Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er janvier 1997 (version 3edc8be)
La précédente version était la version consolidée au 6 juillet 1996.

... ...
@@ -3356,6 +3356,10 @@ Les père et mère ne peuvent, sauf motifs graves, faire obstacle aux relations
3356 3356
 
3357 3357
 En considération de situations exceptionnelles, le juge aux affaires familiales peut accorder un droit de correspondance ou de visite à d'autres personnes, parents ou non.
3358 3358
 
3359
+#### Article 371-5
3360
+
3361
+L'enfant ne doit pas être séparé de ses frères et soeurs, sauf si cela n'est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution. S'il y a lieu, le juge statue sur les relations personnelles entre les frères et soeurs.
3362
+
3359 3363
 #### Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
3360 3364
 
3361 3365
 #### Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale.