Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 26 juin 1982 (version e787b59)
La précédente version était la version consolidée au 6 février 1982.

2055
##### Article 334-8
2056

                        
2057
La filiation naturelle est légalement établie par reconnaissance volontaire.
2058

                        
2059
La filiation naturelle peut aussi se trouver légalement établie par la possession d'état ou par l'effet d'un jugement.