Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 13 juillet 1985 (version ad40939)
La précédente version était la version consolidée au 12 juillet 1985.

10545
#### Article 1832
10546

                        
10547
La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.
10548

                        
10549
Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne.
10550

                        
10551
Les associés s'engagent à contribuer aux pertes.