Code civil

@@ -402,6 +402,16 @@ En cas de désaccord entre les énonciations de l'acte de l'état civil étrange

 ### Chapitre VII : De la rectification des actes d'état civil.

+#### Article 99

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+La rectification des actes de l'état civil est ordonnée par le président du tribunal.

+

+La rectification des jugements déclaratifs ou supplétifs d'actes de l'état civil est ordonnée par le tribunal.

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+La requête en rectification peut être présentée par toute personne intéressée ou par le procureur de la République ; celui-ci est tenu d'agir d'office quand l'erreur ou l'omission porte sur une indication essentielle de l'acte ou de la décision qui en tient lieu.

+

+Le procureur de la République territorialement compétent peut procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l'état civil ; à cet effet, il donne directement les instructions utiles aux dépositaires des registres.

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 #### Article 99-1

 Les personnes habilitées à exercer les fonctions d'officier de l'état civil pour dresser les actes mentionnés aux articles 98 à 98-2 peuvent procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles contenues dans ces actes.

@@ -410,6 +420,10 @@ Les personnes habilitées à exercer les fonctions d'officier de l'état civil p

 Toute rectification judiciaire ou administrative d'un acte ou jugement relatif à l'état civil est opposable à tous.

+#### Article 101

+

+Expédition de l'acte ne peut plus être délivrée qu'avec les rectifications ordonnées, à peine de l'amende édictée par l'article 50 du code civil et de tous dommages-intérêts contre le dépositaire des registres.

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 ## Titre III : Du domicile

 ### Article 102

@@ -7396,18 +7410,6 @@ Pour que les offres réelles soient valables, il faut :

 7° Que les offres soient faites par un officier ministériel ayant caractère pour ces sortes d'actes.

-###### Article 1259

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-Il n'est pas nécessaire, pour la validité de la consignation, qu'elle ait été autorisée par le juge ; il suffit :

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-1° Qu'elle ait été précédée d'une sommation signifiée au créancier, et contenant l'indication du jour, de l'heure et du lieu où la chose offerte sera déposée ;

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-2° Que le débiteur se soit dessaisi de la chose offerte, en la remettant dans le dépôt indiqué par la loi pour recevoir les consignations, avec les intérêts jusqu'au jour du dépôt ;

-

-3° Qu'il y ait eu procès-verbal dressé par l'officier ministériel, de la nature des espèces offertes, du refus qu'a fait le créancier de les recevoir, ou de sa non-comparution, et enfin du dépôt ;

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-4° Qu'en cas de non-comparution de la part du créancier, le procès-verbal du dépôt lui ait été signifié avec sommation de retirer la chose déposée.

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 ###### Article 1260

 Les frais des offres réelles et de la consignation sont à la charge du créancier, si elles sont valables.