Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 13 février 1994 (version b5e60bd)
La précédente version était la version consolidée au 1er février 1994.

9057 9057
#### Article 1394
9058 9058

                                                                                    
9059 9059
Toutes les conventions matrimoniales seront rédigées par acte devant notaire, en la présence et avec le consentement simultanés de toutes les personnes qui y sont parties ou de leurs mandataires.
9060 9060

                                                                                    
9061 9061
Au moment de la signature du contrat, le notaire délivre aux parties un certificat sur papier libre et sans frais, énonçant ses nom et lieu de résidence, les noms, prénoms, qualités et demeures des futurs époux, ainsi que la date du contrat. Ce certificat indique qu'il doit être remis à l'officier de l'état civil avant la célébration du mariage.
9062 9062

                                                                                    
9063 9063
Si l'acte de mariage mentionne qu'il n'a pas été fait de contrat, les époux seront, à l'égard des tiers, réputés mariés sous le régime de droit commun, à moins que, dans les actes passés avec ces tiers, ils n'aient déclaré avoir fait un contrat de mariage.
9064 9064

                                                                                    
9065 9065
En outre, si l'un des époux est commerçant lors du mariage ou le devient ultérieurement, le contrat de mariage 
doit
et ses modifications doivent
 être 
publié
publiés, à son initiative et sous sa seule responsabilité,
 dans les conditions et sous les sanctions prévues par les 
règlements relatifs
dispositions législatives et réglementaires relatives
 au registre du commerce
 et des sociétés
.