Code civil

@@ -12698,6 +12698,12 @@ La formalité est également rejetée, dans l'hypothèse visée au deuxième ali

 Le décret prévu ci-dessus détermine les modalités du refus du dépôt ou du rejet de la formalité.

+#### Article 2148-1

+

+Pour les besoins de leur inscription, les privilèges et hypothèques portant sur des lots dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sont réputés ne pas grever la quote-part de parties communes comprise dans ces lots.

+

+Néanmoins, les créanciers inscrits exercent leurs droits sur ladite quote-part prise dans sa consistance au moment de la mutation dont le prix forme l'objet de la distribution ; cette quote-part est tenue pour grevée des mêmes sûretés que les parties privatives et de ces seules sûretés.

+

 #### Article 2149

 Sont publiées par le conservateur, sous forme de mentions en marge des inscriptions existantes, les subrogations aux privilèges et hypothèques, mainlevées, réductions, cessions d'antériorité et transferts qui ont été consentis, prorogations de délais, changements de domicile et, d'une manière générale, toutes modifications, notamment dans la personne du créancier bénéficiaire de l'inscription, qui n'ont pas pour effet d'aggraver la situation du débiteur.

@@ -13100,6 +13106,16 @@ La poursuite ne peut s'exercer en vertu de jugements rendus par défaut durant l

 La poursuite ne peut être annulée sous prétexte que le créancier l'aurait commencée pour une somme plus forte que celle qui lui est due.

+#### Article 2217

+

+Toute poursuite en expropriation d'immeubles doit être précédée d'un commandement de payer fait, à la diligence et requête du créancier, à la personne du débiteur ou à son domicile, par le ministère d'un huissier.

+

+Pour les besoins de leur publication, les commandements portant sur des lots dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sont réputés ne pas porter sur la quote-part de parties communes comprise dans ces lots.

+

+Néanmoins, les créanciers saisissants exercent leur droit sur ladite quote-part, prise dans sa consistance au moment de la mutation dont le prix forme l'objet de la distribution.

+

+Les formes du commandement et celles de la poursuite sur l'expropriation sont réglées par les lois sur la procédure.

+

 ### Chapitre II : De l'ordre et de la distribution du prix entre les créanciers

 #### Article 2218