Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -10582,6 +10582,12 @@ Néanmoins, ceux auxquels ces prescriptions seront opposées peuvent déférer l |
| 10582 | 10582 |
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| 10583 | 10583 |
Le serment pourra être déféré aux veuves et héritiers, ou aux tuteurs de ces derniers, s'ils sont mineurs, pour qu'ils aient à déclarer s'ils ne savent pas que la chose soit due. |
| 10584 | 10584 |
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| 10585 |
+##### Article 2276 |
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| 10586 |
+ |
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| 10587 |
+Les juges ainsi que les personnes qui ont représenté ou assisté les parties sont déchargés des pièces cinq ans après le jugement ou la cessation de leur concours. |
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| 10588 |
+ |
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| 10589 |
+Les huissiers de justice, après deux ans depuis l'exécution de la commission ou la signification des actes dont ils étaient chargés, en sont pareillement déchargés. |
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| 10590 |
+ |
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| 10585 | 10591 |
##### Article 2278 |
| 10586 | 10592 |
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| 10587 | 10593 |
Les prescriptions dont il s'agit dans les articles de la présente section courent contre les mineurs et les majeurs en tutelle ; sauf leur recours contre leurs tuteurs. |