version consolidée au 16 juin 1998.

... ...
@@ -14369,10 +14369,6 @@ Les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix
14369 14369
 
14370 14370
 Lorsque le dommage est causé par des tortures et des actes de barbarie, des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l'action en responsabilité civile est prescrite par vingt ans.
14371 14371
 
14372
-#### Article 2270-1
14373
-
14374
-Les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation.
14375
-
14376 14372
 #### Section 4 : De quelques prescriptions particulières.
14377 14373
 
14378 14374
 ##### Article 2271