Code civil

@@ -2016,6 +2016,14 @@ A défaut, la preuve de la filiation pourra être faite par témoins, s'il exist

 #### Section 4 : De l'action à fins de subsides

+##### Article 342

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+Tout enfant naturel dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie, peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de la conception.

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+L'action peut être exercée pendant toute la minorité de l'enfant ; celui-ci peut encore l'exercer dans les deux années qui suivent sa majorité si elle ne l'a pas été pendant sa minorité.

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+L'action est recevable même si le père ou la mère était au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage avec une autre personne, ou s'il existait entre eux un des empêchements à mariage réglés par les articles 161 à 164 du présent code.

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 ##### Article 342-1

 L'action à fins de subsides peut aussi être exercée par l'enfant d'une femme mariée, si son titre d'enfant légitime n'est pas corroboré par la possession d'état.

@@ -2042,6 +2050,10 @@ Le jugement qui alloue les subsides crée entre le débiteur et le bénéficiair

 Le défendeur peut écarter la demande, soit en faisant la preuve, conformément à l'article 340-1, 2° et 3°, qu'il ne pouvait être le père de l'enfant, soit en établissant que la mère se livrait à la débauche.

+##### Article 342-6

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+Les articles 340-2, 340-3 et 340-5 ci-dessus sont applicables à l'action à fins de subsides.

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 ##### Article 342-8

 La chose jugée sur l'action à fins de subsides n'élève aucune fin de non-recevoir contre une action ultérieure en recherche de paternité.