Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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#### Article 16 |
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42 | ||
43 |
(article abrogé). |
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5783 |
##### Article 1152 |
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5784 | ||
5785 |
Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte, ni moindre. |
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5786 | ||
5787 |
Néanmoins, le juge peut modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite. |
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5789 |
##### Article 1153 |
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5790 | ||
5791 |
Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement. |
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5792 | ||
5793 |
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. |
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5794 | ||
5795 |
Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit. |
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5796 | ||
5797 |
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance. |
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10349 |
### Article 2060 |
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10350 | ||
10351 |
On ne peut compromettre sur les questions d'état et de capacité des personnes, sur celles relatives au divorce et à la séparation de corps ou sur les contestations intéressant les collectivités publiques et les établissements publics et plus généralement dans toutes les matières qui intéressent l'ordre public. |
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10352 | ||
10353 |
Toutefois, des catégories d'établissements publics à caractère industriel et commercial peuvent être autorisées par décret à compromettre. |
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11711 | 11729 |
##### Article 2281 |
11712 | 11730 | |
11713 | 11731 |
Les prescriptions commencées à l'époque de la publication du présent titre seront réglées conformément aux lois anciennes. |
11714 | 11732 | |
11715 | 11733 |
Néanmoins, les prescriptions alors commencées, et pour lesquelles il faudrait encore, suivant les anciennes lois, plus de trente ans à compter de la même époque, seront accomplies par ce laps de trente ans. |
11716 | ||
11737 |
#### Article 2282 |
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11738 | ||
11739 |
La possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace. |
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11740 | ||
11741 |
La protection possessoire est pareillement accordée au détenteur contre tout autre que celui de qui il tient ses droits. |
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11743 |
#### Article 2283 |
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11744 | ||
11745 |
Les actions possessoires sont ouvertes dans les conditions prévues par le code de procédure civile à ceux qui possèdent ou détiennent paisiblement. |
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11746 |